CHAPITRE II

PRINCIPES CONSTITUTIFS d'ORGANISATION DE LA SOCIÉTÉ. DROITS CONSTITUTIONNELS. — NOTION DE SOUVERAINETÉ.

Le Droit, c'est-à-dire l'ensemble des lois et coutumes qui régissent les rapports sociaux, se divise suivant la nature des rapports à régler, et Ton ne peut mieux faire que de suivre la classification établie par Rossi,dans sa leçon d'ouverture du cours de droit constitutionnel, en 1835.

Il partage tout d'abord le droit en deux parties : le droit privé, qui règle les rapports individuels et de famille et le droit public.

Le droit public « qui règle l'organisation de la société et celle des pouvoirs publics, » se subdivise lui-même en :

Droit public externe, droit international, droit des gens, déterminant les principes des rapports de l'État avec les États extérieurs ;

Et droit public interne comprenant : 1** le droit constitutionnel, qui embrasse l'organisation sociale et politique de la nation ; 2*» le droit administratif, qui règle le fonctionnement de l'organisme.

Le droit constitutionnel fixant les principes d'organisation de la société, est le point de départ de tous les droits et il faut considérer ce que l'application en fera résulter pour les personnes et pour les pouvoirs publics.

1** En ce qui concerne les garanties que les per-

sonnes doivent trouver dans Tapplication des principes du droit constitutionnel, elles se réduisent aux droits que la Constitution leur confère :

Après avoir distingué : les droits civils, dont personne ne peut être privé, et les droits politiques déterminant les conditions requises pour être admis à coopérer au maniement des affaires publiques, électorat , éligibilité , etc., droits qui n'appartiennent pas nécessairement à tout le monde « puisque jamais ni nulle part, ils n'ont été accordés aux femmes, aux enfants, aux êtres privés de raison, » Rossi insiste sur la valeur d'une troisième espèce de droits, les DROITS PUBLICS, qui sont « si bien séparés des droits civils, qu'ils pourraient être tous supprimés sans qu'il fût touché en rien aux droits privés ; » qui ne résultent pas des rapports d'individu à individu, ni des rapports de famille ; qui appartiennent à tout le monde, ce qui les distingue des droits politiques , « avec qui ils ont pourtant cela de commun, qu'ils sont réglés par la même loi, la loi politique. »

Ces droits, qui comprennent la liberté individuelle, la liberté de conscience, l'égalité devant la loi, « les causes de la révolution de 1789 se résument dans leur absence. » La France voulait avant tout les droits PUBLICS, et la logique imposa aux constituants de commencer leur œuvre par la déclaration des droits, et d'en placer la garantie « eti tête du nouveau pacte politique. »

LesGonstitutionsdel791, de 1793, de Tan III, commencent par la déclaration des droits, et stipulent les garanties, qui les assurent. La Constitution de l'an Vlll se soucie bien plus de fortifier le pouvoir,

et c'est à peine si on trouve, au titre VII, quelques dispositions, qui indiquent que les droits publics des Français n'ont pas été complètement oubliés. La Charte de 1814 et celle de 1830 les reconnaissent expressément, ainsi que les Constitutions de 1848 et de 1852.

Ces droits publics reposent sur deux principes qui, « parleur réunion, impriment au système français un « caractère propre, un véritable cachet d'originalité « nationale, ces principes sont : i° l'égalité devant « la loi, en d'autres termes, la liberté pour tous ; « 2° l'unité nationale... le premier domine l'organi- « satton sociale y le second l'organisation politique;,,. « la réunion complète de ces deux principes est un « problème que la France seule a résolu jusqu'ici. « C'est une nouvelle ère sociale, qu'elle a ouverte, « une nouvelle religion politique qu'elle a proclamée « dans le monde. » (Rossi.)

« Le but de toute association politique est la con- « servation des droits naturels et imprescriptibles de « l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la « sûreté et la résistancjB à l'oppression. » (art. 2. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, du 26 août 1789, placée en tête de la Constitution du 3 septembre 1791 K)

Ainsi le droit nouveau établi par la Révolution, assure à l'individu des garanties acquises par l'obtention de ces deux espèces de droits :

Droits publics, se rattachant à l'organisation sociale.

Droits politiques, se rattachant à l'organisation du pouvoir.