RS CES

restreindre en ce qui concerne les loyers échus à une année arriérée.

Les intérêts du bailleur de l'immeuble affecté au commerce ou à l’industrie du failli et des locaux y attenant et servant à l'habitation personnelle du failli et de sa famille seraient ainsi suffisamment protégés, sans nuire ni à la masse des autres créanciers, ni à la confection de baux importants et de

longue durée qu'imposent les progrès économiques du pays.

Vu: Lx PRÉSIDENT DE LA THESE : Vu : Le Doyen :