TITRE VI

Des conseils de prué^ hommes.

Art. 31. — L'institution des conseils de pnid'homraes, telle que l'ont fondée la loidu 18 mars 1806, le décret du 1 1 juin 1809 et Tavis du conseil d'État, du 20 février 1810, est et demeure maintenue.

Elle recevra successivement toutes les modifications et améliorations qui seront jugées nécessaires, et subira dès à présent celles qui sont ci-après formulées.

Art. 32. — La juridiction des prud'hommes est étendue et rendue com-

' V. Le secours ne sera jamais dû, lorsque la maladie ou le manque de travail sera le fruit de llnconduite de l'associé.

YL Les secours accidentels et la pension de retraite, mentionnés dans Tart. iv, seront accordés par le syndicat et soldés par le trésorier sur un bon signé du président et du secrétaire.

Ils consisteront, en cas de maladie, dans les deux tiers do prix de la journée, tel qu'il aura été évalué par l'art, m, et, en cas d'oisiveté forcée, dans la moitié de ce même prix.

lis pourront, si le syndicat le juge plus convenable, être délivrés en nature, aliments, remèdes, vêtements, combustibles, etc.

VIL Le syndicat pourra encore, après avoir pris l'avis de l'association en assemblée générale, s'abonner avec un médecin pour les soins et visites, avec un pharmacien pour fourniture de médicaments; enQn, avec un hospice ou maison de santé pour y faire recevoir deux de ses membres atteints de maladie, d'infirmité, de caducité ou même d'aliénation mentale.

VIIL Gliaque année, il sera Tendu compte par le syndicat, en assemblée générale, de la recette et de la dépense : le reliquat, s'U y en a un, sera employé pour la moitié (ou pour les deux tiers, ou pour toute autre partie aliquote qui sera jugée convenable jusqu'au trois quarts), à constituer un fonds de réserve au profit de l'association. Le restant servira à distribuer des secours extraordinaires tant aux membres deTassocialion euxmêmes, qu'aux auîret mtmbrti de là eommunauU professionnelle, non compris dans l'association d'assistance mutuelle.

IX. Ce fond» de secours extraordinaires et purement charitables, dont la distribution appartiendra également au syndicat, sera encore accru : lo De toutes les amendes prononcées par le syndicat contre un membre quelconque de la communauté ; tode toutes les cotisations versées par les membres honoraires que la communauté aura pu admettre dand son sein.

X. Tous les membres de la corporation professionnelle, qu'ils fassent ou non partie de l'association d'assistance mutuelle, se doivent assistance personnelle au cas de maladie grave. Un tour de rôle sera établi pour que chacun d'eux veille, garde et soigne successivement son confrère alité.

Au décès de l'un des membres de la communauté, même simplement honoraire, la communauté tout entière assistera à ses obsèques.

XL L'exclusion de l'association d*ass1stance mutuelle aura lien, de plein droit, pour tout membre qui aura laissé passer plus de six mois sans verser la cotisation mensuelle.

Celui qui en aura laissé passer plus de trois sans opérer ce versement, perdra tout droit aux secours pendant une année.

XIL Hors ce cas, l'exclusion ne pourra être prononcée que pour des motifs graves, compromettant l'honneur et la dignité de la communauté : elle ne le sera qu'en assemblée générale et aux deux tiers des voix.

II pourra toujoars être appelé, de cette décision, devant le conseil des prud'hommes du ressort où l'affaire sera instruite contradictoirement avec le syndicat

446 FUJI d'uIVB RÉORGÀMISÀTION D18CIPLIKÀIU.

mune à tous les citoyens français, que la présente loi autorise à se constituer en communautés industrielles, qu'ils fassent ou non partie de ces communautés.

Art. 33. — Le nombre des conseils de prud'hommes et les différents sièges où ils seront établis, seront ûxés par un règlement délibéré au sein des conseils généraux du commerce et des manufactures, révisé par le bureau central permanent, et sanctionné par une ordonnance royale.

Il devra y en avoir au moins un dans le ressort de chaque tribunal civil de première instance, et il sera établi dans la ville de ce ressort, la plus considérable sous le rapport commercial ou manufacturier.

Art. 34. — Dorénavant les conseils de prud'hommes seront composés comme il suit :

La moitié de leurs membres seront élus par les notables conunerçants ou fabricants, chargés d'élire les présidents et juges des tribunaux de commerce; ils léseront de la même manière et aux mêmes conditions d'éligibilité (1).

La seconde moiUé des prud'hommes sera nommée par une assemblée électorale de tous les syndics et anciens maîtres {Voir l'art. 7) du ressort (2). Ils devront être pris dans le sein de ce même corps électorid.

Le président sera choisi en dehors de cette double élection, mais parmi les notables négociants ou fabricants, par le conseil des prud'hommes lui-même, et, en cas de partage, par le tribunal de commerce du ressort.

Art. 36. — La compétence en dernier ressort du conseil des prud'hommes est élevée à 200 fr. Elle s'étendra à tout le contentieux entre les citoyens déclarés ses justiciables, toutes les fois que l'exercice de la profession sera la source du différend survenu.

Art. 36. — Les conseils de prud'hommes statueront également, en dernier

(1) Je ne me le dissimule point, elle est grave et pourra m'altirer une lérieuse controverse, la modificaiion que je propose à la forme élective des conseils de prud'hommes. Jusqu'ici, tous leurs meml>res, même ceux exclusivement pris parmi les /o^'eanUy étaient élus dans une assemblée générale où se confondaient des producteurs de tous les rangs appartenant à la même branche d'industrie ; mais, jusqu'ici, ces conseils étaient, à proprement parler, des bureaux de conciliation et des tribunaux consulaires spéciaux d'un ordre inférieur. Dans mon système, ils sont remplacés sous ce double rapport, au premier degré du moins, par le syndicat particulier de chaque corporation professionnelle. Aussi les trois quarts des contestations qui parvenaient jusqu'à eux, doivent aller finir, désormaiSj devant la chambre disciplinaire dont sera pourvu chaque état particulier.

Le conseil des prud'hommes, placé au-dessus de tous ces pouvoirs syndicaux, chargé de les relier et devenu juridiction d'appel à leur égard, exige dés lors pour le choix de ses membres, de tout autres garanties de lumières et de capacité ; que l'on y prenne bien garde d'ailleurs, l'action judiciaire de ce conseil n'est plus ici emprisonnée dans les étroites limites d'un seul genre de production : elle s'étend non-seulement sur les ouvriers industriels de toutes les fabriques, mais encore sur les artisans et marchands en détail de tous les états ; or, je le demande, comment tous ceux-ci pourraient-Us élire avec discernement et connaissance, les négociants ou fabricants les plus dignes et les plus éclairés ? Chaque corps d'état ne voudra-t-il point, par une préoccupation toute naturelle, reporter exclusivement ses choix sur les hauts industriels de sa profession? Mon système électoral coupe court, évidemment, à de nombreuses etpeut^ être inextricables difficultés.

(i) Si l'on adoptait l'amendement relatif aux compagnons, il faudrait ajouter ici, et compagnons ayafH passé par les honneurs du jyndtcal.

CHAP. IT. PKOIBT s'uif KÈGLEHSKr BISGIPLmAIBX, ETC. 447

ressort, sur les amendes , eiclasions de la communauté , refus de lettres de maîtrise ou de livrets, prononcés par tous les syndicats particuliers de leur ressort. i

Lorsqu'il s'agira de statuer sur un refus de lettres de maîtrise , le conseil des prud'hommes désignera une commission de t^ois anciens maUres ou syndics, pris dans une communauté de la même profession, mais autre que celle du réclamant, et siégeant, s'il y a lieu , dans une autre ville de son ressort, pour procéder à son examen.

11 prononcera sur le rapport de cette commission (!}.

Art. 37. — Le conseil des prud'hommes pourra, dans l'inspection qui lui est attribuée sur les ateliers et fabriques, par l'art. 64 de la loi de 1810, examiner si les conditions hygiéniques nécessaires à la santé des ouvriers , et celles indispensables au maintien des bonnes mœurs sont suffisamment observées.

Il aura droit de s'assurer également si la loi qui fixe l'âge au-dessous duquel les enfants ne peuvent être employés dans la fabrique est fidèlement observée, et si le nombre d'heures auxquelles leur travail a été limité n'est point outre-passé.