DE L'APPLICATION DU SÉNATUS-CONSULTE AUX CRÉANCES ET AUX SERVITUDES

La généralité des termes du sénatus-consulte, avait cependant laissé ‘es doutes aux Jjurisconsultes romains sur l'étendue de son application: c'est ainsi que quelques-uns d’entre eux hésitaient à reconnaiire l'efficacité d’un legs d’usufruit, portant sur une créance ou sur une servitude.

Quelles étaient donc les raisons qui arrêtaient les jurisconsultes ? Et quels furent précisément les droits conférés par l’usufruit établi, sur des choses Incorporelles ?

Pour les créances, c’est dans un texte d'Ulpien, que nous trouvons la mention de la controverse: Post quod omnium rerum ususfructus legari poteril. An et nominum? Nerva negavit; sed est verius,quod Cassius el Proculus existimant, posse legari. Idem tamen Nerva, ipsi quoque debitori posse usumfructum legari scribit, et remiltendas ei usuras (L. 3, D. De usufr. ear. rer).; et la L. 4, D. ibid. ajoute: Ærgo cautio etiam ab hoc exigenda erit.

Le doute sur la possibilité de léguer l’usufruit des créances, reposait probablement sur les raisons suivantes: c'était d’abord le sens étroit qu’on attachait au motes, que l’on n’entendait sans doute que des choses corporelles; l’ancien droit civil, en effet, voyait dans l’usufruit, un 7uws èn corpore (L. 2, D. De usufr., VI, 1), et le sénatus-consulte n'ayant rendu ce droit applicable qu'aux choses qui se consomment par le premier usage, rien n’était donc innové relativement aux choses incorporelles, au nombre desquelles sont les créances. D'ailleurs, une créance n'était pas une chose qui pût être remplacée par une autre chose semblable. Enfix, on concevait difficilement comment les créancés, qui ne peuvent passer qu'à l'héritier du créancier, pourraient passer au légataire de l’usufruit,

AN CA elcomment celui-ci pourrait exercer l’action, à défaut d'exécution volontaire de la part du débiteur.

Cette dernière raison était sans doute la principale considération qui arrêtait Nerva ; car il validait le legs d'usufruit d’une créance, quand il était fait au profit du débiteur lui-même; c'est qu'il suffisait alors au légataire d’une exception pour faire valoir son droit, dont 1] percevait alors l’émolument par voie de rétention.

Mais Cassius et Proculus ne partageaient pas les scrupules de Nerva; considérant que le sénatus-consulte validait le legs d'usufruit de toutes les choses, qui entrent dans la composition du patrimoine, ils admirent l’usufruit d’une créance dans tous les cas: car les choses incorporelles font aussi partie du patrimoine (L. 49 ên fine, D. De verb. signif., L. 16). Sile légataire est forcé d'agir pour vaincre la résistance du débiteur, on appliquera simplement la règle suivie au cas où c'est une créance qui a été léguée (L. 44,6, D. De legatis, 1°, XXX), c’est-à-dire qu’il pourra demander à l'héritier de venir à son secours par une cession d'actions; au temps d’Ulpien, il n’était même plus nécessaire de demander cette cession, elle était comme sous-entendue, et les actions données au légataire à titre d'actions utiles (L. 18,C. De legat., NI, 37).

Le mode d'exercice des droits de l’usufruitier d'une créance varie suivant que l’usufruit est établi au profit du débiteur lui-même, ou au profit d’un tiers.

LE 08 Si l’usufruit aété légué au débiteur lui-même, celui-ci y trouve deux avantages : un délai apporté au payement du capital, qu'il pourra conserver jusqu’à l'extinction de son droit, encore que le terme soit échu avant cette époque; puis la suspension du cours des intérêts pendant la durée de l’usufruit. Le légataire sera protégé, tant contre la demande anticipée du capital, que contre une demande des intérêts échus au cours de l’usufruit, par une exception de dol. Pour éviter même à l'avenir toute contestation sur la validité du legs, le légataire fera mieux agissant contre l'héritier par la condictio ex testamento, de lui demander la remise des intérêts à venir par une acceptilation. — Lors de l'extinction du droit, le payement du capital, qu’une satisdation a dû garantir, pourra être demandé, à moins que le terme primitivement fixé pour le payement ne soit pas encore arrivé; pour les intérêts ils reprendront alors leur cours, et le débiteur ne pourrait plus opposer l'exception de dol à l'héritier qui en poursuivrait le payement; si les intérêts avaient été remis par acceptilation, le débiteur devrait renouveler pour l'avenir la promesse de les payer. | Si c'est à un tiers que l'usufruit a été légué, il aura le droit de poursuivre le payement du capital à l’échéance du terme, et de plus il pourra demander le payement des intérêts, si la créance en produit. Toutefois, la caution de restituer est la condition préalable de l'entrée en jouissance de l’usufruitier : ce n’est donc

que du jour où il aura fourni la satisdation qu'il aura droit aux intérêts; c’est la décision contenue dans la L. 24, pr. D., De usufr. leg., XXXIII, 2, empruntée à Papinien : Uxori fructu bonorum legato, fænus quoque sortlium, quas defunctus collocavit,-post impletam ex senatusconsulto caufionem, præstabitur. Iqitur usuras nominum in hereditate reliclorum ante cautionem interpositam debitas velut sortes, in cautionem deduci necesse est. Quant aux intérêts courus avant que la caution soit donnée, l'héritier n’a pas le droit de les garder: ils doivent être capitalisés avec le principal, remis au légataire comme capital, et par suite compris dans la caution de restituer ; — Papinien continue en faisant remarquer que la solution ne serait pas la même pour les intérêts de sommes trouvées par l'héritier dans la succession et placées par lui : Non idem servabitur, nominibus ab herede factis : tunc enim sortes duntaxat le= gatario dabuntur : aut quod propter moram usuras quoque reddi placuit, super his non cavebitur. En ce cas, l'héritier n’est tenu, après avoir reçu la caution, de délivrer au légataire que les capitaux, mais il garde pour lui les intérêts. Cette dernière décision est approuvée par tous les auteurs; mais la capitalisation des intérêts des sommes placées par le défunt a été critiquée (1). On ne voit pas, en effet, de raison plausible à l'appui de cette solution: le fait même qu'il s’agit d’un legs

(1) Genty, Traité des droits d'usufruit, ete., n. 181, p. 148.

Re universel d'usufruit explique bien la capitalisation des intérêts échus avant la mort du de cujus et non encore payés à cette époque, car il en résulte une créance héréditaire rentrant naturellement dans le legs d'usufruit ; mais les intérêts courus entre le décès et le jour où la éaution est donnée ne sont que des fruits de biens hé réditaires; ils devraient donc comme tels être acquis exclusivement à l'héritier, de même que les intérêts sont comme fruits exclusivement acquis à l’usufruitier après la caution fournie. Quoi qu'il en soit, la décision du texte est formelle.

Pour faire valoir ses droits contre le débiteur, l’usufruitier aura les actions qui appartenaient au testateur, et que l’héritier devra le mettre en état d'exercer par une procuraho in rem suam; on finit même par admettre, quelque temps après Antonin le Pieux, et par extension d’un rescrit de ce prince (L. 16, pr. D., De pactis, IL, 14), que le légataire aurait de son chef les actions utiles contre le débiteur |

A l'extinction du droit, quelles seront donc les obligations de l’usufruitier? I est d’abord certain qu'il n'aura aucune restitution à faire pour les intérêts qu'il aurait perçus : ceux-ci lui sont acquis comme fruits; mais 1] devrait renoncer pour l'avenir au mandat qu'il à reçu d'exercer les actions. Cette renonciation à la procuralio in rem suam, accompagnée de la restitution des titres, änstrumenta, chirographa, suffira aussi pour le capital, si le terme n'étant pas arrivé, le payement

n'en à pu être encore demandé; mais si le capital a été touché par le légataire, il devra compter une somme égale au créancier.

Qu'arriverait-1l si la créance étant devenue exigible au cours de l’usufruit, le légataire n’a pu la recouvrer par suite de l’insolvabilité du tiers? Faut-il en l'absence de faute de sa part, faire subir au légataire les risques de cette insolvabilité ? Cela revient à chercher si la créance, avant le payement, fait l'objet d’un usufruit réel où d'un quasi-usufruit.

On pourrait soutenir que le légataire est, à tout événement, constitué envers l'héritier débiteur du montant de la créance, c’est-à-dire qu'il subit les risques de l'insolvabilité du tiers. Cette manière de voirs'autoriserait peut-être de ce qu’il est traité au Digeste de l’usufruit des créances au milieu de textes se rapportant au quasi-usufruit ; de plus, il est certain que le légataire doit donner la cautio ex senatusconsullo, c'est-à-dire se tantumdem restituturum (L. 4, D., De usufr. ear. rer.; — L. 24, pr. D., De usufr. leg.; — L. 1, C., De usufr. et habit., NX, 33).

Mais ces textes ne conduisent nullement à la solution précédente. L'insertion de la L. 3 au titre V du livre VII s'explique parce qu'elle est une interprétation des termes du sénatus-consulte; cette interprétation portait sur les mots omnium rerum, quas in cujusque patrimonio esse constaret : elle se borne donc à valider le legs d’usufruit des créances. Mais la question de la dé-

eme (6 es termination des droits qui en résultent reste entière. Or, les règles du quasi-usufruit n’ont d'autre base que la nature consomptible des choses sur lesquelles il porte; et l’on ne peut certainement pas dire qu’une . créance soit chose consomptible : cela est si vrai que la restitution, de l’aveu de toutle monde, aura pour objet la créance elle-même (par voie de renonciation à la procuratio in rem suam), si elle n'est pas encore exigible à l'extinction du droit. A vrai dire, par le remboursement, la créance se transformera en une somme d'argent, chose consomptible, soumise dès lors à toutes les règles du quasi-usufruit; c'est en vue de cette hypothèse que les lois précitées exigent du légataire la cautio se tantumdem restiturum. Mais si le remboursement n'a pas eu lieu, on reste dans les . termes de l’usufruit ordinaire, et le légataire ne répond que de sa faute : par exemple, s’il a laissé la dette s’éteindre par prescription, s’il en a fait remise, s’il a négligé d'agir à l'échéance contre le débiteur alors sol- * vable et devenu ensuite insolvable, il a commis une faute engageant sa responsabilité ; mais si la perte du capital résulte d’une insolvabilité qu'il n’a pu prévenir, le légataire n’en est pas responsable, car c’est un cas fortuit, et l’usufruitier ne subit pas les risques.

Il importe, à différents égards, de distinguer le legs de l’usufruit d’une créance du legs des intérêts d’un capital : dans le premier, le légataire a le droit de toucher le capital, comme le dit la L. 1, C. De usuf.

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el habit. : non aliter a debitoribus solutam pecuniam accipere poteris, quam oblata secundum formam senatusconsulli caulione; dans le second, le légataire n’a droit qu'aux intérêts : il ne peut pas toucher le capital, qui reste à la disposition de l'héritier; celui-ci a seul le droit d'en demander le payement, et devient propriétaire de l'argent reçu. Dans le legs de revenu, le légataire n’a pas à donner caution; c’est, au contraire, l'héritier qui pourra être contraint de lui donner la caulio legatorum (1); car cette disposition n’est autre chose qu'une espèce particulière de legs de prestations périodiques, se décomposant par conséquent en plusieurs legs successifs, le premier pur et simple, et les autres conditionnels : S4 in singulos annos alicur legatum sit, Sabinus (cujus sententia vera est) plura legata esse ait, el primi anni purum, sequentium conditionale : videri enim hanc inesse conditionem, si vivat, el ideo, morluo eo, ad heredem legatum non transire (L. 4, D. De ann. ley.,XXXWI, 1); et tout legs conditionnel donne le droit dé demander la caufio legatorum.

Pour les servitudes, on avait aussi douté, même après le sénatus-consulte, qu’elles pussent faire l’objet d'un usufruit; mais Paul nous montre, dans un texte dont la portée est assez difficile à déterminer, que l’on finit par donner effet au legs d’usufruit portant sur des servitudes : Nec usus, nec ususfructus ifineris, aclus,

(1) Pellat, op. cit., p. 34

vie, aquæductus legari polest, quia servitus servitulis esse non polest; nec erit utile ex senalusconsulto, quo cavelur ut Omnium, quæ in bonis sint, ususfructus legari possit, quia id neque ex bonis, nique extra bona sit : Sed incerti aclio erit cum herede, ul legatario, quandiu virerit, eundi, agendi, duiendi facultatem præstel;-aut ea servilus conslitualur sub hac caulione, ut si decesserit legatarius, vel capite deminutus ex magna causa fuerit, restituatur (L. 1, D. De usuf. leg.. XXXIE, 2).

Ce texte semble tout d’abord renfermer une contra-

diction : Car, après avoir déclaré nulle la disposition |

qui nous occupe, il admet ensuite son efficacité. Cujas (1) pense qu'il raisonne d’abord dans la rigueur des principes, et qu'il indique ensuite un expédient. Noodt et Pothier estiment, au contraire, comme il est tiré d'un commentaire de Paul sur Sabinus, que Paul reproduit d’abord l'opinion de Sabinus, et donue ensuite la sienne, qui est opposée (2).

Quoi qu'il en soit, pour établir la nullité du legs, on pouvait invoquer deux arguments :

On s’appuyait d’abord sur ce que l’usufruit, servitude personnelle, ne pouvait être constitué sur une servitude réelle, parce que cela eût fait échec à Ja règle seroitus servitulis esse non potest; ce principe, résultant de

(4) Cujas, Comment. in tit. 2, Lib. XXXIII, Dig., ad L. 1.

(2) Noodt, Probab, lib. 2, cap. 3; — Pothier, Pandect., tit. De usufr: car. rer., n. 4.

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l'incessibilité des servitudes, se basait encore sur cette considération que l'usufruit, étant un jus in corpore, ne pouvait avoir pour objet une servitude, qui est une chose incorporelle;

Mais le sénatus-consulte, en validant le legs d’usufruit de toutes les choses entrant dans la composition du patrimoine, n'avait-il pas changé les principes antérieurs ? Non, disait-ou, car une servitude n’est ni dans les biens, ni hors des biens. Suivant Pellat, cet argument ferait allusion à l’inapplication du sénatusconsulte aux choses incorporelles : la servitude, en effet, n'est neque ea bonès, neque extra bona ; elle n’est pas, car elle n’a pas d'existence matérielle; cette deruière idée serait la reproduction d'une manière de voir déjà indiquée par Cicéron : Esse ea dico, quæ cerni langive possunt,ut fundumaæ, des... Non esse rursus ea dico, qu tangi demonstrarive non possuut, cerni tamen animo atque intelliqi possunt.….…;quarum rerum nullum subest quasi corpus, est tamen quædam conformaño instgnita et impressa intelligentia, quam nofionem voco (Cicér., Topic, 5, $S 26 et 27). Dans notre opinion, le passage cité signifie plutôt que la servitude non encore constituée n'existe pas comme telle dans le patrimoine du testateur, en vertu de la règle Nemini res sua servit, mais qu'elle s'y trouve néanmoins à l’état latent, puisque le propriétaire peut assujettir un de ses immeubles au service d’un autre, ou créer la ser-

vitude au profit d'un fonds appartenant à un tiers; en | b)

rs un mot, Paul applique ici aux servitudes prédiales ce que lui-même dit autre part de l’usufruit : Quod nostrum non est, transferemus ad alios : veluti 1s qui fundum habet, quanquam usumfructum non habeat, tamen usumfructum cedere potest (L. 63. D, De usufr.). Telle est la raison qui pouvait faire douter de l'application des termes employés par le sénatus-consulte, omnium quæ in bonis sint, à une servitude à constituer.

Paul décide que le legs sera valable : il était en effet d’une époque où l'application du sénatus-consulte aux choses incorporelles était généralement admise (L. 3, D. De usufr. ear. rer.) ; et, d'autre part, il était certain que le patrimoine du testateur pouvait procurer au légataire la servitude léguée. Mais il restait à tourner la règle servifus servilutis esse non potest; cela pouvait se faire au moyen de deux expédients : l’un consistait à procurer au légataire l'équivalent d'une servitude . sans lui donner le droit réel proprement dit, l’autre à constituer effectivement à son profit la servitude même, mais à charge par lui de s’obliger personnellement à l'éteindre à l’époque où un usufruit aurait pris fin.

Le droit du légataire sera sanctionné par une condicti0 incerti, qui aboutira à l'exécution du legs par l’un des deux procédés suivants :

Ou bien l'héritier s’engagera à laisser le légataire se comporter, en fait et jusqu à sa mort ou sa capitis deminutio, comme s’il avait une servitude sur le fonds; dans ce cas, celui-ci ne sera pas tenu de fournir cau-

tion, car 1l n'aura rien à restituer: seulement, l’action ex shpulatu, destinée à vaincre les entraves que l'héritier apporterait à l'exercice de son droit, cessera de lui appartenir à sa mort ou capitis deminutio, ou du moins sera dès lors paralysée par une exception doi ou pacti (L. 44/8 1, D. De oblig. et act., XLIV, 7);

Ou bien l'héritier constituera la servitude même ; mais comme les servitudes prédiales sont en droit civil essentiellement perpétuelles (L. 4, pr. D. De servit, VIII, 1), la constitution ne pourrait se faire ad mortem vel capitis deminutionem; le légataire devra donc promettre de l’éteindre à l’arrivée de ces événements.

La seconde manière de procéder est sans contredit la plus avantageuse pour le légataire: il aura en effet, en supposant que l'héritier vienne à aliéner le fonds servant, l'action confessoire contre l'acquéreur; le recours en garantie que celui-ci peut avoir contre son vendeur (L. 59, D. De contrah. empt., XNHI, 1), lui laisse courir toutes les chances de son insolvabilité. Si l’on a employé le premier moyen, l'usufruitier n'aura pas de droit opposable à l'acheteur du fonds servant : il pourra bien agir ex stipulatu en dommagesintérêts contre l'héritier et ses successeurs à titre universe], mais non contre l'ayant cause à titre particulier, qui n’est pas tenu des obligations de son auteur; l'insolvabilité de l'héritier sera donc, en cette hypothèse, à la charge de l’usufruitier.

On s’est demandé si le testateur, qui avait sur un

me ne fonds voisin une servitude de passage ou d’aqueduc, pouvait en léguer l’usufruit à un autre propriétaire voisin, pour qu'il en use au profit de son propre fonds. Beaucoup d'auteurs (1) ont nié la validité d’un pareil legs, comme contraire au principe de lincessibihité des servitudes : une fois établies, elles sont invariablement liées au fonds dominant, qui ne peut être changé, même temporairement.

Nous pensons au contraire, avec la doctrine adverse (2), que l’on peut léguer l’usufruit d'une servitude déjà constituée, et qu'au moins l’un des expédients indiqués par la L. 1, D. De usufr. leg. permettra toujours de donner effet à cette disposition. A l’objection que le système contraire tire de l’incessibilité des servitudes, il suffit de répondre que ce n’est pas la servitude même qui est détachée du fonds dominant, pour être attribuée au fonds du légataire: l'héritier, propriétaire du fonds dominant, ne fera que s'engager personnellement à laisser le légataire exercer en fail la servitude à sa place, jusqu'à sa mort ou sa capuis deminufio. L'emploi de ce procédé est expressément autorisé par un texte d’Africain : Supposant un jus aquæductus établi sur plusieurs fonds, le jurisconsulte décide que pour céder à un tiers le droit de puiser à son fossé, le propriétaire du fonds

(1) Galvanus, De usufr., cap. 3, n. 5; — Proudhon, 7raité de l'usufruit, etc., n. 370 etsuiv.; — Pellat, op. cit., p. 37. (2) Accarias, I, p. 646.

dominant devra recourir à un pacte et une stipulation: Per plurium prædia aquam ducis, quoquo modo imposifa servilule : nisi pactum, vel stipulatio etiam de hoc subsecuta est: neque eorum cuivis, neque ali vicino poteris haustum ex rivo cedere; pacto enim, vel stipulatione intervententibus, et hoc concedi solet. quamvis nullum prædium ipsum sibi servire, neque servitutis fructus conshtui potest (Li. 33,S$S1, D. De serv. rust., VIT, 3). Il est vrai que cette décision se réfère à une cession entre-vifs; mais il n’y a aucune bonne raison pour empêcher le testateur, d’obliger son héritier à procurer à un tiers l’'émolument d’une servitude préexistante, comme il eût pu le faire lui-même de son vivant; dans l’un et l’autre cas, le principe de l’incessibilité des servitudes est hors de cause: on passe à côté. — D'ailleurs, la situation du fonds servant ne peut être aggravée par cette disposition, faite au profit d'un tiers: si l'héritier s’avisait de réclamer la servitude pour l’ancien fonds dominant, son action confessoire serait certainement paralysée par une exception de dol. Quant au légataire, il n'a qu'une action ex stipulatu contre l'héritier: c’est contre celui-ci qu'il devra agir s’il rencontre un obstacle dans l'exercice du droit, et l'héritier devra faire cesser le trouble. L'action confessoire n'appartient pas au légataire, puisqu'il n’a pas une servitude proprement dite; mais il ne sera pas nécessairement sans défense contre l'auteur du trouble: il pourra intenter directement contre

— T4 lui, s’il remplit les conditions exigées par l'édit, un interdit donné par le préteur pour la protection des servitudes rurales exercées en fait, l’interdit de ifinere actuque privato vel via (L. 1, pr. D. De ctin. actuque pri, XLIL, 19): car, pour obtenir gain de cause dans cet interdit, il n’est pas nécessaire d’être investi du droit réel, mais seulement d’avoir exercé la servitude de passage dans l’année pendant trente jours au moins, et cela sans violence, clandestinité, ni précaire : Sive igitur habuit jus viæ, sive non habuit : in ea conditione est, ut ad tuitionem prætoris perlineat: si modo anno usus est ; vel modico tempore, id est, non minus quam triginta diebus {(L. 1,$ 2, D. cbid.).

Un second moyen pourra quelquefois être employé pour donner effet au legs d’usufruit d'une servitude préexistante : l'héritier, renonçant à son droit de servitude, obtiendra du propriétaire du fonds servant que celui-ci en constitue une autre de tous points semblable au profit du fonds du légataire ; puis, à l’époque où finirait un usufruit véritable, cette nouvelle servitude sera éteinte et l'ancienne rétablie. On échappe encore ainsi à l'objection tirée de la règle servitus servitutis esse non potest, car le légataire acquiert, nou un démembrement du droit réel. mais ce droit lui-même dans toute sa plénitude. Ce mode d'exécution du legs nécessite l'agrément du propriétaire du fonds servant : si celui-ci refuse de se prêter aux actes nécessaires pour l'extinction ou la constitution de la servitude, il

est impossible de l'y contraindre ; il y a là quelque chose d’analogue au cas où le testateur a légué la chose d'autrui (Instit. De leg., $ 4, 11,20): dans les deux cas, l'exécution directe de la disposition est subordonnée à la volonté d'un tiers; mais, dans notre hypothèse, le mode subsidiaire d'exécution permet d'approcher plus près du but poursuivi par le défunt. — Le procédé dont nous parlons, plus compliqué que celui de la stipulation, a cependant sur celui-ci certains avantages : la servitude une fois constituée au profit du légataire, c’est lui seul qui est investi de l’action confessoire, et l'héritier n’est plus exposé à des recours de sa part. Le légataire doit s’obliger à éteindre la servitude à sa mort ou capilis deminutio, et faire accéder des fidéjusseurs à cet engagement. La prudence conseille de plus à l’héritier de stipuler, du propriétaire du fonds servant, la reconstitution de la servitude au profit de son propre fonds, à l'extinction de l’usufruit.

Le legs d’usufruit d’une servitude constituée est sanctionnée par une condictio incerti, qui aboutira à son exécution par l’un des deux moyens précédents. C’est bien là, d’ailleurs, une application du sénatusconsulte, puisqu'on exécute une disposition ayant pour objet un démembrement de droit réel, en conférant, du moins dans le second procédé, au bénéficiaire le - droit lui-même.

Maintenant, la L. 1, D. De usufr. leg. se réfère-t-elle au legs de l'usufruit d’une servitude à établir, ou d'une

HRHO se

servitude préexistante? La question ne nous semble pas avoir une bien grande importance, les principes généraux suffisant pour autoriser les solutions que nous venons d'indiquer. Toutefois, s'il fallait choisir entre les deux opinions, nous inclinerions à penser que Paul a voulu parler d’une servitude déjà établie. Car, outre que l’objection tirée de la règle servitus servitutis essenon potest ne se comprend guère qu'avec cette interprétation, on s'explique ainsi à merveille que le texte ne vise que les servitudes rurales : quand il s’agit de l’usufruit d’une servitude à constituer sur un fonds héréditaire, toute distinction entre les servitudes urbaines et rurales serait sans fondement : un droit de vue, par exemple, peut être aussi utile au voisin qu’un droit de passage ; au contraire, l’usufruit d'une servitude déjà établie ne se conçoit que relativement à un droit susceptible de convenir à plusieurs fonds : or, les servitudes rurales sont les seules qui présentent ordinairement ce caractère.