CHAPITRE PREMIER

DE QUELQUES RÈGLES PARTICULIÈRES A L'USUFRUIT PATERNEL PORTANT SUR DES QUANTITÉS

L'art. 384 porte: « Le père, durant le mariage, et, après la dissolution du mariage, le survivant des père et mère, auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l’âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à l'émancipation qui pourrait avoir lieu avant l’âge de dix-huit ans. » Ce droit de jouissance légale, que plusieurs dispositions du Code autorisent à considérer comme un usufruit sui generis (art. 389-2° al. in fine et 601), devient, par application de l’art. 587, un quasiusufruit, relativement à ceux de ces biens qui consis-

tent en choses consomptibles et, particulièrement, en sommes (d'argent.

Les règles générales ci-dessus exposées restent, en principe, ici applicables ; il y a toutefois quelques par-

ticularités à signaler.

Le père (ou la mère) doit faire dresser un inventaire;

l'omission de cette formalité, qui dans le cas spécial de l’art. 1442 entraînerait sa déchéance du droit, l'exposerait dans tous les cas à voir l'enfant établir plus tard la consistance des choses par témoins, présomptions et commune renommée (art. 1348 et 1353). Cette solution, que nous avons refusé d'adopter en thèse générale contre le quasi-usufruitier (v. supra, p. 134), nous l’admettons au contraire ici sans difficulté : c'est que l'enfant, n'ayant pas l'exercice de ses droits, s’est trouvé dans l'impossibilité de se procurer uue preuve littérale, si le père n’a pas fait inventaire.

Les père et mère sont, aux termes de l’art. 601, dispensés de caution. L'art. 39,$ 3, de la loi du 3 mai 1841, qui, dans l'hypothèse où le quasi-usufruit de l’indemnité vient se substituer à l’usufruit de l'immeuble exproprié, fait cesser toute dispense de caution sans qu'il y ait à rechercher si l’usufruitier est ou non solvable, admet une exception en faveur des père et mère. Estce à dire que, si la mauvaise gestion des père et mère et le désordre de leurs affaires mettent en péril les droits de l'enfant, il ne puisse pas être pourvu à leur conservation ? [Il nous semble qu’en cas de péril constaté, les tribunaux pourraient ordonner l’emploi de mesures conservatoires, qui est de droit pour toute personne dont la créance n’est pas encore exigible, et qu'il ne faut pas refuser au mineur dont les intérêts ont si souvent inspiré au législateur des règles de protec- ‘tion tout exceptionnelles. Ces mesures conservatoires

sont très variables : elles pourraient consister, par exemple, dans le placement des sommes d’argent, ou, s’il s’agit d’une somme provenant de la licitation d’un immeuble, dans la décision qu’elle restera, jusqu'à Ja majorité ou l'émancipation de l'enfant, aux mains de l'acquéreur, à charge d'en payer les intérêts à l’usufruitier légal, pendant la durée de son droit (Cass., 20 juin 1843, Sirey, 1843, 1, p. 651). Si l’usufrutier légal n’a pas en même temps l'administration légale ou la tutelle, il est un moyen qui se présente naturellement, c'est de faire remettre les sommes entre les mains du tuteur.

La réunion sur la même tête de l’usufruit légal et de l'administration légale ou de la tutelle fait naître plus d’une difficulté.

C’est ainsi qu'on peut se demander si l'art. 6 de la loi du 27 février 1880 doit être appliqué à la tutelle légale du survivant des père et mère, quand ce tuteur est en même temps investi du droit de jouissance légale. Cet article contient en effet la disposition suivante : |

Art. 6 : « Le tuteur devra faire emploi des capitaux appartenant au mineur ou à l’interdit, ou qui leur adviendraient par succession ou autrement, et ce dans le délai de trois mois, à moins que le conseil ne fixe un délai plus long, auquel cas il pourra «en ordonner le dépôt, comme il est dit à l’article précédent.

Les règles prescrites par les articles ci-dessus et

par l’art. 455 du Code civil seront applicables à cet ‘emploi.

Les tiers ne seront en aucun cas garants de l’emploi. »

Que l'emploi des capitaux s'impose au tuteur légal . non usufruitier, c’est ce qui résulte à n’en pouvoir douter de la généralité des termes du texte, et des travaux préparatoires de la loi nouvelle : ceux-ci démontrent que l’on a voulu en rendre les dispositions applicables à tous les tuteurs sans distinction ; plusieurs amendements tendant à y soustraire la tutelle légale ont été successivement repoussés ; spécialement, sur l’art. 6, un sénateur ayant proposé d'autoriser au moins le conseil de famille à affranchir le tuteur légal de l’obligation d'employer les capitaux, cette proposition ful rejetée (voy. Carette, Lois annotées, 1880, p. 547 et s. ; Journ. off. du 6 fév. 1880, p. 1344). Mais le doute s'élève au cas, et c'est le plus fréquent, où le survivant des père et mère joint à la qualité de tuteur celle d’usufruitier légal. L'application de l'art. 6 à cette hypothèse aurait en effet pour conséquence -d’obliger le père à faire emploi des capitaux, dans le délai de trois mois, à compter de l'ouverture de la tutelle pour les capitaux existant à cette époque, et -pour les autres à compter de leur réception, à moins que le père n'ait fait déterminer par le conseil de famille la somme à partir de laquelle il serait tenu de l'emploi, auquel cas le délai ne courrait que du jour

où ce chiffre serait atteint. Le défaut d'emploi dans les trois mois, ou dans le délai plus long que le conseil a pu fixer, aurait pour effet de rendre le père débiteur des intérêts des sommes non employées, à dater de l'expiration du délai.

Or, il est impossible, pourrait-on dire, de soumettre le tuteur usufruitier légal à cet emploi : ce serait méconnaître le droit qu'il tient, comme tout quasi-usufruitier, de l’art. 587, celui de disposer à son gré des capitaux, à.la charge de rendre une somme égale à l'extinction de son droit. La loi de 1880 contient-elle une dérogation formelle à ce principe ? Il n’y a dans son texte rien de pareil. Les travaux préparatoires ne per- -mettent même pas de penser que le législateur ait eu

l'intention d’y déroger, puisque le mot de jouissance légale n’y a jamais été prononcé; ou plutôt, à vrai dire, il n’en a été question que dans une circonstance : le rapporteur de la commission du Sénat, déduisant les motifs de l’inapplication de la loi à l'administration légale du père, a cité, accessoirement il est vrai et comme par surcroît, le droit de jouissance légale du père (Voy. Disc. de M. Denormandie, Journ. off. du 3 mai 1878, p. 4639); c'est done que le rapporteur considérait l'usufruit légal comme incompatible avec l'application de la loi nouvelle. Et peut-être aurait-on quelque raison d'ajouter que l'intérèt du mineur exigeait ici moins impérieusement que d'ordinaire qu'il , fût pourvu à l'emploi des capitaux, puisque les revenus

des sommes placées seraient acquis comme fruits par l'usufruitier légal.

Cette argumentation seraitcertainement d’une valeur considérable ; et, dans le silence du texte et l'obscurité des travaux préparatoires, d’où il résulte que le législateur ne semble pas même avoir prévu la difficulté, nous avouons que la question nous paraît très embarrassante. | -

Cependant, en définitive, nous déciderons que l’emploi des capitaux s'impose même au tuteur usufruitier ‘légal. Cette solution peut s’autoriser de l’esprit général qui a dicté la loi de 1880 et de son but évident : cette loi a eu en vue de protéger la fortune mobilière du mineur, selon les propres expressions du rapporteur, « contre tous les tuteurs » (Voy. Disc. de M. Denormandie, Journ,. off. du 18 fév. 1880, p. 1871 et 1872); or, elle manquerait son but, si elle recevait exception au cas de tutelle légale mêlée à l’usufruit légal, car la tutelle en fait la plus fréquente est celle du survivant des père et mère, et du survivant ayant la jouissance légale. D'ailleurs, lorsque l’on a voulu soustraire le tuteur usufruitier légal à une obligation imposée aux autres tuteurs, l'exception est consacrée par un texte formel (art. 452 et 453); or, ici, à la règle générale posée, il n’est point fait exception eu sa faveur. Mais, dira-t-on, l'exception s'impose d'elle-même : elle résulte, par la force des choses, de la règle écrite dans l'art, 587. Cette objection est-elle décisive ? Elle le

serait, s’il s'agissait d’un usufruit portant sur telles et telles choses isolément considérées : aussi laisserionsnous au tuteur légal la libre disposition des capitaux, sur lesquels il aurait un droit propre d’usufruit résultant d’un legs fait à son profit. Mais tout autre est le cas du survivant père ou mère, investi du droit de jouissance légale : car son usufruit porte alors, non pas sur chacun des biens de l'enfant individuellement considéré, mais sur l’ensemble de ces biens; dès lors, avant de faire intervenir et fonctionner l’usufruit légal, il faut commencer par constituer le patrimoine qu’il a pour objet : or, l’art. 6 de la loi de 1880 se réfère précisément à cette composition du patrimoine pour en assurer la conservation : les capitaux devront donc être placés par le tuteur légal; et le droit de jouissance légale intervenant, il ne trouvera plus les sommes, mais les valeurs acquises en emploi, sur lesquelles il s’exercera à titre d'usufruit proprement dit (M. Bufnoir, d son cours, année 1880). - La même raison ferait évidemment que le survivant, père ou mère, usufruilier légal devrait subir le placement des capitaux effectué par le tuteur, si pour une raison quelconque il n'avait pas lui-même la tutelle.

À défaut d'emploi des capitaux dans le délai fixé par la loi ou déterminé par le conseil de famille, Le tuteur légal verrait courir de plein droit contre lui, à compter de l'expiration du délai, les intérêts des sommes non employées. Tel est le sens du renvoi à l’art, 455 du

Code civil, qui se trouve dans l’art. 6-2° al. Mais de vra-t-il aussi les intérêts de ces intérêts ? en d’autres termes, les intérêts dus à défaut d'emploi devront-ils être capitalisés et rendus eux-mêmes productifs d'inté- ‘ rêts à la charge du tuteur légal? Nous ne le pensons pas; et c’est là une différence dans la sanction de l’art. 6 que l’on a, croyons-nous, jusqu'ici négligé de constater entre le cas de tutelle légale et les autres. En effet, si d'ordinaire les tuteurs doivent les intérêts des intérêts des sommes non placées, ce n’est point par application de l’art. 6 de la loi de 1880 qui ne se réfère qu'aux capitaux, mais en vertu de l’art. 455 du Code civil : ce dernier texte, qui reste la seule règle applicable à l'emploi des revenus, fait courir de plein “droit contre le tuteur, après le délai de six mois, les intérêts des revenus non employés et dont il aurait dû

faire emploi, par conséquent aussi ceux des intérêts qu'il perçoit ou, ce qui revient au même, dont il est lui-même débiteur. Or, les art. 455 et 456 sont étrangers à la tutelle du survivant des père et mère : cela ne peut être sérieusement contesté, surtout dans l'hypothèse où le survivant est en même temps usufruitier légal (Aubry et Rau, 1, p. 444 et note). Il faudrait donc “bien décider que, faute d'emploi des capitaux conformément à l’art. 6, le tuteur légal en devrait les intérêts: mais Ceux-Ci ne seraient pas soumis, comme dans les autres Cas de tutelle, à une capitalisation successive, donnant lieu à ce compte d’une nature particulière

qu'on appelle compte par échelette; ils figureraient donc simplement dans le compte en colonne morte.

Tout ce qui précède relativement à la loi du 27 février 1880 est étranger à l'administration légale du père : le père, administrateur légal et usufruitier légal, reste maître de disposer à son gré des capitaux: l’art. 587 conserve ici tout son empire. La loi nouvelle n’est, en effet, organisée qu'en vue du cas où il y a tutelle: cela résulte des expressions employées dans tous ses articles, et notamment des premiers mots de l'art. 6 ;’de plus, le rapporteur au Sénat à formellement déclaré qu’elle ne devait point régir l'administration légale (voy. Disc. de M. Denormandie, Journ. off. du 3 mai 1878, p. 4638 et 4639, et du 25 mai 1878, p- 5720). C'est donc là, en droit, un point qui ne peut être discuté.

Mais en législation, on peut se demander s’il n'eût pas mieux valu soumettre le père administrateur légal aux obligations qu’on lui imposait comme tuteur légal. Les raisons qui l’en ont fait dispenser paraissent avoir été celles-ci : c’est que l'application de la loi nouvelle à cette hypothèse eût exigé l'emploi de rouages, tels que le conseil de famille, qui selon l'opinion commune ne fonctionnent pas durant le mariage ; et le rapporteur au Sénat insistait surtout sur cette considération, que la présence de la mère et son influence étaient alors la plus sûre garantie des intérêts du mineur, et qu'il n'y avait pas lieu pour le législateur de venir

«s’immiscer et s’ingérer dans l’intérieur de la famille », lorsque le père et la mère sont vivants, et «qu'ils sont là tous deux, veillant avec une émulation de tendresse et de sollicitude aux intérêts de leurs enfants. » Mais ces considérations n’ont pas convaincu tout le monde (voy. Bressolles, Explic. de la loi du 27 févr. 1880, Rec. de l'Acad. de lég. de Toulouse, t. XXVIHIE, p. 101): car, si les mesures de protection édictées en cas de tutelle n'étaient pas directement applicables à l’administration légale, il eût été facile d’en établir d'analogues en vue de cette hypothèse spéciale ; qu’on ne dise pas que ce serait s'immiscer sans motifs dans les affaires domestiques et porter inutilement atteinte aux droits des pères de famille, alors qu’on en a vu dilapider la fortune de leurs enfants et placer leurs capitaux « en fonds turcs, avec hypothèque sur le sérail » (v. Journ. off. du 18 févr. 1880, p. 1871); la présence de la mère est loin d’être une garantie suffisante, car son influence purement morale est rarement d’un grand poids sur les décisions de son mari, elle devient nulle quand le trouble et la désunion viennent remplacer le bon accord entre les époux. — Cette dernière idée fut le point de départ d'un amendement présenté au Sénat, tendant à soumettre aux prescriptions de la loi de 1880 le père administrateur légal dans certains cas exceptionnels, tels que celui de séparation de corps prononcée contre lui, et de séparation de biens ; mais le garde des sceaux fit observer que cet amendement

trouverait mieux sa place dans une loi générale sur l'administration légale, dont il promit de s'occuper en faisant appel sur cette question aux lumières du Conseil d'État ; et l'amendement fut retiré par son auteur (voy. Journ. off. du 18 févr. 1880, p. 1870 à 1874). Le père administrateur reste donc en dehors des règles nouvelles, et conserve par conséquent jusqu'ici le droit de disposer à son gré des capitanx dont il a la jouissance légale. Mais cela paraît devoir être bientôt modifié : le projet de loi, promis par le garde des sceaux, a été élaboré au Conseil d'État à la fin de l’année 1€ 80 : la majorité de la section de législation a décidé qu’il y avait lieu d'étendre en principe à l'administration légale les règles de la loi du 27 février; le rapporteur à combattu ce projet dans ses termes généraux et lui a opposé un contre-projet tendant à restreindre l’extension au père administrateur de la loi nouvelle, à quelques cas exceptionnels prévus dans l'amendement précité. Au point de vue législatif, la question en est là.

L'usufruit légal est soumis par l’art. 384 à deux causes d'extinction qui lui sont propres, l’arrivée de l’enfant à l’âge de dix-huit ans, et son émancipation survenue avant cet âge, auxquelles ilfaut ajouter lesecond mariage de la mère (art. 386). Dirons-nous encore ici que les sommes d’argent restituables ne porteront intérêt que du jour de la demande en justice ? Si les événements précédents se produisent en cours de tutelle légale, la question ne se posera pas : car les capitaux,

ayant dû être employés dans les trois mois de leur réception, n'existent plus comme sommes d'argent ; s'ils n'ont pas été émployés, les intérêts en courent déjà de plein droit contre le tuteur depuis l’expiration du délai, et continueront par conséquent leur cours sans autre formalité. Mais si c'est en cours d'administration lé gale qu'intervient l'émancipation, le père, qui n'aurait pas effectué le placement des capitaux, d’ailleurs tout facultatif pour lui, ne devrait les intérêts des sommes d'argent que du jour de la demande en justice (art. 1153-3° al. De même, si l’âge de dix-huit ans survient au cours de l'administration légale, le père administrateur, auquel les prescriptions de la loi de 1880 (art. 6) sont étrangères même pour l'emploi des capitaux dont il n’a pas ou n’a plus la jouissance, ne devra, dans le compte à rendre plus tard, les intérêts des sommes non placées qu’à titre de dommages-intérêts, résultant de ce qu'il n'a pas agi en bon père de famille, et dont le montant sera en conséquence fixé par le juge d’après les circonstances ; toutefois, s’il était établi que le père a employé les sommes à son usage, il en devrait de plein droit les intérêts du jour de cet emploi (art. 1996).