TITRE IV

Du syndicat, de son élection et de ses fonctions.

Art. 19. — Chaque communauté industrielle aura un syndicat chargé d'exercer, sur tous ses membres, les attributions spécifiées dans la présente loi, ou formulées par son règlement spécial, comme aussi de la représenter vis-à-vis des pouvoirs publics et des autres corps ou communautés.

Néanmoins , toute correspondance réglée et habituelle , toute association ou afiiliation entre plusieurs communautés sont interdites, sous peine de dissolution immédiate, et sans préjudice de poursuites judiciaires contre leurs syndics.

Art. 20. — Le syndicat pourra, selon l'occurrence, se composer d'un nombre plus ou moins considérable de membres : il pourra avoir un président, un se^ crétaire, un trésorier et des commissaires ou chefs de série , s'il y a lieu. ^- Tous ces officiers devront savoir lire et écrire , à peine de nullité de leur élection.

Art. 21. — Les mêmes maîtres ne pourront être membres du syndicat que pendant quatre années au plus, et ne pourront être réélus qu'après un intervalle de deux années au moins (3).

(I) Voilà la disposition destinée à séparer nettement l'organisation indastrielle moderne, do régime des anciennes jarandes: à consacrer la liberté du tra?ail, tout en soumettant le tra?aillear à L'empire d'une salutaire discipline; à protéger le perfecUonnernent continu de la production et les intérêts pécuniaires du consommateur, tousUs aoanUtges réeh de la concurrence, en un mot, sans lui permettre de dégénérer en fraude et abus de confiance.

(i) Qui ne conçoit que, par ce moyen, la loyauté de la production serait presque complètement garantie; le consommateur dupé ne pourrait du moins s'en prendre qu'à lui-même : car il aurait dépendu de lui d'obtenir, en quelque forte, le cautionnement de la eommonauté tout entière. Je ne suis entré dans aucun détail d'exécution, parce qu'elle doit nécessairement varier avec chaque genre de production ; mais les hommes techniques seraient appelés à nous formuler leurs idées sur ce sujet, et la réalisation n'en serait, en général, ni difficile ni coûteuse.

(3) Il ne faut pas constituer d'aristocratie dans la classe ouvrière.

442 PIAK d'uHB BfiOBOAllUATION DisciHjguimi.

Art. t2é — * Nnl ne pourra être élu membre da synâieat qu'après dix années de maîtrise, ni eoncoorir à Téleetion syndicale qii*après cinq années de mai«irise. Le président sera toujours pris parmi les aneiens syndics (1).

Art. 23. — Le syndicat sera appelé à connaître, en premier ressort, de tonales différends survenus entre les nienyi>res de la communauté, ou entre ceuxrci et les étrangers, toutes les fois que l'exercice de la profession en sera l'origine ou l'occasion. -— Sll ne peut les concilier il renverra les parties à Se pourvoir, soit devant le conseil des prud'hommes, si toutes deux en sont justiciables, soit devant la juridiction ordinaire, si l'une d'elles n'est pas justieiaUe de ce consdl.

Art. 24. — Lorsqu'un maltro, un ouvrier ou un apprenti compromettra les* intérêts et la bonne renommée de la communauté par une production , on par toute autre opération industrielle, empreinte de déloyauté, le syndicat aura le droit de lui infliger, soit un blâme, soit une amende, dans les Urnite» fixées par le règlement. Il devra même, s'il y a lieu, en faire son rapport à la communauté, qui pourra prononcer, en assemblée générale, l'exclusion du membre coupable. Celui-ci pourra, néanmoins, appeler au conseil des prud'hommes de toute décision lui infligeant une amende ou l'exclusion de la conununauté. Si la déloyauté commise dégénérait en véritable délit, le syndicat devrait dénoncer le coupable au procureur du roi, pour être par lui statué ce qu'il appartiendrait (2).

Art. 25. — Le syndicat aura, via-à-vis des apprentis et compagnons, les mêmes droits de répression corporelle que ceux accordés aux conseils des prud'hommes par l'art. 4 du décret du 3 août 1810; mais à la charge d'appel devant le conseil des prud'hommes du ressort.^

Art. 26. — L'arrêté du 1* décembre 1803, relatif aux livrets dont les ouvriers, compagnons et garçons sont tenus de se pourvoir, est et demeure maintenu dans toutes ses dispositions, sauf les exceptions ci-après : le premier livret délivré à l'ouvrier, sur la présentation de son acquit d'apprentissage, le sera, dorénavant, par le syndicat de la communauté de sa profession, et non

(1) Je n'ai touIq rien changer al>solument au texte du projet, quia eu l'avantage d'obtenir l'approl>ation de l'Iionorable Société royale de i'Ain. Cependant, depuis mon euToi, de nouvelles et plus mûres réflexions m'ont amené à penser, qu'ii serait peutêtre juste et convenable d'accorder aux compagnons une participation pius ou moins importante dans l'autorité disciplinaire de la communauté. Je serais donc assez disposé à modifier mon premier projet, en ce sens, que les compagnons majeurs seraient représentés dans l'assemblée générale et dans le syndicat lui-même, par un certain nombre d'entre eux, comme par exemple, jusqu'à concurrence du quart des membres composant cette assemblée et ce syndicat. Le droit d'assistance aux assemblées serait dévolu, parmi les compagnons, à Yaneienneté, et dans les élections syndicales, un membre sur quatre devrait toujours être pris parmi ces mêmes compagnons admis à l'assemblée générale. Les compagnons qui auraient ainsi passé par le syndicat seraient, tout comme les aneiens maîtres, électeurs et éligibles, pour le conseil des prud'hommes. Je soumets, du reste, cette imj^ortante modification aux méditations des hommes sérieux.

(2) Voici l'une des dispositions capitales de mon projet de réorganisation indastriellë. On ne manquera pas de prétendre qu'elle peut ouvrir la porte A beaucoup d'abus, à beaucoup de petites persécutions, fruit de la jalousie et de la rivalité subsistantes entre concurrents. Mais l'appel aux prud'hommes est là pour beaucoup atténuer, sinon pour foire radicalement disparaître ces inconvénients.

CHÀP. IT« PtOIIT d'un RftGLSVSNT DISCIPLlKAniE, ETC. 445

phu par les fonctionnaires publies désignés dans l'art. 3 de l'arrêté précité . cas fonctionnaires devront , cependant , -viser ce livret, qui tiendra lieu de passeport à l'onvrier (1).

Art. 37. — A son arrivée dans la ville où il se propose de travailler de son état, l'ouvrier ou compagnon sera tenu de se présenter au syndicat de sa profession, et de lui faire viser son livret ; après quoi, il demeurera soumis à la surveillance et à la Juridiction disciplinaire de ce même syndicat, comme les autres ouvriers et apprentis domiciliés.

Art. 28. — SI l'ouvrier étranger porte atteinte à la paix publique, ou à l'union des autres ouvriers, par ses désordres ou ses actes d'insubordination, le syndicat pourra le déclarer indigne d'être occupé chez les maîtres de la conH munauté de sa profession , et provoquer son expulsion de la ville, de la part d^ la police ; le tout sans préjudice des peines corporelles que l'art. 25 lu! donne le droit d'appliquer, et de l'action directe de l'autorité civile ou judi-> claire (3).