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Quant aux meubles de la seconde classe, qui se détruisent avec une certaine rapidité par l'usage, comme le linge de corps, les habits, les ustensiles de ménage, les voitures de roulage, les harnais, les outils, l’usufruitier aurait, au moins en thèse générale, le droit de les vendre à la charge d’en rapporter l'estimation ; on explique cette faculté en disant que le nu-propriétaire ne peut attacher aucune valeur d'affection à des choses si périssables ; que l’usufruitier, pouvant altérer ces choses par l'usage jusqu’à les rendre de nulle valeur, se trouve avoir une espèce de domaine bienprépondérant sur les droits du nu-propriétaire; que la faculté d’aliéner qui lui appartient en conséquence, bien qu'il ue soit pas propriétaire et n’ait pas la chose à ses risques, ne porte d’ailleurs aucun préjudice au nupropriétaire, dont le droit à désormais pour objet une somme fixe, au lieu de quelques restes de meubles usés. Cette opinion invoque enfin un argument tiré des travaux préparatoires : dans le projet de la commission, on avait ajouté à la fin de l’art 589 cette phrase : «Si quelqu'une de ces choses se trouve entièrement consommée par l'usage, aussi sans dol et sans faute de la part de l’usufruitier, il est dispensé de la représenter à la fin de l'usufruit; » c'est sur l’observation de Tronchet, disant « qu'il est difficile que les meubles soumis à l'usufruit soient tellement consommés par l'usage, qu'il n'en reste absolument rien ; que cependant on donnerait à l'usufruitier la facilité

— Ne de les soustraire à son profit, si on ne l'obligeait pas à représenter ce qui en reste, » que Treilhard proposa et fit admettre la suppression de cette dernière partie de l’article Fenet, Trav. prépar., t. XI, p. 178). Proudhon conclut de là que la seule peine que lon ait voulu infliger à l’usufruitier qui ne représente pas les restes en question, c'est d’être présumé avoir distrait les meubles à son profit, et de se trouver ainsi obligé de payer l'estimation à l'ouverture de son droit (Proudhon, IT, n. 1077 et suiv.).

En résumé, ce système, où la prétendue prépondérance du domaine utile de l’usufruitier sur le droit du nu-propriétaire dissimule mal une contradiction dans les solutions, aboutit à permettre l’aliénation des meubles de la seconde classe, à charge d’en rendre l’estimation; ce qui est un des caractères distinctifs du quasi-usufruit.

Ce qui nous décide à repousser l'opinion précédente, c’est qu’elle introduit dans l’art. 589 une distinction qui n’est pas autorisée par le texte : l'argument a contrario que l’on tire des mots peu à peu. pour soumettre au quasi-usufruit les meubles sujets à une détérioration rapide, est ici d’une application contestable, car il s'appuie sur le droit commun pour entrer

dans l'exception. Si l'on répond que ce n’est pas précisément le quasi-usufruit, mais une situation mixte qu’on applique aux biens de cette espèce, nous demanderons quel texte en autorise la création : en effet, entre

ag UNE l'art. 587 établissant le quasi-usufruit sur les choses de consommation, et l’art. 589 laissant soumises à l’usufruit les choses qui ne se consomment pas de suite, il n’y à aucune disposition intermédiaire. De plus, la distinction proposée soulèverait dans l’application une foule de difficultés pratiques : on hésiterait parfois beaucoup à décider si tel ou tel objet doit être considéré comme se détériorant lentement ou rapidement par l'usage. Plus spécialement, on peut critiquer la division de Proudhon, qui range dans la seconde classe le linge. alors que l’art. 589 le cite formellement comme exemple des choses soumises à l’usufruit ordinaire. Enfin, l'argument que le système contrairetire de la suppression d’unepartie de l’art. 589, nous paraît peu probant:tout cequirésulte de cet incidentde rédaction, c’est qu'on a voulu montrer avant tout à l’usufruitier qu'il était tenu de représenter les meubles, si détériorés qu'ils fussent ; mais cette obligation, comme toutes celles qui portent sur un corps certain. cesse par la perte fortuite de la chose, qui devra être prouvée par l’usufruitier (art. 1302-3° al.) : à défaut de cette preuve, il doit une réparation au nu-propriétaire à raison du dommage causé par sa faute : ce dommage s'appréciera d’après la valeur qu'auraient eue les choses lors de la restitution, car c’est de cette valeur que le nu-propriétaire se trouve privé. On dit, dans une opinion contraire, que les dommages-intérêts devront toujours représenter la valeur totale des choses à l'ou-

— 90 — | vérture du droit, parce que l’usufruitier est présumé les avoir, dès cette époque, vendues à son profit (Demol., X, n° 302 Gis in fine; Aubry et Rau, I, p. 481) ; or, rien dans les textes n'autorise l'établissement d’une semblable présomption, et lés paroles de Tronchet, pas plus qu'une suppression de texte, ne suffisent pour la créer. Il reste d’ailleurs constant que le nu-propriétaire aura la faculté de prouver que les choses ont été vendues à l'ouverture de l’usufruit; et dans ce cas, c’est la valeur à cette époque qu'il pourra demander à l’usufruitier, car celui-ci en faisant acte de propriétaire a transformé son usufruit en quasi-usufruit ; Laurent, VF, n° 405 in fine).

Ainsi, les choses qui se détériorent peu à peu par l'usage, sont, sauf clause contraire, soumises à l’usufruit proprement dit, sans qu'il y ait à distinguer si elles résistent plus où moins longtemps à l'usage : tenu de les restituer dans leur individualité, l'usufruitier est responsable de sou dol él dé sa faute : en particulier, l'aliénation par lui faite constituerait un abus de jouissance, susceptible de faire prononcer contre lui la déchéance de son droit (art. 618).

On peut se demander si l'estimation, appliquée à

des choses non consomptibles, suffit à elle seule pour transformer l’usufruit en quasi-usufruit. Certains auteurs, et parmi eux Duranton (t. IV, n° 579 on fine, p. 556), tiennent pour l’affirmative : cette opinion pa-

raît s’autoriser de l'ancien adage, l'estimation vaut

= ÿl

vente ; elle pourrait peut-être aussi arguménter paï analogie dél'art. 1551, disposant que lamisé à prix des meubles dotaux dans lé éontrat de mariage, en trans: porte, sauf clause contraire, la propriété au mari, qui ne restédébiteur que du montant de l'estimation. Aussi les partisans de cette doctrine conseillent-ils à l’üusufruitier, tenu en vertu de l’art. 600 de faire inventaire des meubles avant son entrée en jouissance, de se borner strictement à un état descriptif, ou du moins dé faire clairement ses réserves, s’il y laisse Joindre uné prisée; sinon, où induirait de l'estimation qu'il a con« senti à Convertir son droit en un usufruit irrégulier, mettant à sa charge la détérioration des objets, el même les cas fortuits.

Nous pensois, au contraire, que l'estimation né peut créer un quasi-usufruit que s’il y 4, én outre, dé< claration que l'estimation vaut vente, ou du moins quê si l’intention de transférer la propriété à l’usufruitier est d’ailleurs évidente. On peut en effet objecter à l'opinion adverse que la loi ne pose nulle part ën prins cipe que l'estimation vaille vente ; par conséquent, cet adage n’est applicable que par interprétalion de la volonté des parties : or, c’est précisément cetté intention qu'il s’agit ici de dégager. Il n’y à rien à inférer de la disposition de l’art. 1551, car il établit, pour les meubles dotaux, la présomption légale que l’estimation en vaut vente, et les présomptions légales ne peuvent s'étendre; du reste, il est fondé sur la faveur

pose

spéciale qui s'attache à la dot, ce qui lui ôte toute autorité d’analogie. Pour nous, celui qui a prescrit l’estimation ou qui l’a stipulée a pu vouloir de deux choses l'une : ou bien rendre l'usufruitier propriétaire en le constituant débiteur de l’estimation, ou déterminer la valeur actuelle des meubles, pour donner une base à la fixation des dommages-intérêts qui pourront être dus par l’usufruitier en cas de perte ou détériorations provenant de son dol ou de sa faute. Le fait qu'en inventoriant les meubles, comme le prescrit l’art. 600, on les aurait estimés, serait encore moins concluant : car il est d'usage constant, en pratique, de joindre une estimation à l'inventaire. Dans le doute, il ne faut pas présumer à la légère que les parties ont entendu déroger au droit commun, c'est-à-dire convertir l’usufruit en quasi-usufruit ; d’ailleurs, comme l’usufruitier est, en général, intéressé à ce que l'estimation ne vaille pas vente, ce qui lui donne le droit d'user de la chose comme s'il en était propriétaire, sans répondre de la perte ni des détériorations, il est juridique de résoudre la difficulté en sa faveur ; car c’est lui qui joue le rôle de débiteur (art. 1162).

Il existait dans l’ancien droit un cas de quasi-usufruit, que l’art. 588 a fait disparaître de notre législation actuelle : Pusufruit d’une rente viagère avait, en effet, ce caractère dans l'opinion d'un certain nombre d'auteurs. Des dissidences nombreuses se rencontraient d'ailleurs sur ce point dans notre ancienne ju-

risprudence : la difficulté venait du caractère particulier de la rente viagère: elle présente, en-effet, ceci de spécial que la perception des arrérages semble absorber peu à peu le capital, puisque tout le droit du crédi-rentier se résout dans un certain nombre de perceptions d’arrérages; et les anciens auteurs considéraient que c'eût été permettre à l’usufruitier de consommer la substance de la chose que de lui attribuer sans réserves la perception des arrérages; ce raisonnement leur paraissait surtout sans réplique au cas d'extinction de la rente au cours de l’usufruit. Ces théories avaient donné lieu, dans l'application, aux systèmes suivants :

Pour les uns, la rente viagère ne pouvait être l'objet que d’un quasi-usufruit : on devait en faire l’estimation, eu égard à l’âge et au tempérament de celui sur la tête de qui elle était constituée, et l’usufruitier était, à tout événement, obligé de rendre, à l'extinction de son droit, le montant de cette estimation ;

D’autres, comme Lebrun (7raité de la communauté, ES Pl à SP PA 17), considéraient que les arrérages, dépassant le taux légal des intérêts, pouvaient être considérés comme formés de deux éléments : les intérêts, et une portion du capital. Hs laissaient donc à l’usufruitier les intérêts, qui lui élaient acquis comme fruits ; mais ils l’obligeaient à restituer l’autre partie, qu'ils ne lui laissaient acquérir que comme somme d'argent soumise au quasi-usufruit ;

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Pothier faisait une autre distinction, suivant que la rente viagère était établie sur la tête de l’usufruitier ou d'un tiers ; dans le premier cas, il exigeait, comme le premier système, une estimation dont l’usufruitier devenaitdébiteur (Traité des donations entre mari et femme, n. 219), « étant impossible, per rei naturam, qu'il

puisse en jouir pendant sa vie, salva rei substantia, la

rente s’éteignant entièrement par sa mort ; » daus le second cas (ibid., n. 220), la rente viagère faisait l’objet d'un usufruit proprement dit, parce qu'elle pouvait durer plus longtemps que la vie de l’usufruitier, et que cette espérance de recouvrer le droit aux arrérages re= présentait suffisamment le droit du nu-propriétaire, qui ne pouvait dès lors réclamer aucune part des arrérages perçus ;

Mais l'opinion la plus générale, celle qui avait été consacrée le plus souvent dans la pratique, était celle qui obligeait l’usufruitier à restituer tous les arrérages par lui perçus, sauf au cas où la rente viagère avait été constituée à titre gratuit. Tel était l'avis de Duplessis (Traité des donations, Uv. I, ch. 3, sect. 5), et de Sérieux (D'ssertation, inséréé à la fin du Traité de la communauté, de Renusson) ; tel fut aussi le système consacré par cinq jugements du Châtelet des 2 sept. 1731, 8 mars 1747, 30 mai 1747, 22 juin 1751, 29 août 1759, et par trois arrêts du Parlement de Paris du 25 janvier 1712, du 5 sept. 1715, du 20 mai 1751; et même un acte de notoriété du Châtelet, en date du 21 juil-

Vue let 1710, constata que sa jurisprudence était constante en ce sens. L’usufruitier acquiert donc, dans ce système, chaque année d’arrérages comme un capital, dont il devient quasi-usufruitier : « Il est le maître de placer les deniers qu’il recevra ou de s’en servir; sa jouissance est l'usage qu'il peut en retirer, de même qu'il ferait des deniers provenant d’une vente ordinaire, ou de dettes actives recouvrées; mais, la jouissance finie, la succession du donataire en usufruit doit restituer les deniers qu’il a reçus : il résiste à la nature de la donation en usufruit qué lé prix d'une aliénation quelconque appartienne au donataire : ce serait absolument changer la convention, et confondre la propriété avec l’usufruit. » (Dissertation de Sérieux relativement aux droits du Donataire mutuel en simple usufruit sur les arrérages des rentes viagères constituées pour cause d’aliénation, loc. cit.).

Le Code civil a mis fin à ces difficultés : il a considéré, d'une part, qu'il était difficile de déterminer par un chiffre la valeur d’une rente viagère à un moment donné, et a cherché à éviter autant que possible cette estimation (art. 917); d'autre part, il a reconnu que la rente viagère avait une existence distincte des arrérages qu'elle produit; et, considérant ces arrérages comme fruits (art. 584), illes à attribués à l’usufruitier sans l’obliger à aucune restitution: l'usufruit d'une rente viagère élait ainsi assimilé à celui d'une créance ordinaire, c’est-à-dire qu'il devenait-un usufruit por-

prement dit, comme cela résulte des termes de l'art. 588: « L’usufruit d’une rente viagère donne aussi à l’usufruitier, pendant la durée de son usufruit, le droit d'en percevoir les arrérages, sans être tenu à aucune restitution. » C'est le même principe que les rédacteurs du Code ont appliqué dans le règlement des droits et obligations du mari usufruitier des rentes dotales : l’art. 1557 ne fait en effet que rappeler le droit commun dans la règle qu'il pose : « Sila dot comprend des obligations ou des constitutions de rente qui ont péri. ou souffert des retranchements qu'on ne puisse imputer à la négligence du mari, il n'en sera point tenu, et il en sera quitte en restituant les contrats, »

Le silence du Code sur la détermination des droits conférés par l’usufruit d’un bail à ferme a donné lieu à une controverse. Faut-il y voir un quasi-usufruit de l’excédant du produit des récoltes sur les fermages et les impenses, de telle sorte que le quasi-usufruitier n'acquerrait cet excédant qu’à charge d'en rendre l'équivalent en nature ou l’estimation, à l'extinction de son droit, conformément à l’art. 587? Telle est l’opinion de Demolombe {t. X, n. 3301, fondée sur cette idée que la substance du droit du fermier, qui doit être conservée et rendue, consiste dans les fruits euxmêmes qu'il doit recueillir (Caen, 23 mai 1868, Sirey, 1869, 2, p. 18). Le moindre reproche que l’on puisse faire à ce système, c’est d'aboutir à des comptes très compliqués, et notamment de nécessiter des estima-

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tions renouvelées à chaque perception de produits; mais ce qui doit surtout le faire écarter, c'est qu'il contredit la solution donnée dans des hypothèses analogues par les art. 588 et 1568. Nous croyons donc, avec la plupart des auteurs et la Cour de cassation (Montpellier, 13 mars 1856, Dalloz, 1857, 2, p. 160 ; Cass., 19 janv. 1857, Dalloz, 1859, 1, p. 279), quil s'agit dans l'espèce d’un usufruit véritable ayant pour objet le droit de bail; il ne faut pas, en effet, confondre les fruits recueillis par le fermier aves le droit en vertu duquel il les recueille : c'est sûr le bail que l'usufruit a été constitué, c’est donc le droit de bail qui forme la substance de la chose, c’est lui que l’usufruitier devra conserver et rendre à l'extinction de son droit, si le terme du bail n’est pas encore arrivé, de même que l'usufruitier d’une rente viagère (art. 588) ou d’un droit d’usufruit (art. 1568) n’est tenu qu'à la restitution de la rente ou du droit d'usuiruit; quant au produit des récoltes, l'usufruitier l'acquiert à titre de fruit, comme il acquerrait les arrérages d’une rente viagère, c’est-àdire sans être tenu à aucune restitution.

Il peut quelquefois arriver qu'un usufruit, constitué comme tel, se trouve ensuite transformé en quasiusufruit. Cela peut être le résultat de la volonté des parties, ou de la substitution d’une somme d’argent à la chose usufruitée par l'effet du recouvrement d’une créance, du rachat d’une rente perpétuelle, ou d’une expropriation pour cause d'utilité publique.

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Les parties, après avoir établi un usufruit proprement dit, peuvent convenir que l’usufruitier deviendra propriétaire des objets soumis à son droit, à charge d'en rendre l'estimation ; en agissant ainsi, elles ne font que mettre en pratique le principe de la hberté des conventions.D'ailleurs une pareille hypothèse, supposant une certaine instabilité dans l'intention des contractants, se présentera rarement en fait. Mais un cas analogue pourra se rencontrer plus fréquemment dans la matière des legs :

Supposons en effet qu'un testateur ait légué à Paul l'usufruit d’une bibliothèque, ou d’une galerie de tableaux, ou d'une collection d’antiquités ; ce sont là des choses qui ne se consomment pas par le premier usage, et, d’après les termes du testament, c’est l'art. 589 qui s'applique naturellement. Mais Paul peut n'aimer ni les livres, ni les tableaux, ni les antiquités; l'exécution du legs dans sa teneur originelle lui serait plutôt une gène qu'un avantage, car elle n'aboutrait qu'à lui imposer un dépôt inutile et embarrassant. Paul aimerait dont beaucoup mieux vendre les objets dont il s’agit, placer le prix de la vente et percevoir l'intérêt que cette somme produirait, Si l'héritier nu-propriétaire partage les idées du légataire, s'il n'attache pas aux choses léguées certaine valeur d'affection, il consentira facilement à en transférer la propriété à Paul, après estimation, de sorte que celuicine reste débiteur que du montant de cette estimation ;

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me O0 ee il se prêtera même alors d'autant plus volontiers à cet arrangement, qu'il se soustraira aivsi aux risques de la perte fortuite, et s'assurera Ja perception d’une somme fixe à la fin de l’usufruit au lieu du recouvrement de meubles dépréciés et peut-être hors d'usage. Les créances sont susceptibles d'usufruit : l’art. 584 le dit implicitement en rangeant les intérêts des sommes exigibles parmi les fruits civils. D'ailleurs, les créances ne sont point des choses dont on ne peut user sans les consommer : car ce qui en constitue la jouissance, c'est l'acquisition des intérèts, et cette acquisition laisse subsister la créance. C'est cette idée qui a inspiré la rédaction de l’art. 587 : en comprenant dans son énumération l'argent comptant, l'article en a exclu par « contrario les créances, qui restent soumises aux règles de l’usufruit ordinaire (1).

(4) Telest le droit commun; mais il reste entendu que l'estimation des créances, faite en vue d'en opérer le transport au profit de l’usufruitier, aurait pour effet de les soumettre au quasi usufruit, par application de la volonté des parties ou du disposant.

Doit-on donner les mêmes solutions quand il s’agit de titres au porteur?

On a soutenu que la règle précédente devait être ici renversée : dans cette doctrine, les titres au porteur seraient en principe, c’est-à-dire même en l'absence d’une intention clairement exprimée en ce sens, soumis au quasi-usufruit. En effet, dit-on, les valeurs au porteur circulant et se transmet. tant aussi facilement que l'argent, doivent lui être assimilées,-et rentrent par conséquent dans la classe des choses

L'usufruilier d’une créance a donc le droit de toucher les intérêts ; mais, obligé de conserver la substance de la chose, il ne peut disposer de la créance par voie de cession ou de novation, ni à plus forte raison en faire remise au débiteur. Il faut toutefois remarquer que la conversion par l’usufruitier d'un billet ordinaire en billet au porteur ne suffirait pas à entrainer l'application de l’art. 618 ; car elle facilite, mais ne consomme pas l'abus de jouissance : elle

visées par l’art. 587 (Comp. Demante, Il, n. 426 bis, S 3). Et l'on ajoute que d’ailleurs les titres au porteur, émis dans les mêmes conditions par une même Compagnie ou par une même personne s'équivalent entre eux: leur individualité n’a en général aucune importance ; ils doivent donc être présumés fongibles. Cette présomption ne tomberait que devant l'intention manifeste d'établir un usufruit régulier (Pagézy, Des titres au porteur, p.227 et 228).

Nous pensons au contraire, avec la doctrine générale, qu'il n’y a pas lieu de déroger ici à la règle posée pour les créances. Qu'est-ce donc, en effet, qu’un titre au porteur, sinon une créance constatée par un écrit d'une forme particulière ? Or, cette forme ne rend nullement la créance chose consomptible : on peut, en effet, en jouir salva substantia, par la perception des intérêts et dividendes auxquels elle peut donner droit. En vain prétend-on assimiler les effets au porteur à l'argent comptant, car les titres ont un numéro d'ordre, qui les individualise et permet de les distinguer entre eux. Dès lors, la nature de la chose n’imposant pas l'application de l’art. 587, le quasi-usufruit ne peut résulter que d’une clause spéciale. De droit commun, c'est l'usufruit ordinaire qui s’appliquera : les titres devront à l'extinction être restitrés dans leur individualité, constatée par la men-

change la preuve de la créance, mais laisse mntacte la substance même du droit; ce n’est qu’en transmetfant ultérieurement à un tiers ce billet au porteur, que l’'usufruitier ferait un acte de disposition ‘excédant ses droits et autorisant par suite le nu-propriétaire à poursuivre immédiatement sa déchéance (Comp. Bordeaux, 19 avril 1847, Sirey, 1848, 2, p. 183). Ajoutons d’ailleurs que, dans l’usufruit d’une créance, la question des risques reste réglée par les principes de l’usufruit régulier, c’est-à dire que la perte survenue sans négli-

tion des numéros contenue dans le titre constitutif ou portée dans l'inventaire dressé à l'ouverture du droit; la conservation ou la restitution des titres in specie, d'un grand intérêt pour le nu-propriétaire au point de vue de la perception des lots ou des primes de remboursement, lui est assurée tant par les voies de droit commun, telles que l'exercice du droit de suite dans la mesure restreinte où l’art. 2279-92° al. l’admet en matière mobilière, que par les procédés spéciaux organisés par la loi du 15 juin 1872 (art. 14 et 12), consistant dans une opposition signifiée au syndicat des agents de change de Paris, avec mention des numéros des titres remis à l’usufruitier. La volonté des parties ou du disposant peut créer sur les titres au porteur un quasi-usufruit; mais cette intention, dérogeant au principe, doit être évidente : elle ne pourrait s’induire, par exemple, de l’absence au titre constitutif de l'indication des numéros transmis. Mais si l'intention est certaine, le quasi-usufruitier acquerra le droit absolu de disposer des titres, devenus sa chose, à charge d'en rendre autant et de semblables, ou leur estimation, à l'extinction de son droit (Comp. De Folleville, De la poss. des meub. et des lit. au porteur, n. 313).

-gence imputable à l’usufruitier serait supportée par le propriétaire.

Tels sont les principes : mais les solutions varient du tout au tout par le remboursement effectué entre lés mains de l’usufruitier, lorsque la créance a pour objet des choses consomptibles, et plus spécialement, pour prendre l'hypothèse la plus pratique, lorsqu'elle porte sur une somme d'argent. Par le payement en effet, c'est un quasi-usufruit qui se trouve constitué; les écus deviennent la propriété de l’usufruitier, se confondent dans son patrimoine avec ses autres biens, forment le gage de ses créanciers (art. 2093); il est le maître d’en disposer de la manière la plus absolue, et débiteur d’une somme d’argent il subit les risques.

Ces modifications essentielles dans les relations des parties ont fait quelquefois refuser à l'usufruitier le droit de recevoir et d'exiger le remboursement des eréances.

Le droit de l’usufruitier, a-t-on dit, consiste dans la faculté de jouir, mais à la charge de conserver la substance de la chose ; or, la substance d’une créance, c’est le droit à la prestation de la somme que le débiteur doit au créancier; c’est là ce que l’usufruitier doit conserver et rendre à l'extinction de son droit. Cela résulte implicitement de l’art. 584, qui rapproche les in térêts des sommes exigibles des loyers des maisons et du prix des baux à ferme : cette assimilation pour les: fruits, au point de vue de la détermination des droits

de l’usufruitier (art. 582), « entraîne l'assimilation quant à la substance, et range virtuellement les capitaux compris dans les créances et obligations productives d'intérêts, sous l'empire de la même règle que les capitaux représentés par des maisons ou des biens ruraux. » La nue propriété doit donc avoir dans les deux cas le bénéfice des mêmes garanties : les pouvoirs d'administration de l’usufruitier s'arrêtent donc au pointoù ils auraient pour résultat de dénaturer ou compromettre la substance. Or, donner à l’usufruitier la faculté de toucher le capital, c'est précisément lui permettre d’éteindre la créance ; c’est l’autoriser à transformer son usufruit en quasi-usufruit, à substituer une simple créance contre lui à un placement assuré peutêtre par les meilleures garanties (Trib. de Remiremont, 20 juillet 1843, Dalloz, Rép., v° Usufruit, n.229-2° et la note).

La même opinion a été admise dans la doctrine par Demante (t. II, n. 426 bis, in fine), au moins en principe : le remboursement fait au nu-propriétaire ne doit pas en effet priver l’usufruitier de sa jouissance pour l'avenir : aussi celui-ci aurait-il le droit de s'opposer à ce que le remboursement ait lieu hors de sa présence, et d'exiger un remploi immédiat, à défaut de quoi il pourrait exiger que le capital lui fût remis à titre de quasi-usufruitier.

Malgré les raisons invoquées par les partisans du sÿstème précédent, nous pensons, selon l’opinion géné-

rale, que l'usufruitier peut recevoir et demander le payement (Demol., X, n. 323; Proudhon, HF, n° 1031; Laurent, VI, p.522; Genty, Traué de l'usufruit, n° 121). Notre système s'appuie d’abord sur l’exemple fourni par l'art. 1549-2° alinéa : le mari, usufruitier des biens dotaux, a le droit de poursuivre les débiteurs et de recevoir le remboursement des capitaux. On a objecté, il est vrai, que cet exemple est peu décisif, parce que le mari joint à la qualité d'usufruitier celle d'administrateur des biens dotaux (art. 1549-1° al.), etque c'est plutôt à cette dernière qualité qu'il faut rattacher la faculté conférée par l'art. 1549-2° al. (Genty, ibid.). Mais cette objection tombe d'elle-même si Fon observe que l’usufruitier ordinaire, devant jouir en bon père de famille (art. 601), a dans une certaine mesure la qualité d'administrateur. D’autres motifs viennent encore confirmer notre opinion : l’art. 578 confère à l’usufruitier le droit de jouir comme le propriétaire luimême ; or, le mode naturel de jouissance pour le créancier consiste à faire rentrer les capitaux devenus exigibles. 11 en résulte bien une transformation de l'objet de l’usufruit; mais ce changement dérive nécessairement de la nature même du droit de créance : il ne constitue nullement une anomalie, un accident, qui n'ait pu être prévu par les parties : elles out dû nécessairement s'attendre à ce que la créance devint exigible, et l’on ne saurait refuser à l’usufruitier le droit de toucher le capital, sans lui retirer par à