NOTION DE SOUVERAINETE
4« (Constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799), Consulat décennal. — Rien sur la souveraineté; le mode électoral est au 4 degré, rectifié par le Sénat; (listes ; art. 7, 8, 9, 19,20,21.)
La ratification plébiscitaire reste le seul acte de reconnaissance des droits du souverain.
Les juges de paix sont élus immédiatement pour trois ans (art. 60) ; les autres sont choisis dans les listes communales, départementales et nationale ( art. 10 et 67); mais tous les juges autres que les juges de paix, sont choisis à vie (art. 68); ce qui dénature l'institution, et la fait cesser d'être un des pouvoirs constitutionnels.
Pas de clause de revision ;
Par l'article 92, le pouvoir a le droit de suspendre la Constitution.
5° Senatus-consulte organique du 16 thermidor an X, (4 août 1802); Consulat à vie.
Rien sur la souveraineté ; la délégation à vie du mandat de Consul (art. 39), infirme le principe et la ratification plébiscitaire n'est qu'une formalité sans valeur.
La hiérarchie de l'organisation judiciaire s'établit, parles pouvoirs du ministre et le droit de surveillance des tribunaux sur les tribunaux inférieurs, articles 78 à 84; ainsi que le principe de la nomination par le gouvernement, (art. 85); Les membres du tribunal de cassation sont nommés « par le Sénat, sur la présentation du premier Consul. »
0^ Sénatus-consulte organique du 28 floréal an XIÏ, (18 mai 1S04) ; établissement de l'Empire.
L'appel à la ratification plébiscitaire n'a aucune valeur, même de forme; la souveraineté est absolument déplacée et tout ce qui se rapporte à la notion nouvelle qu'on en doit avoir, est dans la forme de promulgation des actes du Sénat et des lois, déterminée à l'article 140 :
« Napoléon, par la grâce de Dieu et les Gonstitations de a la République^ Empereur des Français, à tous présents « et à venir salut. »
Quant au pouvoir judiciaire, l'article 35 établit que rfimpereur nomme à vie, les présidents de la cour de cassatioD, des cours d'appel, etc., etc.
7® Constitution sénatoriale du 16 avril 1814. — « Art 4«. « Le Gouvernement français est monarchique çt hérédi- « taire... — Art. 2. Le peuple français appelle librement ta trône de France, Louis-François-Xavier, etc... » L'article premier établit la souveraineté royale et l'article 2 la Dut procéder d'une élection par acclamation, d'une intervention illégale de la souveraineté du peuple; Tarticle 18 établit que les juges sont à vie et inamovibles; depuis long^mps il ne peut plus en effet être question de considérer l'ordre judiciaire, asservi à l'Empereur, comme un troisième pouvoir.
« S» Charte constitutionnelle du 4 juin 1814.
(c Louis par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre.» C'est une rentrée franche et loyale dans le droit divin.
« Art U. Le Roi est le chef suprême de l'État... »
Quant à l'ordre judiciaire, il est nettement maintenu à sa place :
« Art. 57. Toute justice émane du Roi. Elle s'adminis- «c tre en son nom par des juges, qu'il nomme et institue.
« Art. 58. Les juges nommés par le roi sont inamo* vibles.
9^ Acte additionnel aux Constitutions de l'Empire, da 22 avril i815. — La souveraineté de l'Empereur se rétablit sur le droit révolutionnaire, sans que le 6»« plébiscite y puisse rien. — Art. 51 : « L'Empereur nomme tous les
« juges. »
10° Charte constitutionnelle du 9 août 1830.
