TITRE V

Constitution des communautés industrielles en sociétés d'assistance

mutuelle.

Art. 29. — Les communautés industrielles seront soumises, en tant que so* ciétés d'assistance mutuelle, au règlemei^t qu'elles-mêmes auront délibéré et voté, sauf la double approbation ci-dessus mentionnée, et, à défaut, à celui dont on trouvera le modèle ci-après ; néanmoins, on ne sera pas membre de cette association, par cela seul que l'on fait partie de la communauté industrfelle ; il faudra y avoir été admis et accomplir les conditions prescrites par le règlement (3).

(1) Cette idée m'est commuDe avec M. Fregier qui, dans sod intéressant ouvrage sur les clasiês dangereutet de la population affirme que plus de la moitié des ouvriers se dispensent du livret. IHais, dira-t-on peut-être, l'ouvrier qui ne veut pas être affilié à la corporation, sera-t-il tenu de s'adresser à son syndicat pour en obtenir un livret? Pourquoi pas. La juridiction syndicale sur les apprentis et les ouvriers n'est pas plus étrange et plus illégitime, après tout, que celle du conseil des prud'tiommes; elle est évidemment de môme nature et quasi de même origine.

(9) On connaît tous les abus, tous les périls, tous les inconvénients du compagnonnage. Ils sont arrivés k un tel degré d'intensité, qu'il n'y a plus un moment à perdre pour essayer de les réprimer législativement. Le moyen que je propose sera-t-il efficace ? Je n'oserais en répondre ; mais, ce qu'il y a de sûr, c'est que leur répression par 4a seule police civile ou Judiciaire a été reconnue impuissante. . . (3) Ai-je besoin de développer les puissants motirs de cette disposition ? Si les conu jBunautés industrielles étaient obligées, comme les paroisses anglaises, d'entretenir tous leurs pauvres, quel est l'ouvrier vigoureux, intelligent, et. par conséquent aisé, qui voudrait en faire partie ? Un contrat d'assistance mutuelle n'est possible que chez des personnes dont la situation présente et les chances d'avenir offrent une grande analogie entre elles. Il ne serait pas jia(«, d'ailleurs, que l'ouvrier bien portant, jeune, laborieux et capable, consacrât le fruit de ses économies k faire vivre celui qui ne possède aucun de ces avantages et ne présente aucune de ces qualités. Tout au plus, les 4ieureux et les awsés de la communauté peuvent ils être tenus, lorsque le contrat d'assurance mutuelle a été accompli entre toutes les parties, à se montrer bienfaisants et ebarltables vis-A-vis de leurs confrères moins favorisés du sort ou moins habiles. Rien

444 PLAN D^UHB RÉORGAIflSATIOlf DISOPLINÀIIB.

Art. 30. — Les communautés industrielles fte pourr<«t posséder des immeubles, les acquérir, aliéner, hypothéquer, recevoir des legs ou donations, emprunter, etc., que sous les mêmes charges, aux mêmes conditions et avec les mêmes formalités que les autres conmiunautés civiles ou religieuses déjà établies par nos lois.

de plus faeile, toutefois, que d'introduire dans ee règlement adopté par l'association d'assistance mutuelle des dispositions qui en rendent l'aoeès non-seulement possible, mais aisé, à la presque universalité des membres de la corporation professionnelle; il n'y a, pour obtenir ce résultat si désirable, qu'<t varier et graduer^ ioit les eondiliont ttadmiitibilité, soit le$ avantages qui doivent en découler pour les membres de Vassodation. Ainsi, par exemple,, le règlement pourra statuer : io Qu'après un certain Age ou dans un certain état de santé, dont Tappréciation demeure confiée au syndicat, l'on ne sera admis qu'avec un droit d'entrée beaucoup plus élevé, et moyennant une rétribution mensuelle sensiblement plus forte : cette rétribution fixée, je suppose, pour l'ouvrier qui se présente avant quarante ans, au prix d*une journée de travail sera portée A celui d'une journée et demie, de quarante A quarante-cinq ans, A celui de deux Journées, de quarante-cinq A cinquante : ou bien encore le règlement statuera; 2o afin de rendre l'accès de l'association mutuelle facile au plus grand nombre, qu'au cas où l'associé ne pourra pas, ou ne voudra pas supporter un semblable accroissement de rétribution mensuelle, la journée de secours pour cause de maladie, ou d'oisiveté forcée, ne lui sera payée que jusqu'A concurrence des deux tiers ou de la demie du taux applicable aux autres contractants. La même réduction serait applicable à la pension pour cause d'infirmité ou d'extrême vieillesse.

Il serait A désirer, du reste, que les hommes de la science voulussent bien prendre la peine de dresser des tables où les chances de maladie et même de manque de travail seraient calculées, selon l'Age et la profession des hommes voués aux travaux industriels : on comprend quels utiles matériaux ceux-ei pourraient y puiser pour se donner des règlements d'assistance mutuelle, équilables et rationnels.

Modèle de règlement pour une aisooîation d'assîstanoe mutuelle.

L Tous les membres de la communauté industrielle des serruriers ou menuisiers, etc., de la ville de , pourront être admis dans l'association d'assistance mutuelle, établie dans son sein, A la triple condition : lo D'être âgés de moins de quarante ans révolus ; 2o de ne pas être rendus inhabiles au travail de leur profession, par une infirmité constante ou un état de maladie habituel ;3o de jouir d'une bonne réputation et de ne pas être Atteints d'un vice notoire, comme l'intempérance, la débauche, la paresse, etc.

II. L'admission sera prononcée dans une assemblée générale de tous les membres de l'association : elle n'aura lieu que lorsque les deux tiers des suffrages, au moins, auront été favorables.

III. L'associé admis sera tenu : 1^ De payer un droit d'entrée qui sera de dix journées de travail jusqu'A vingt-cinq ans, de douze journées de vingt-cinq A trente, de quinze journées de trente A trente>cinq, et de vingt journées de trente-cinq A qua<rante ans ; 3o d'acquitter exactemept une rétribution mensuelle du prix d'une journée de travail, laquelle demeure fixée A ; après quarante ans, ou lorsque l'état habituel de la santé de l'ouvrier rendra son admission onéreuse A l'association , les conditions et les charges en seront différentes : elles feront l'objet d'un règlement spécial (rotr la note ci-dessus).

lY. Les secours seront dus dans trois cas seulement, savoir : l» Pour cause de maladie emportant incapacité de travail, pourvu que sa durée ne dépasse pas soixante jours; )o pour cause d'oisiveté forcée pendant l'espace de trente jours seulement; So pour cause d'infirmité ou de vieillesse emportant aussi incapacité de travail.

Dans ce dernier cas, le secours sera accordé sous forme de pension mensuelle, et ne pourra jamais dépasser le prix de dix journées.

CHAP. IV. PftOJBT d'un EÈGLEMBNT DISCIPLINAIRB, ETC. 445