TITRE

Du règlement particulier de chaque eommunat^é.

Art. 15. — Chaque communauté industrielle pourra se donner un règlement particulier, à la condition de n'y introduire aucune disposition contraire aux lois générales d'ordre public et à ce qui est statué par la présente loi (1). — Ce règlement sera délibéré par tous les maîtres de la communauté ; après quoi il sera soumis à l'approbation du conseil des prud'hommes et à celle du conseil de préfecture ; il ne deviendra exécutoire que sur le visa du préfet du département et celui du maire de la conunune.

Art. 16. — Ce règlement portera exclusivement sur la constitution du syndicat, sur la manière dont ses membres seront élus par les maîtres, sur le temps que durera l'exercice de leurs fonctions et sur le mode de leur renou>vellement : » sur les Umites, les formes et l'objet de la juridiction attribuée à ce syndicat vis-à-vis des maîtres, ouvriers et apprentis composant la communauté; sur la quotité de la rétribution hebdomadaire ou mensuelle exigible de la part des maîtres, ouvriers et apprentis, quand ceux-ci «eront salariés, à l'effet d'alimenter une caisse de secours et de vétérance ; sur la manière dont ces secours seront distribués, sur les divers cas où ils seront accordés, etc., etc. (Fotr le titre v ci-après).

(1) Cet article reproduit dans toute sa pureté la fameuse loi de Solon et des Doute Tables, rapportée par Gaïui .

CHÀP. lY. PmOJKT d'un BÈGUOnifT MBCIPLIMAHB, BTC. 44 f

Art 17. — Le règlement spécial, voté par l'assemblée géaérale des maîtres de chaque communauté, ne pourra, dans aucun cas, imposer à ses membres ni un objet exclusif, ni un mode particulier, ni des règles quelconques de travail ou de production.

Il ne pourra pas davantage fixer une limite, c'est-à-dire un maximum et un minimum au prix soit de vente, soit de main-d'œuvre; l'action disciplinaire delà communauté vis-à-vis de ses membres devant être et rester essentiellement personnelle (I).

Art. 18. — Le r^lement pourra néanmoins permettre et régler rétablissement d'un bureau de contrôle et de garantie où les membres de la communauté auront la faculté de se faire délivrer une marque attestant, après examen, le métré, le poids, la composition ou qualité des articles par eux produits ou mis en vente (2).