TITRE VIII ET DERNIER

Rapports de l'autorité civile avec les communautés.

Art. 44. — Les communautés industrielles établies en conformité de la présente loi, demeurent placées, pour leur formation, la confection de leurs règlements, leurs élections et tous leurs autres actes, sous la surveillance immédiate et continue de Tautorité publique.

Art. 46. — Cette surveillance sera exercée, à Paris j parle préfet de police, et dans les départements, autres que celui de la Seine, par les préfets., souspréfets et maires.

Art. 46. — Aucune assemblée générale de la communauté ne pourra avoir lieu que vingt-quatre heures après que le maire de la commune, et à Paris, le commissaire de police du quartier en aura été prévenu.

Art. 47. — Le maire, ou un adjoint, ou un conseiller municipal délégué par le maire, p<^urra assister à toute assemblée générale de la communauté quel qu'en soit Tobjet ; il sera remplacé à Paris par le commissaire du quartier ou un agent de police par lui désigné.

Art. 48. — Toute excursion de Tune des communautés industrielles dans le domaine de la politique, par, ses délibérations, sa correspondance, ses publications ou même par de simples manifestations extérieures , sera immédiatement réprimée au moyen d'une dissolution. — Cette dissolution pourra être prononcée par le maire ; mais elle ne sera définitive qu'autant qu'elle aura été confirmée dans le mois par le préfet du département.

Dans ce cas, les membres du syndicat, s'ils ne se sont pas opposés à la délibération, correspondance , pubUcation ou manifestation dénature politique, seront, par cela seul, passibles d'une amende de 100 fr. à 1,000 fr., qui sera prononcée par le tribunal correctionnel du ressort.

Art. 49. — Tout membre d'une communauté industrielle, qui sera reconnu avoir fait partie d'une autre association illicite, sera, pour ce seul fait, dénoncé par le syndicat à l'assemblée générale, et exclu de la communauté : à défaut, cette exclusion pourra être prononcée par le conseil des prud'hommes (1).

Art. 60. — Toutes les fois que la majorité des membres d'une communauté industrielle aura pris part à l'une des coalitions prévues par le Code pénal, et ayant pour objet, soit de faire augmenter ou baisser les salaires, soit de faire cesser le travail, le syndic sera passible de l'amende prononcée par l'art. 48, et le fonds de réserve de la communauté le sera de tous dommages et in-

(1) Je n'ai, sans doute, pas besoin de faire ressortir l'objet et la portée de toutes les dispositions contenues dans ce titre. J'ai voulu élever un mur d'airain entre mon système d'association économico-sociale et les passions, les exigences, les coupables intrigues des partis politiques ; j'ai voulu plus encore, j'ai espéré trouver dans ce système, un remède sérieux, efficace, contre Tassociaiion illicite et subversive; j'ai voulu, en un mot, que le néocarbonarisme, parqué, emprisonné, perdu dans ce vaste réseau d'associations patentes, licites, et trouvant dans chacune d'elles un surveillant, un antagoniste et presque un geôlier, y étouffât en peu de temps faute d'espace et de vie.

450 PLAN D'uHB lÉOlGANISATlON DISCIPUNÀIRl.

téréU. — Leë syndics ne seront exempts de l'amende susdite que s'ils jastifient avoir fait tous les efforts possibles pour s'opposer à la coalition , et le tribunal correctionnel demeurera Juge des moyens d'excuse par eux proposés. — Si eux-mêmes ont pris part à la coalition, ils seront passibles d'une peine double de celle encourue par les simples membres de la communauté (1).

DISPOSITION TBANSITOIBE.

La présente loi ne sera mise à exécution sur toute l'étendue du territoire français, que trois ans après sa promulgation : d'ici là, elle sera appliquée, à titre d'essai, dans douze communes situées sur divers points du royaume, et vouées à des genres d'industrie ou de fabrication différents.

YoSà mon projet de réorganisation industrielle : je n'ai certes pas la prétention qu'il puisse paraître ni complet ni parfait. Ce n'est ici» après tout, qu'une véritable étude, un simple canevas livré par moi à la méditation des hommes spéculatifs et à Fexamen des hommes pratiques. Mon espoir serait entièrement rempli et mon ambition plus que satisfaite, si Ton trouvait que j'ai posé quelques bases essentielles, et que j'ai tracé un cadre d'études fait pour servir de point de départ. Loin de moi, par conséquent, la pensée de défendre mon croquis législatif dans tous ses développements el ses détails d'exécution : j'appelle, au contraire, sur eux une saine et ijgourçusë critique.

Mais on a élevé à plusieurs reprises des objections graves et

(t) Id eoeore la' répression Judid^ire, cÎTile, et qui plus est, nUUkHre, a complètement écboné. Force est donc bien à la législatioB de chercher ailleurs les moyens d'en finir avec les coalitions d'ouvriers. On sait quels bienraisants résultats sonfdus à la loi qui proclame les communes civilement responsables des pillages et dégâts commis par leurs prolétaires. Pourquoi n'essayerait-on pas de transporter ce principe des commuiMNilès municipales aux communauiée Industrielles? Si les membres de ces conmiiinautés, pour qMÎ la reflpoffsabilité civile n'est pas un vain mot, ont pu prévenir la ooali- Ûon, qu'ils répondent de leur complicité, voire même de leur neutralité. S'fls n'ont rien négligé, Hen épargné pour assurer Tobéissance aux lois, comme la commune, ils seront absous par le juge. Mais, lorsque la coalition sera précisément dirigée contre les maîtres de la communauté eux-mêmes, ainsi que cela arrive fréquemment?— Alors le syndicat saura qu'il doit donner le premier le signal delà répression , et M'en peut être sûr qu'illa dirigera et l'appliquera avec une toute autre intelligence, avec une toute autre éqaité, que la police judiciaire. Qui ne sait que devant les tribunaux les plut maiadroits des coalisés, et non les plus coupabtet, sont constamment les seuls châtiés. Or, ee n'est point au syndicat que les véritables chefs, les prineipaul instigateurs de la coalition, pourront échapper. 11 agira d'ailleurs préwnUvement, et trois jours de prison, une amende appliquée à propos, tandis que Vémeuie coutCf feront souvent beaucoup plus que des années de prison, appliquées aprèt qu'elle a éclaté.

GHAP. V. RtPONSB AUX OBJECTIONS. 451

spécieuses contre l'idée même de réorganiser l'industrie, et contre le principe. fondamental que je vofidrais assignera eetl^e récHpga^ nisation; savoir la candliation po63ible du travail libre et delà libre concurrence avec une loi disciplinaire basée sur un système de corporations. Eh bien ! c'est à examiner et réfuter brièvement ces objections que je vms consacrer un cinquièn^ et dernier chapitre. • » ♦ • -