CONSTITUTION PROGRESSIVE

L'histoire etTanalyse, la théorie et Tempirisme^ Dousont conduits^ à travers les agitations de la Liberté et du Pouvoir, à ridée d'un contrat politique.

Appliquant aussitôt cette idée et cherchant à nous en rendre compte, nous avons reconnu que le contrat social par excellence était un contrat de fédération, que nous avons défini en ces termes : Un contrat synallagmatiqtie et

qui a purgé la Suisse de tout éléioent aristocratique, date la vraie constitution fédérale helvétique.

En cas d'opposition entre les intérêts, la majorité confédérée peut-elle opposer à la nûnorité séparatiste l'indissolubilité du pacte 1 La négative a été soutenue en 1846 parle Sunderbund contre la majorité helvétique; elle Test aujourd'hui par les confédérés du Sud de l'Union américaine contre les fédéraux du Nord. Pour moi, je crois que la séparation est de plein droit, s'il s'agit d'une question de souveraineté cantonale laissée en dehors du pacte fédéral. Ainsi il ne m'est pas démontré que la majorité suisse ait puisé son droit contre le Sunderbund dans le pacte : la preuve, c'est qu'en 1848 la constitution fédérale a été réformée, précisément en vue du litige qui avait amené la formation du Sunderbund, Mais il peut arriver, par des considérations de commodo et incommodo, que les prétentions de la minorité soient incompatibles avec les besoins de la majorité, que de plus la scission compromette la liberté des États : dans ce cas la question se résout par le droit de la guerre, ce qui veut dire que la partie la plus considérable, celle dont la ruine entraînerait le plus grand dommage, doit l'emporter sur

commutatif, pour un ou plusieurs objets déterminés, mais dont la condition essentielle est que les contractants se réservent toujours une part de souveraineté et d'action plus grande que celle qu'ils abandonnent.

Juste le contraire de ce qui a lieu dans les anciens systèmes, monarchiques» (iémocratiquen et constitutionnels, où, par la force des situations et Tentraînement des principe^, les particuliers et les groupes sont cçnsés abdiquer entre les ipains d'une autorité iipposée ou élue Ipur souveraineté tout entière, et obtiennent îijoins de droits, conservent moins de garanties et d'initiative, qu'il ne leur incombe de ebarges et de devoirs.

Cettii définition du contrut â$ fédération est y» ps» m^ inense,.qui va nous donner la solution tant cberi^bée.

la plus faible. C'est ce qui a eu lieu en Suisse et qui pourrait également se pratiquer aux Étais-Unis, si, aux États-Unis comme en Suisse, il ne s'agissait que d'une interprétation ou d'une application meilleure des principes du pacte, comme d'élever progressivement la condition des fCoirs au niveau de celle des Blancs. Malheureusement le message de M-Iinoolnne laisse aucun doute à ce sujet. Le Nord pas plus que le Sud n^entend parier d'une émancipation véritable, ce qui rend la difficulté insoluble, même pur la guerre, et menace d'anéantir la confédération.

Pans I9 monarchie, toute justice émane du roi : dans une confédération, elle ém^me^ pour cha<jue État, exclusivement de ses citoyens. L'institution d'une haute cour fédéral^ gérait donc, en principe, une dérogation au pacte. Il en serait de même d'une Cour de cassation , puisque, chaque État étant souverain et législateur, les législations ne sont pas uniformes. Toutefois, comme il existe des intérêts fédéraux et d^s affaires fédérales ; conmie il peut être commis des délits et des crimes contre la confédération, il y a , pour ces cas particuliers, des tribunaux fédéraux et une justice fédérale.

I Le problème politique^ avoDs-nous dit Chap. 1^% ramené Fi soù expression la plus simple, consiste à trouver Téquilihte entre deux éléments contraires, T Autorité et la Liberté. todte fausse balancé Sé traduit immédiatemettt,pour PËtat en désordre et tuifle, pour leâ Citoyens eu oppresdiou et misère. En autres termes, léS anomftliéâ ôu perturbations dfs Tordre social résultent de Tantagouisme de Ses principes i elles disparaîtront quand les principes seront cûOrdonuél de telle sorte quMls ne sé puissent plus nuire.

Équilibrer deux forces, c'est les soumettre à une loi qui, les tenant en respect Tune par l'autre, les mette d'accord. Qui va nous fournir ce nouvel élément, supérieur à l'Autorité et à la Liberté^ et rendu par leur mutuel consentement la dominante du système? — Le contrat, dont la teneui* fait DBoiT^ et s'impose également aux deux puissances rivales (1).

(1) n y a trois manières de eoncevoir la loi, tolon le point do iné où ti place ritre moral et la qualité qu'il prend lui-même, comme croyanty comme ^Uosophâ et comme citoyen .

La loi est le tothfHttndefnent intimé à l'homme au nom de Dieu par une autorité compétente : c'est la définition de la théologie et du droit divin.

La loi est l'eœprtHion du rappoti des choses : c'est la définition du philosophe, donnée par Montesquieu.

La loi est le statut arbitral de la volonté humaine {De ta Justice dans la Révolution et dans V Église^ 8« Etude ) : c'est la théorie du contrat et de la fédération.

La vérité étant une, bien que d'aspect variable, ces trois définitions rentrent l'une dans l'autre et doivent être regardées au fond comme identiques. Mais le système social qu^elles engendrent n'est pas le même : par la pre« iiiière, l'homme se déclare sujet de la loi et de son auteur ou représentant;

Mais, dans une nature concrète et vivante^ telle que la société, le Droit ne peut pas se réduire à une notion pure-^ ment abstraite, aspiration indéfinie de la conscience, ce qui serait nous rejeter dans les fictions et les mythes. 11 faut, pour fonder la société^ poser non pas simplement une idée mais un acte juridique, former un vrai contrat. Les hommes de 89 le sentaient, quand ils entreprirent de donner à la France une Constitution, et tous les Pouvoirs qui leur ont succédé Font senti de même. Malheureusement, si la volonté était bonne, les lumières furent insuffisantes ; jusqu'ici le notaire a manqué pour rédiger le contrat. Nous savons quel en doit être l'esprit: tâchons maintenant d'en minuter la teneur.

Tous les articles d'une constitution peuvent se ramener à un article unique, celui qui concerne le rôle et la compétence de ce grand fonctionnaire qui a nom l'État. Nos assemblées nationales se sont occupées à Tenvi de la distinction et de la séparation des pouvoirs, c'est-à-dire des facultés d'action de l'État; quant à la compétence de l'État en elle-même, à son étendue, à son objet, on ne voit pas que personne s'en soit beaucoup inquiété. On a songé au partage, comme disait naïvement un ministre de 18â8 ; quant à la chose à partager, il a paru généralement que plus

par la seconde, il se recoanait partie intégrante d'un vaste organisme; par la troisième, il fait la loi sienne et s'affranchit de toute autorité, fatalité et domination. La première formule est celle de Thomme religieux; la seconde celle du panthéiste; la troisième celle du républicain. Celle-ci seule est compatible avec la liberté.

il y en aurait^ plas la fête serait belle. Et pourtant la dé- ' limitation du rôle de l'État est une question de vie ou de mort pour la liberté, collective et individuelle.

Le contrat de fédération, dont Tessence est de réserver toujours plus aux citoyens qu*à l'État, aux autorités municipales et provinciales plus qu'à l'autorité centrale, pou* vaitseul nous mettre sur le chemin de la vérité.

Dans une société libre, le rôle de l'État ou Gouverne* ment est par excellence un rôle de législation, d'institution, de création, d'inauguration, d'installation ; — c'est, le moins possible, un rôle d'exécution. A cet égard, le nom ie pouvoir exécutif, par lequel on désigne un des aspects de la puissance souveraine, a singulièrement contribué à fausser lès idées. L'État n'est pas un entrepreneur de services publics, ce qui serait l'assimiler aux industriels qui se chargent à forfait des travaux de la -cité. L'État, soit qu'il édicté, soit qu'il agisse ou surveille, est le générateur et le directeur suprême du mouvement ; si parfois il met la main à la manœuvre, c'est à titre de première manifestation, pour donner l'impulsion et poser un exemple. La création opérée, l'installation ou l'inauguration faite, l'État se retire, abandonnant aux autorités locales et aux citoyens Texécution du nouveau service.

C'est l'État qui fixe les poids et mesures, qui donne le module, la valeur et les divisions des monnaies. Les types fournis, la première émission terminée, la fabrication des pièces d'or, d'argent et de cuivre cesse d'être une fonciioii publique, un emploi de l'Ltat, une attribution ministériciie ;

— "iS — c'est une indudtrie laissée aut villes^ et qtie rieû au besoiA n'empêcherait^ de même que la fabrication des balances, bascules^ tonneaux et bouteilles^ d'être tout à fait libre. Le meilleur marché est ici la seule loi. Qu'exige-t-on, en France^ pour que la monnaie d^or et d'argent soit réputée d'aloi? Un dixième d'alliage et neuf dixièmes de fin. Qu'il y ait un inspecteur pour suivre et surveiller la fabrication^ je le veux : le rôle de l'État ne va |)as au delà.

Ce que je dis des monnaies5 je le redis d*une foule de services^ abusivement laissés aux mains du gouvernement : routes, canaux, tabacs, postes, télégraphes, chemins de fer, etc. Je comprends, j'admets, je réclame au besoin l'intervention de l'État dans toutes ces grandes créations d'utilité publique; je ne vois point la nécessité de les laisser sous sa main une fois qu'elles ont été livrées au public. Une semblable concentration, selon moi, constitue un véritable excès d*attributions. J'ai demandé, en 18i8, l'intervention de l'État pour l'établissement de banques nationales, institutions de crédit, de prévoyance, d'assurance, comme pour les chemins de fer : jamais il n'est entré dans ma pensée que l'État, ayant accompli son œuvre de création, dût rester à tout jamais banquier, assureur, transporteur, etc. Certes, je ne crois pas à la possibilité d'organiser rinstruction du peuple sans un grand effort de l'autorité centrale , mais je n'en reste pas moins partisan de la liberté de l'enseignement, comme de toutes les libertés (1). Je venx

(1) D*aprèà la constitution fédérale suisse de 1848, la Confédérationa te droit de créer une Université suisse. Cette idée fut énergiquement combattue comme attentatoire à la souveraineté des cantons, et selon moi c'était de bonne poliUque. JMgnore s'il a été donné suite au projet.

~ 79 — que Técole soit aussi radiealesieQt séparée de TÉut qu? rÉglise elle-mêBie. Qu'il y ait une Cour des oompteii, de même qu'ua bureau de statistique, établis pour rassemble? 9 vérifier et généraliser toutes les informatioos, toutes les transactions, toutes les opérations de finance sur la surface de la République, à la bonne heure* Mais pourquoi toutes les dépenses et recettes passeraient-elles par les maiss d'ua trésorier, receveur ou payeur unique ^ Qiinistre d*État, quand TÉtat, parla nature de sa fonction, ne doil afoir §<i€ peu ou point de service à faire^ parcai^t peu ou poiat de dépenses (1)?... £st*ce qu*il est vraiment née^saire a^issi que tes tribunaux soient dépendants de Tautorité oentralef Rendre la justice fut de tout temps la plus haute attribution du pHnoe, je le sais 3 iqais cette attribution est un veale é% droit divin ; elle ne saurait être revendiquée par up iK>i dm* stitutionnel, à plus forte raison par le chef d'un empire établi sur le suffrage universel. Du moment doiie que l'idée du Droit, redevenant humaine, obtient comme telle la prér pondérance dans le système politique, Tindépendanee de la magistrature en sera la conséquence nécessaire. Il répugne que la Justice sojt eonsidérée comme un attribut de l'auto* rite centrale ou fédérale ; elle ne peut être qu'une délégation faite par les citoyens à l'autorité municipale^ tout au plus |t la provinciale. La Justice est l'attribut de Thomme, qu'aucune raison d*État ne doit en dépouiller. <^ Je n'excepte pas mime le service de guerre de cette règle s les milices^ lea ma*

(i) En Suifsfi, U asiate un buds^t fédéral, ndministré par le GoaaeU |ii4éiml, mais qui ne concerne que les affairei fie la Gonfédéralioni (A, s'a rien de

commun avec le budget des cantons et des villes.

gasiDS, les forteresses» ne passent «ux mains des autorités fédérales que dans les cas de guerre et pour Tobjet spécial de la guerre; hors de là, soldats et armements restent sous la main des autorités locales (1).

Dans une société régulièrement organisée^ tout doit être en croissance continue , science^ industrie^ travail, richesse, santé publique; la liberté et la moralité doivent aller du même pas. Là, le mouvement, la vie, ne s'arrêtent pas un instant Organe principal de ce mouvement, TÉtat est toujours en action, car il a sans cesse de nouveaux besoins à satisfaire, de nouvelles questions à résoudre. Si sa fonction de premier moteur et de haut directeur est incessante, ses œuvres, en revanche, ne se répètent pas. Il est la plus haute expression du progrès. Or, qu'arrive-t-il lorsque, comme nous le voyons presque partout, comme on l'a vu presque toujours, il s'attarde dans les services qu'il a luimême créés et cède à la tentation de l'accaparement? De fondateur il se fait manœuvre ; il n'est plus le génie de la collectivité, qui la féconde, la dirige et l'enrichit, sans lui imposer aucune gêne : c'est une vaste compagnie anonyme^ aux six cent mille employés et aux six cent mille soldats, organisée pour tout faire, et qui, au lieu de venir en aide à la nation, au lieu de servir les citoyens et les communes, les dépossède et les pressure. Bientôt la corruption, la malversation, le relâchement entrent dans ce système ; tout occupé

(1) Constitution fédérale Suisse, art. 13. — « Là Confédération n'a pas le a droit d'entretenir des armées permanentes. » — Je donne à méditer cet article à nos républicains unitaires.

de se soutenir, d'augmenter ses prérogatives» de multiplier ses services et de grossir son budget, le Pouvoir perd de vae son véritable rôle^ tombe dans Tautocratie et Timmobilisme ; le corps social souffre, et la nation, à rebours de sa loi historique, commence à déchoir.

N'avons-nous pas fait remarquer, Ghap. VI, que dans révolution des États, l'Autorité et la Liberté sont en succession logique et chronologique ; que, de plus» la première est en décroissance continue, la seconde en ascension ; que le Gouvernement, expression de l'Autorité, est insensiblement subalternisé par les représentants ou organes de la Liberté, savoir : le Pouvoir central par les députés des départements ou provinces; l'autorité provinciale par les délégués des communes, et l'autorité municipale par les habitants; qa'ainsi la liberté aspire à se rendre prépondérante, l'autorité à devenir servante de la liberté, et le principe contractuel à se substituer partout, dans les affaires publiques, au principe autoritaire?

Si ces faits sont vrais» la conséquence ne peut être douteuse : c'est que, d'après la nature des choses et le jeu des principes, l'Autorité devant être en retraite et la Liberté marcher sur elle» mais de manière que les deux se suivent sans se heurter jamais» la constitution de la société est essentiellement progressive» ce qui signifie de plus en plus libérale, et que cette destinée ne peut être remplie que dans un système oïli la hiérarchie gouvernementale, au lieu d'être posée sur son sommet, soit établie carrément sur sa base, je veux dire dans te système fédératif.

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Toute la science constitutionnelle est là : je la résams en trois propositions :

la Former des groupes médiocres, respectivement sou* Terains, et les unir par UQ pacte de fédération ;

2<^ Organiser en chaque État fédéré le gouvernement d*après la loi de séparation des organes; — je veux dire ; séparer dans le pouvoir tout ce qui peut être séparé, définir tout ce qui peut être défini, distribuer entre organes oo fonctionnaires différents tout ce qui aura été séparé et défini; ne rien laisser dans l'indivision; entourer l'administration publique de toutes les conditions de publicité et de contrôle ;

30 Au lieu d'absorber les États fédérés ou autorités provinciales et municipales dans une autorité centrale, réduire les attributions de celle-ci à un simple rôle d'initiative générale, de garantie mutuelle et de surveillance, dont les décrets ne reçoivent leur exécution que sur le visa des gouvernements confédérés et par des agents à leurs ordres, comme, dans la monarchie constitutionnelle, tout ordre émanant du roi doit, pour recevoir son exécution, être revêtu du contre-seing d'un ministre.

Assurément^ la séparation des pouvoirs, telle qu'elle $t pratiquait sous la Charte de 1S30, est une belle institution et de haute portée, mais qu'il est puéril de restreindre aui membres d'un cabinet. Ce n'est pas seulement entre sept ou huit élus, sortis d'une majorité parlementaire, et critiqués par une minorité opposante, que doit être partagé le

gouTernement d'an pays^ c'est entre les proTinces et les communes : faute de quoi la vie politique abandonne les extrémités pour le centre, et le marasme gagne la nation devenue hydrocéphale.

Le système fédératif est applicable à tontes les nations et à toutes les époques, puisque Thumanité est prc^ressive dans toutes ses générations et dans toutes ses races, et que la politique de fédération^ qui est par excellence la politique de progrès, consiste à traiter chaque population, à tel moment que l'on indiquera, suivant un régime d'autorité et de centralisation décroissantes, correspondant à l'état des esprits et des mœurs.

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