TITRE

Composition des communautés industrielles.

Art. ^. -"«La communauté de chaque profession se composera dans chaque commune de trois sortes de. membres :

î^ Les maîtres; qui pourront s'intituler, selon les états, maltres^marchands, maîtres-artisans ou maîtres-ouvriers ;

2^ Les ouvriers, compagnons ou garçons;

^ Les apprentis.

Art. 10. — Tous les marchands et artisans établis en boutique , tous les chefs d'atelier, contre-maîtres et ouvriers pafent^^, chefs de famille travaillant chez eux, seront, quant à présent et pendant cinq années à partir de ce jour, reconnus maîtres, sans avoir d'autre condition à remplir que d'en for^ mer la demande au syndicat et de s'en faire délivrer le brevet (3) ;

Ce brevet sera délivré gratuitement ;

Ceux-là seuls qui l'auront obtenu pourront prendre le titre de maîtres sur leurs enseignes, dans leurs factures et ailleurs.

' Art. It. — Tons les marchands, artisans et ouvriers qui ne seront pas, au jour de la promulgation de la présente loi, dans l'une des catégories déterminées par l'article précédent, seront tenus à l'avenir, pour être admis à la maîtrise, de remplir les deux conditions suivantes :

l» Avoir fait l'apprentissage de la profession chez un maître, et en avoir obtenu le congé d'acquit prescrit par l'art. 10 de la loi du 12 avril 1803 ;

2" Subir un examen sur l'état ou la profession, ou exercer un acte de cette nîéme profession, en présence d'une commission prise dans le syndicat et parmi les anciens maîtres.

Cet examen sera encore essentiellement gratuit. " Art. 12. — Le temps requis pour l'apprentissage sera déterminé pour cha-

(1) Un vénérable économiste, Sf. J. Droz, dont Tamitié m'Iionore et m'est chère au pins hiaat degré, mais qui a cru devoir Combattre Ynés idées de réorganisation industrielle, a particaliéreBient signalé cette Asposition eomme atleotateireà la Kberté du travail. Je la sacrifie bien volontiers et je prie mes lecteurs de considérer cet article 8 comme rayé de mon projet de règlement.

(9) Le premier devoir du législateur, c'est d'éviter jusqu'à l'apparence de toute rétroactivité. Respect, respect profond et constant à tous les droits acquis : telle est la première condition do toute amélioration rationnelle.

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qae profession , par un règlement général délibéré par le bureau central et permanent des arts et manufacture» {Voir le titre Yi.de la présente loi), et sanctionné par ordonnance.

Ce même règlement déterminera aussi les professons où l'apprentissage ne sera point exigé pour obtenir la maîtrise.

Toutes les dispositions des art. 9, 10 et 11 de la lol4u 12 ayril 1803, relatives à l'apprentissage, sont et demeurent maintenues.

Art. 13. «^ Les apprentis de chaque profession demeurent soumis à la surveillance et à la juridiction disciplinaire du syndicat. Toutes les contestations et difficultés qui pourraient s'élever entre eux et leurs maîtres seront portées, en premier ressort, devant ce même syndicat et pourront l'être, par appel, devant le conseil des prud'hommes, avec l'autorisation écrite du père ou du tuteur de l'apprenti, s'il est encore mineur.

Art. 14. ^ L'apprenti ne pourra, en aucun cas, être admis à la maîtrise qu'à sa n^jorité : dans l'intervalle qui s'écoulera entre la fin de son apprentissage et son admission à la maîtrise, l'apprenti portera le titre de simple ouvrier, compagnon ou garçon ; il continuera d'être placé sous la surveillance disciplinaire du syndicat.

Le brevet de maîtrise ne lui sera délivré que lorsqu'il aura levé boutique, sera devenu chef d'atelier , contre-maître, ou se trouvera placé dans l'une des autres catégories détermiaées par l'art. 10 de la présente loi.