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mème le droit de jouir, contre l'intention évidente du contrat. De plus, lorsque l’usufruitier poursuit le payement de la dette, ou qu'il reçoit du débiteur un payement volontaire, le système contraire n’est pas fondé à lui reprocher d’avoir changé la substance de la chose, et de l'avoir convertie en une chose consomptible, le capital réalisé : c’est plutôt l'essence même et le caractère intime du droit de créance qui lui ont imposé cette forme nouvelle ; et l'on peut presque dire que c’est, dominé par la nécessité des circonstances, que l’usufruitier a fait ce qui n’est, après tout, qu’un acte ordinaire et normal de bonne administration. Et d’ailleurs, comme le fait observer Laurent (t. VI, n° 413), peuton bien dire qu’en transformant son usufruit en quasiusufruit, l’usufruitier ait changé la substance de son droit ? On peut au moins en douter, puisque le Code considère le quasi-usufruit lui-même comme un cas particulier de l’usufruit (art. 587). (Nancy, 23 mars 1843, Journ. du Pal., 1844,t. I, p. 42 ; Nancy, 17 fév. 1844, Dalloz, Rép.. v° Usufruit, n° 229-2° et note).

De ce droit de l’usufruitier de demander le payement d’une créance, il résulte que le nu-propriétaire serait sans qualité pour actionner les débiteurs. Tant que la créance subsiste comme telle, il peut bien céder la nue propriété qui continue de lui appartenir, il peut aussi nover la créance ou en faire la remise ; mais ces actes n’apporteraient aucun changement dans la situation de l'usufruitier (art. 599 et 621). En ce qui con-

cerne le payement, il faut faire une distinction entre les rapports du nu-propriétaire et de l’usufruitier, et ceux de ce dernier avec le débiteur : au premier point de vue, le nu-propriétaire ne peut poursuivre le payement ni recevoir le montant de Ja dette au préjudice de l’usufruitier, car ce serait nuire directement aux droits de celui-ci (art. 599-1°) ; mais, à l’égard du débiteur, le payement entre les mains du nu-propriétaire serait pleinement libératoire, s’il l'avait fait avant d’avoir eu connaissance de la constitution d'usufruit : c’est en effet seulement alors qu'on peut raisonnablement exiger de lui qu'il se libère entre les mains de l’usufruitier. Comment donc celui-ci sera-t-il saisi à l'égard des tiers? Proudhon (t. III, n. 1036) décide qu'il faut appliquer l’art. 1690, et que le droit de l’usufruitier n’est opposable au débiteur que par la signification à lui faite de l'acte constitutif de l’usufruit (voy. aussi Genty, n. 12). Mais on est plus généralement d'avis que les règles spéciales à la cession des créances sont ici sans application, car l’usufruitier n’est rien moins qu’un cessionnaire : il a bien le droit de recouvrer la créance, mais, à tous autres égards, sa position diffère de celle d'un véritable titulaire de la créance (Voy. supra, p. 100). Dans le silence de la loi sur la forme de la notification au débiteur, # vaut mieux décider que celui-ci peut être averti d’une manière quelconque, même par simple lettre missive.

En laissant toucher le capital à l’usufruitier, il ne

faut pas négliger les intérêts du nu-propriétaire; mais l'examen des moyens ouverts à celui-ci pour la conservation de ses droits trouvera mieux sa place dans l’6tude des obligations du quasi-usufruitier,

Le rachat d’une rente perpétuelle fournit un autre exemple de la substitution d’un quasi-usufruit à l’usufruit réel de la rente (art. 584). Le droit de recevoir le remboursement soulevait ici des difficultés particu-

lières à raison des règles spéciales aux rentes : en effet, le capital n’en étant jamais exigible, on pouvait voir dans le rachat une transformation imprévue; c'est sans doute cette raison qui avait fait décider par Pothier, d’ailleurs sans motifs à l'appui de cette solution, que « l’usufruitier et le créancier appelés au remboursement de la rente peuvent arrêter les deniers, pour rester entre les mains, soit du notaire, soit du débiteur, par forme de dépôt, jusqu'à ce qu’il s'en fasse un emploi en quelque héritage ou rente, qui sera sujet aux mêmes droits, soit d’usufruit, soit d'hypothèque, auxquels était sujette la rente qui a été remboursée (Traité du contrat de rente constituée, n. 187). » Mais, comme le débiteur de la rente est toujours maître de se libérer, l'exercice de la faculté de rachat ressemble beaucoup au droit d'effectuer le payement qui appartient à un débiteur ordinaire (art. 1257); et, comme dans cette dernière hypothèse, il faut décider que l’usufruitier, ayant le droit de jouir, peut aussi seul toucher le capital remboursé (Proudhon, III, n. 1045).

On ne pourrait objecter ici, non plus qu'au cas de remboursement d'une créance, que le rachat de la rente opère extinction de l'usufruit par la perte de l'objet du droit (art. 124% et 617 on fine); car iln'y a point là perte de la chose : même avant le remboursement, c'était le capital lui-même qui était en réalité l'objet de l’usufruit; et, de ce qu'il est remboursé, il n'en faut assurément point conclure qu'il soit perdu.

Enfin, dans une loi postérieure au Code civil, la loi du 3 mai 1841 sur l’expropriation pour cause d'utilité publique, nous voyons encore une somme d'argent substituée à l'objet primitif d’un usufruit proprement dit. L'art. 39, $ 2 de cette loi, reproduisant l'art. 39, | $ 2 de la loi du 7 juillet 1833, suppose en effet que l'immeuble exproprié est grevé d’usufruit, et pose la règle suivante : « Dans le cas d’usufruit, une seule indemnité est fixée par le jury, eu égard à la valeur totale de l’immeuble; le nu-propriétaire et l’usufruitier exercent leurs droits sur le montant de l'indemnité au lieu de l'exercer sur la chose. » On avait proposé, lors de la discussion de la loi de 1833, de faire fixer par le jury deux indemnités distinctes, l’une pour le nu-propriétaire, l’autre pour l’usufruitier. Les partisans de ce système insistaient sur la nécessité de liquider immédiatement les droits des deux parties en présence, et surtout d'assurer à l’usufruitier la perception aussi prompte que possible de la part qui lui revenait, car c'est à lui, investi de la jouissance, que l’expropriation

Lo LEE def RÉ

porte le plus directement préjudice ; la fixation, par le Jury, d’une indemnité unique eût fait naître entre le nu-propriétaire et l’usufruitier des difficultés sur l’évaluation de l’usufruit : en cas de procès, la somme devant être déposée à la Caisse des consignations jusqu'au jugement, il en serait résulté, à l'égard des deux parties, une violation du principe fondamental en cette malière, que nul ne peut être privé de sa propriété sans une juste et préalable indemnité (art. 545). Mais le système de l'indemnité unique, soutenu par M. Legrand (voy. Moniteur, 14 mai 1833, p. 1350), et, d'abord repoussé par la Chambre des pairs, finit enfin par triompher; en ce sens, on faisait en effet remarquer que la fixation de deux indemnités distinctes eût forcé Le jury d'entrer dans l'examen de questions, telles que l'appréciation de la durée probable de l’usufruit, l'examen des chances de vie et de mort, qui ne sont guère de sa compétence; d'autre part, les craintes manifestées à l'égard des procès que ferait naître le partage d’une indemnité unique, étaient purement illusoires, car le nu-propriétaire et l’usufruitier pouvaient bien: d’un commun accord, se partager le eapital représentant la valeur de l'immeuble; mais, en cas de difficulté, ce qui résultait de la disposition proposée dans Part. 39, $ 2, c’est qu'il fallait appliquer rigoureusement les conséquences de l’idée de subrogation réelle de l'indemnité à la chose : c’est sur l'indemnité que le nu-prapriétaire et l'usufruitier exerceront leurs

droits; mais, comme il s’agit d’une somme d'argent, le premier n'aura qu'une créance exigible à la fin de l’usufruit, et le second acquerra la libre disposition de l'indemnité à charge de restitution. L'art. 39, $ 3 pourvoit d’ailleurs aux intérêts du nu-propriétaire en lui assurant certaines garanties que nous étudierons plus loin.

Il est une autre hypothèse dans laquelle certains auteurs ont cru voir une somme d'argent allouée à titre d'indemnité se substituer dans l’usufruit à une chose non consomptible, à un immeuble, par exemple. C’est le cas où un bâtiment soumis à un droit d’usufruit a été détruit, incendié par exemple, par le fait ou la faute d’un tiers. En pareille circonstance, Proudhon et Demolombe décident que l’art. 617, relatif à l'extinction de l’usufruit par la perte totale de la chose, est inapplicable : car, disent-ils, cet article suppose une destruction résultant d’un cas purement fortuit ou de la force majeure; mais l’usufruit ne s’éteint pas d'une manière absolue, quand la perte est imputable à un tiers (Proudhon, V, n. 2527; Demol., X, n.713 bis), puisqu'il reste à l’usufruitier le droit de réclamer une indemnité. Comment se réglera cette indemnité ? Suivant Proudhon, dont Demolombe laisse entendre qu'il admet l'opinion (Proudhon, IV, n. 1590 et suiv. ; Demolombe, id.), il sera fixé à titre de dommagesintérêts une somme unique représentant la valeur de l'immeuble; l’usufruitier aura le droit de toucher cette

somme entière et d’en jouir, sous l'obligation de la restituer à la fin de son usufruit. On serait donc encore ici en présence d’un cas où le quasi-usufruit succéderait à l’usufruit véritable; mais nous allons voir que ce système d’une indemnité unique, que l'usufruitier pourrait toucher tout entière, doit être écarté.

Quels sont donc les arguments invoqués à l'appui de l'opinion précédente? Proudhon soutient que l’usufruitier aura le droit de toucher toute la somme, pour en jouir au lieu et place de l'édifice, parce que l’indemnité représente la chose, et qu’en conséquence il doit être admis à exercer sur l’une le même droit qu'il exerçait sur l’autre. On ne pourrait objecter que l’usufruit est éteint par la perte de la chose, puisqu'il en reste une action en dommages-intérêts contre le tiers; il y a seulement novation dans l'objet du droit; donc, l’usufruitier doit jouir de l'indemnité, comme il jouissait de la chose, et par suite obtenir la délivrance de l’une, comme il avait obtenu sa mise en possession de l’autre. Quant à la fixation de deux indemnités distinctes pour le nu-propriétaire et l’usufruitier, elle nécessiterait une estimalion aléatoire de la valeur de l'usufruit, que ni l’un ni l’autre ne peut être forcé d’admettre, attendu qu’on ne peut obliger un homme de jouer son bien. |

Malgré l'autorité du savant jurisconsulte, nous pensons que le système des indemnités séparées est Île seul qui s'appuie sur les vrais principes. Et d’abord

nous demanderons à Proudhôn de quel texte il s’autorise pour soutenir que l'usufruit se survit à lui-même dans le droit à l'indemnité ; où se trouve posée la règle que les dommages-intérêts représentent l'immeuble? Toute cette théorie nous semble reposer sur une erreur de principes. L'art. 617 dispose d’une manière générale et en termes absolus que l’usufruit s'éteint par la perte totale de la chose sur laquelle ilest établi. Est-ce sur un pareil texte qu’on peut fonder la distinction entre les cas purement fortuits, la destruction due aux forces de la nature, et la perte résultant de la faute ou du fait d’un tiers? Non, assurément. Il faut même aller plus loin, et, en présence de la généralité des termes de l’art. 617, le déclarer applicable au cas même où la perte est imputable au nu-propriétaire ou à l'usufruitier. Sans doute, il est dû alors une réparalion : mais c'est en vertu de principes tout autres que la non extinction de l’usufruit, c’est par application de l'art. 599-1% al. déclarant que le propriétaire ne peut par son fait, ni de quelque manière que ce soit, nuire aux droits de l’usufruitier, et de l’art. 601 imposant à celui-ci l'obligation de jouir en bon père de famille, Pour rentrer dans l'hypothèse qui nous occupe, lorsque la perte résulte du fait ou de la faute d’un tiers, c’est uniquement dans l’art. 1382 que se trouve la source de la dette, et par conséquent de la créance d'indemnité. Or, il y a contradiction à considérer le

tiers comme débiteur de dommages-iatérêts à raison