TITRE PREMIER

Dispositions générales.

Article premier. — La distribution de tous les marchands, artisans et ouyriers des classes.ou professions industrielles, en corps ou communautés, est de droit commun pour toutes les villes et communes dans lesquelles la nomination de la municipalité appartient au roi, ou dans lesquelles une ordonnance royale l'aura prescrit (l).

Art. 2. — Néanmoins , l'admission de tout marchand , artisan et ouvrier, dans une quelconque de ces communautés, est facultative et non obUgatoire pour lui.

Art. 3. » Tout marchand , artisan et ouvrier qui remplira les conditions ci-après développées, sera de droit membre de la communauté formée par les citoyens de sa profession, dans la commune où il a sa résidence.

Art. 4. — Le marchand, artisan ou ouvrier qui n'aura pas voulu s'affilier à la communauté de sa profession, pourra toujours exercer librement son état et demeurera placé sous la protection spéciale de l'autorité publique , qui veillera à ce qu'il ne soit victime d'aucune machination ou coalition.

Art. 5. — Les dispositions du précédent article sont aussi applicables au citoyen qui aura cessé de f^ire partie -d'une communauté dont il aura été membre, soit que lui-même ait voulu s'en retirer^soit qu'il en ait été exclu légitimement dans l'un des cas ci-après déterminés.

Art. 6. — Dans les villes trop populeuses, pour que tous les individus d'une même profession puissent se réunir en une seule communauté, il sera créé autant de communautés qu'il y aura de quartiers, de telle sorte que le nombre des maîtres ne dépasse jamais trois cents.

Art. 7. — Les citoyens qui auront exercé les fonctions du syndicat, institué

(I) Cette dernière disposition a pour objet d'étendre l'application de la loi projetée anx établissements manufacturiers établis dans les bourgs et villages, ou même isolés dans la campagne*

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ptr le titre IV de la présente loi, et qui seront dès lors qasliflés d'anciens maitres, seront de droit électeurs pour la nomination du conseil municipal de leur commune, et pour celle du conseil de prud'hmmaes de leur ressort ; ils seront aussi éilgibles à l'un et^ l'antre. '

Art. 8. — Les citoyens appartenant à me coiinndnauté industrielle auront seuls droit' pour letirs eafsnts aux bourses .et demi-boinrsès gratuites , créées dans les écoles des arts et métiers, dont le nombre sera suceeflMTement élevé jusqu'à douxe pour tontes les différentes parties du royaume (1).