La dette publique est garantie

Tout espèce d'engagement pris par l'État avec ses créanciers est inviolable.

^5. Tout impôt est établi pour l'utilité commune.

Chacun y contribue en proportion de ses facultés et de sa fortune.

16. Aucun impôt ne peut être établi, ni perçu qu'en vertu de la loi.

17 L'impôt direct n'est consenti que pour un an.

Les impositions indirectes peuvent être consenties pour plusieurs années.