DES PROPRES IMPARFAITS SOUS LES RÉGIMES DE COMMUNAUTÉ

Sous ces régimes, on désigne sous le nom de propres des biens dont chaque époux conserve la propriété, la communauté n’en ayant que la jouissance : ils sont soumis à des règles d'administration particulières, ils seront repris en nature à la dissolution de la communauté par l'époux de quiils émanent, et c'est aussi sur celni-ci qu'en retombent les risques. Mais cela suppose nécessairement des biens dont on peut user sans les consommer : ce seront alors des propres parfaits. Sur les choses consomptibles, le droit de la communauté s’analysera, en vertu de l’art. 587, en ceci : la communauté en deviendra propriétaire, et l’époux dont elles proviennent n'aura droit à la dissolution qu’à une créance en reprise de leur valeur, mais il ne subira plus les risques ; ces choses constituent ce qu’on appelle des propres impartaits.

$ 1. Communauté légale.

Sous la communauté légale, les propres mobiliers étant l'exception, les propres imparfaits seront assez rares. Il faudra néanmoins considérer comme tels : les choses consomptibles données ou léguées à l'un des époux, sous la condition qu'elle n’entreront pas en communauté; —- les sommes substituées pendant le mariage aux propres de l’un des conjoints, comme le prix de vente d'un immeuble propre; — les produits, autres que les fruits, tirés d’un propre au cours du mariage, lorsqu'ils sont de nature consomptible, comme Ja portion du trésor attribuée jure accessionis à l'époux propriétaire du fonds dans lequel il a été découvert. Il en serait de même des produits de carrières ou minières ouvertes dans un propre pendant le mariage; cette règle, posée dans l’art. 1403-3° al., s'appliquait jadis aussi aux mines. Mais depuis la loi du 24 avril 1810, les mines ont cessé d’être considérées comme un accessoire de l'immeuble : elles sont concédées par le gouvernement, et font dès lors l’objet d'une propriété distincte; seulement, le propriétaire de la surface a droit à une redevance annuelle, que la loi semble bien considérer comme la représentation de ce droit vague et mal défini qu’elle lui reconnaît sur la mine. C’est aux annuités de cette redevance tréfon-

cière, qui vient ainsi se réunir à la surface (art. 18), que l’on devra appliquer l’art. 1403-3° al. : en conséquence, si la mine a été concédée, après la célébration du mariage, à un autre qu’à l'époux propriétaire de la surface, les annuités de la redevance imposée au tiers concessionnaire ne tomberont dans la communauté que sauf récompense, c'est-à-dire qu’elles constitueront au profit de l'époux propriétaire de la surface un propre imparfait (Cpr., Lyon, 7 déc. 1866, Sirey, 1867, 2, p. 6).

Le quasi-usufruit de la communauté est dispensé d'inventaire et de caution.

Les propres imparfaits, tombant en communauté pour la propriété, sont administrés par le mari comme biens communs, avec les pouvoirs étendus qui lui sont conférés par les art. 1421 et 1422 :les créanciers de la communauté et du mari peuvent les saisir, lors même qu'ils proviennent de la femme. A ce point de vue, il est utile de déterminer le moment précis où les choses deviennent communes. Prenons pour exemple le cas de vente d’un immeuble propre de la femme. Tant que le prix n’est pas payé, la créance du prix reste propre, comme subrogée à l'immeuble ; et c'est un propre parfait, car une créauce n'est pas chose consomptible; les créanciers du mari ne pourraient donc saisir-arrêter ce prix encore dû (Nancy, 20 août 1827, et 7 févr. 1840, Dalloz, Rép., v Cont. de mar., n° 656). Mais une fois payé, le prix, versé dans la com-

munauté, devient chose commune, car les deniers sont consomptibles, et de leur qualité de propres il ne restera d’autre trace que le droit pour la femme d'en obtenir récompense à la dissolution.

Comme les propres imparfaits ne donnent lieu qu'à une reprise en valeur, c’est la communauté, débitrice d’une quantité, qui subit les risques.

L'obligation de restituer devient exigible à la dissolution de la communauté. L'époux, qui prétend alors avoir des reprises en valeur à exercer, doit faire la preuve de son droit. Cette preuve sera régie par les principes du droit commun, puisqu'il n'y est pas dérogé par une réglementation spéciale. Remarquons d'ailleurs que la femme, pour ce qui lui est échu au cours du mariage, aura d'ordinaire la faculté, à défaut d’inventaire dressé par le mari, de faire la preuve par témoins, présomptions et commune renommée : car le mari, investi de l'exercice des actions mobilières art. 1428-2° al.), a pu se faire délivrer ces biens, et les confondre avec les choses communes, avant que la femme en ait pu faire constater par écrit la consistance, ce qui rend l’art. 4348 applicable.

La consistance de ses propres imparfaits prouvée,

l'époux aura-t-il suffisamment Justifié son droit à lareprise ? Non ; il lui reste encore à faire la preuve du versement dans la communauté. Celle-ci ne peut être en effet débitrice que si elle a reçu. C'est ce que dit l’art. 1433, pour le cas de vente d'un immeuble pro-

pre: il exige « que le prix en ait été versé dans la communauté, » pour qu'il y ait lieu au prélèvement du prix. Ce versement devra être tenu pour accompli lorsque le prix est «parvenu à la communauté », comme disait Pothier : ce qui comprend, outre le cas de versement matériel, celui du versement fictif, résultant par exemple de ce que le mari a remis à titre de don à un enfant naturel le prix d’un propre de la femme, encore que la remise ait eu lieu dans l'étude du notaire, immédiatement après que les fonds eussent été comptés (Angers, 7 mars 1845, Dalloz, 1845, 2, p. 59).

C'est, avons-nous dif, à l'époux demandeur en reprise qu’il appartient de prouver que le prix a été versé dans la communauté ; ainsi Le veulent les principes en matière de preuve (art. 1315). La règle estla même pour le mari et pour la femme. Dans l'hypothèse dela vente d’un propre du mari, dont le prix était devenu exigible au cours du mariage, la Cour de Bourges avait cependant décidé qu’il fallait présumer le versement du prix dans la communauté, et que la preuve contraire était à la charge des héritiers de la femme ; mais cet arrêt, introduisant une présomption qui n'est écrite dans aucun texte, fut cassé par la Cour suprême (Cass., 13 août 1832, Dalloz, Rép., v° Cont. de mur., n. 1502). Pour la femme, la loi n’établit pas plusdeprésomption pareille : demanderesse, elle ne serait donc pas recevable à rejeter sur le défendeur l'obligation de

prouver que le prix est encore dû par l’acquéreur ou qu'il a été touché par elle.

Le taux de la reprise est déterminé par le montant de la somme versée dans la communauté. Cette idée, résultant déjà de ce qui précède, est appliquée au prix d’aliénation d'un immeuble propre par l’art. 1436 2x fine : «Dans tous les cas, la récompense n’a lieu que sur le pied de la vente, quelque allégation qui soit faite touchant la valeur de l'immeuble aliéné. » L’époux ne pourrait donc pas prétendre que le bien ayant été vendu pour un prix inférieur à sa valeur réelle, c’est de cette valeur qu'il lui est dû récompense; car la communauté ne lui doit que ce qu’elle a reçu, et ce qu’elle a reçu c'est le prix et non la valeur.

D'ailleurs, le droit de reprise a pour objet le prix réel de la vente, et non le prix fictif déclaré dans l'acte de vente. L'art. 1436 ne fait pas obstacle à cette solution ; car il décide, non pas que la récompense se fait sur le pied de l'acte, mais sur le pied de la vente. Mais cette simulation du prix ne va-L-elle pas faire naître des difficultés de preuve?

Plaçons-nous d'abord dans l'hypothèse où le mari poursuit la reprise du prix d'aliénation d'un de ses propres. Il représente le contrat de vente : le prix énoncé est présumé sincère. Mais la femme prétend

que le prix énoncé est supérieur au prix réel ; comme

elle n’a pas été partie à l'acte, elle a certainement le droit de prouver par témoins et présomptions cette

simulation, frauduleuse à son égard, et d'établir le chiffre véritable de la somme encaissée par la communauté (art. 1348 et 1353). Ce point n'est pas douteux.

La question est plus embarrassante dans les autres cas, c’est-à-dire lorsque c'est une des parties contractantes qui demande à prouver que le prix porté au contrat est simulé. Il s’agit, par exemple, de la vente d’un propre de la femme faite par les deux époux : la femme, demanderesse en reprise, veut établir que le prix déclaré dans l'acte est inférieur au prix réel. Admettre la femme à faire cette preuve, par témoins et présomptions, ne serait-ce pas l’autoriser à prouver contre l’acte et par suite violer l’art. 1341? Nous croyonsavec Laurent !t. XXII,n.462) que l’actede vente et par conséquent l’art. 1341 sont hors de cause; car de quoi s’agit-il au fond ? Pour le demandeur en récompense, il s’agit de prouver quetelle somme a été versée dans la communauté. Le prix porté au contrat fût-il le prix réel, la femme n’en devrait pas moins prouver le versement en communauté pour avoir droit à la reprise. La mention de l'acte de vente est donc étrangère à la solution de cette question, quant au versement dans la communauté, c’est un fait matériel dont la preuve, comme celle de tout simple fait, peutse faire par tous moyens, c’est-à-dire par témoins et présomptions (Cpr. Aubry et Rau , V,p. 353, note 5, $ 511 ; Cass; 14 février 1843, Dalloz, Rép., v° Cont. de mar., n. 3354). Le motif sur lequel se base notre décision la rend

applicable aussi bien au mari qu’à la femme; aussi n’admettrions-nous pas’ la fdistinction formulée à cet égard par une Cour d'appel : d’après la Cour, siila femme a le droit d'établir par témoins la simulation, c'est que la déclaration portée au contrat, n'ayant d'ordinaire été faite que sous l’influence’de’l'ascendant marital, ne lui est pas opposable ; il ne peut donc être question d'accorder la même faveur au mari (Douai, 28 avril 1851 ; Dalloz, 1852, 2, p. 290).

Remarquons en passant que le prix d’un proprepeu

cesser de donner lieu à une reprise en valeur, par l’ef- fet d'un remploi. Le remploi n’est pas obligatoire sous la communauté légale : il ne peut le devenir qu’en vertu d’une clause de communauté conventionnelle, la clause de remploi; mais même sous notre régime, le mari a la faculté de le faire. S'il a eu lieu, et que les conditions exigées pour sa validité par les art. 1434 et 1435 aient été remplies, l'immeuble acquis en remploi constitue un propre parfait, qui sera]'aux) risques de l’époux, et sera repris par lui en nature en vertu d’un droit réel à la dissolution.

Dans tous les cas où les reprises des époux se font en valeur, les sommes qui leur sont'dues portent intérêt de plein droit à leur profit du jour de la dissolution de la communauté (art. 1473). Quant au mode d’exercice de ces reprises, et aux avantages accordés à la femme en cette matière, nous ne pensons pas que leur

étude rentre assez directement dans notre sujet pour y insister plus longtemps.

$ 2. Communauté réduite aux acquêts.

La stipulation de communauté réduite aux acquêts emporte exclusion de la communauté du mobilier présent et futur des époux. Mais le mobilier resté propre peut, à raison de sa nature ou par l'effet d’une clause spéciale, tomber néanmoins en communauté, et ne donner lieu qu’à une reprise en valeur au profit de l'époux dont il provient.

C'est ce qui arrivera pour les choses consomptibles et sommes d'argent existant originairement comme telles dans le patrimoine propre des époux. Il en sera de même des deniers provenant de l’aliénation de propres parfaits, par exemple de la vente d’un immeuble ou de la vente de choses naturellement destinées à être vendues. Les auteurs enseignent d'ordinaire que les choses naturellement destinées à être vendues sont elles-mêmes des propres imparfaits (Aubry et Rau, V, p- 457, $ 522; Rodière et Pont, Trait. du cont. de mar., I, n. 1277); mais, sous la communauté d’acquêts, les propres, en l'absence de clause expresse, n’entrent en communauté que par application de l’art. 587 ; or, cet article ne se réfère qu'aux choses consomptibles, la destination des objets en question n'aura d’autre effet que d’en permettre la vente au mari, s'ils appartien-

nent à la femme, sans le consentement de celle-ci, et en vertu de ses pouvoirs d'administration.

Enfin, la communauté devient propriétaire des effets mobiliers, même non consomptibles, livrés sur estimation, avec déclaration que cette estimation vaut vente (Toullier, XIII, n. 326 in fine). Dans la doctrine générale, on décide que l'estimation suffit: on invoquel’article 1551 par analogie, etmême par a fortiori. L'identité de motifs est évidente ; cependant nous doutons beaucoup que l’on puisse introduire dans la communauté conventionnelle une présomption établie pour le régime dotal. Il nous semble plus juridique de maintenir ici le principe que l’estimation ne vaut pas vente par elle-même ; car il s’agit en définitive de faire entrer en communauté des choses qui de droit commun en sont exclues : la dérogation peut résulter de la volonté des parties, mais cette intention n’est pas suffisamment révélée par une estimation, qu’il est possible d'expliquer autrement : en effet, les parties ne l'ont peut-être faite que pour donner une base à la fixation des dommages-intérêts dus à la dissolution par le mari dans le cas où la perte ou détérioration des objets dont la communauté avait la jouissance lui serait imputable (Cpr. supra, p. 93).

A la dissolution, les propres imparfaits donneront lieu à des reprises en valeur. Pour les sommes d’argent, les choses consomptibles estimées, le prix d’aliénation de propres, les objets non consomptibles livrés

sur estimation avec déclaration que celle-ci vaut vente, le chiffrede cesreprisesestfacile àdéterminer: ellesont pourobjet des sommeségales,le montant du prix et celui de estimation. Quid, pourles choses consomptibles non estimées ? C’est par application de l’art.587 que la communauté en est devenue propriétaire ; c’est donc aussi cet article qui doit fixer le taux de la restitution : l'époux reprendra donc la valeur estimative au jour de la dissolution d'une égale quantité de choses pareilles. Cette opinion, généralement admise (Aubry et Rau, V, p. 457, $ 522; Rodière et Pont, II, n. 1282), a cependant été contestée par Laurent, qui se réfère en pareille hypothèse à la valeur estimative des choses lors de la remise au mari, sous le prétexte que c’est là la valeur versée dans la communauté par l'époux, et que celuici ne peut reprendre une valeur différente de celle que la communauté a reçue (Laurent, XXIII, n. 151: ; mais le savant jurisconsulte paraît s'être écarté de sa fidélité habituelle à ses doctrines, lorsque, revenant plus loin sur la question, il déclare que l’on doit ici appliquerles règles du quasi-usufruit, et qu'à défaut d'estimation c’est sur le pied de la valeur à l’époque de la dissolution que la restitution devra se faire (Laurent, XXII, n. 194).

L'époux qui prétend avoir des reprises à exercer, doit faire toutes les justifications nécessaires à l’exercice de son droit.

La preuve de la consistance de ses propres se fera,

d'après l'art. 1499, par un inventaire ou état en bonne forme. Le texte ne distingue pas entre le mari et la femme, et dispose en termes exprès que la règle s’applique tant au mobilier existant dors du mariage qu'à celui qui est échu depuis. Toutefois, dans une opinion presque générale, que nous constatons sans l’admettre, ce mode de preuve ne s’imposerait pas à la femme pour le mobilier échu au cours du mariage : elle serait admise, à défaut d'inventaire par le mari, à en prouver la consistance par témoins, présomptions et commune renommée ; mais cette décision, empruntée à l’article 1504-3° al., c’est-à-dire à la clause de réalisation, nous semble en contradiction trop directe avec le texte de l’art. 1499 pour pouvoir être admise.

| D'ailleurs, même dans notre système, il est une justification que l'époux demandeur en reprise, mari ou femme, pourra faire par témoins et présomptions : c'est la preuve du versement dans la communauté des sommes, provenant par exemple de la vente d’un immeuble propre; la raison en a déjà été donnée à propos de la communauté légale, et tout ce que nous avons dit alors demeure applicable ici.

$ 3. Clause de réalisation proprement dite.

Les époux peuvent exclure de la communauté tout ou partie de leur mobilier. C’est le résultat de la clause prévue par l'art. 1500-1°. L'exclusion peut porter sur le mobilier présent et futur, on sur le mobilier présent seulement, ou sur le mobilier futur seulement: elle

peut enfin n'avoir pour objet que des meubles spésialement désignés. Dans tous les cas, la nature de la clause estla même : c’est la réalisation expresse et directe.

S'il fallait en croire certains interprètes (Merlin, Bép., v° Réahsation, $ 1, n° 4: Delvincourt, HT, p. 4 ; Troplong, Cont. de mar., I, n. 1936 et 1937), les meubles réalisés tomberaient néanmoins dans la communauté, qui demeurerait simplement débitrice de leur valeur; en d’autres termes, la communauté aurait en principe le quasi-usufruit du mobilier frappé de réalisation. Ce système invoque à son appui l'autorité de Pothier, qui, traitant de notre clause, décide en effet que « ces meubles se confondent avec les biens mobiliers de la communauté, qui est seulement chargée d'en restituer, après sa dissolution, la valeur à celui qui les a réalisés ; la réalisation de ces meubles et leur exclusion de leur communauté ne consiste que dans une créance de reprise de leur valeur » (Pothier, Traité de la communauté, n. 325). Et l'on ajoute que telle est. encore la théorie du Code civil: ce qui le prouve, c’est que l’art. 1503, emprunté à Pothier luimême, ne donne à l'époux qu'une reprise en valeur.

Il vaut mieux dire que l'époux conserve en principe la propriété des meubles réalisés. L’argument tiré de l'opinion de Pothier n’est nullement décisif: en effet, Pothier commençait par reconnaître que les meubles réalisés « sont réputés immeubles et propres conven-

tionnels, à l’effet d’être exclus de la communauté, et d’être conservés au conjoint seul qui les a réalisés » (Pothier, ébid.); puis venait la distinction entre les propres réels, c’est-à-dire les immeubles, dont la propriété reste à l'époux, et ces propres conventionnels ou fictifs, dont la communauté devenait propriétaire, à charge d'en rendre la valeur. Or, cette distinction des propres en réels et conventionnels est inconnue sous le Code civil. Lors donc que l’art. 1500-1* al. dispose que, par la réalisation, le mobilier est exclu de la communauté, il est impossible de recourir àcette fiction traditionnelle pour décider, contrairement au texte et à l'intention évidente des parties, que les meubles, exclus de la communauté, y entrent. Quant à l'objection déduite de l’art. 1503, on peut l’écarter aisément par la remarque que cet article se rapporte, non pas à la clause de réalisation, mais à la clause d'apport. Les partisans de la doctrine adverse insistent cependant, en alléguant que cette disposition, empruntée à Pothier. doit avoir conservé en passant dans le Code sa portée primitive : or, Pothier l’appliquait aussi bien à la réalisation directe qu'à la réalisation indirecte résultant d’une clause d'apport. Nous répondons, avec M. Colmet de Saneterre, que cette interprétation ne s'impose pas : en effet, tandis que Pothier donnait cette décision dans la phrase même où il traitait de la réalisation directe, le Code la place après les articles traitant de la clause d'apport ; de plus, au

lieu que Pothier parlait d’une reprise de la valeur des objets réalisés, le Code parle d’une reprise de ce dont le mobilier apporté lors du mariage, ou échu depuis, excède la mise en communauté. Or, cette modification de la phrase de Pothier, si tant est qu'on lui ait emprunté l’art. 1503, ne pourrait se justifier, si l'on avait . voulu laisser la règle applicable à la réalisation directe. De plus, les derniers mots de l’article, supposant une mise en communauté, s'expliquent très bien par référence à la clause d'apport, sous laquelle l’art. 1500-2° nous montre le mobilier entrant en communauté ; ils se comprennent au contraire moins facilement, s'ils doivent s'entendre de la réalisation : car on ne conçoit guère de mise en communauté du mobilier alors que les époux déclarent l’en exclure (Colmet de Santerre, VI, n. 163 bis, & 2-6 ; Laurent, XXII, n. 208).

Le principe que l'époux conserve la propriété des meubles réalisés n’est pas ici plus absolu que sous la communauté réduite aux acquêts. Les exceptions relatives aux propres imparfaits, que nous avons signalées dans la section précédente, se reproduisent ici ; elles sont soumises à des règles identiques, sauf en ce qui concerne les preuves. Pour le mobilier échu au cours du mariage, le mari demandeur en reprise doit justifier sa demande par un inventaire ou un titre équivalent ; la femme demanderesse est admise, à défaut d'inventaire dressé par le mari, à recourir à la preuve par témoins, présomptions et commune renommée

(art. 1504). Pour le mobilier existant lors du mariage, il faut sans doute admettre, en l'absence de règle spéciale, que la preuve demeure régie, pour les deux époux, par lés principes du droit commun.

S4. Clause d'emploi.

Lorsque l’un des futurs époux stipule qu'une somme d'argent lui appartenant sera employée, à son profit, en acquisition d'immeubles, cette stipulation a pou effet de réaliser la somme, comme le ferait une clause: expresse de réalisation. C’est en ce sens que l'interprétait la coutume de Paris, dont l’art. 93 visait le cas où la clause d'emploi porterait sur une somme donnée par un ascendant; mais l’ancienne jurisprudence n'avait pas hésité à généraliser la décision de la coutume. Il n'est pas douteux que, sous l’empire du Code civil, cette clause ne soitlicite et produise le même résultat; car la réalisation, n'étant pas soumise à des termes sacramentels, doit résulter de toute clause à laquelle les parties ont voulu attacher cet effet ; or, la stipulation d'emploi, telle qu’elle s’est introduite par l'usage, a pour but de réaliser la somme sur laquelle elle porte.

On a cependant soutenu que la réalisation ne résultait que de l’émploi effectué, et non de la seule obligation d'employer; à la dissolution de la communauté, la somme non employée serait donc comprise dans la masse partageable, comme chose commune. C'est surtout dans l'hypothèse d'emploi stipulé en faveur du mari que l’on soutient cette opinion : l’entrée des de-

niers en communauté serait la peine de sa négligence (Battur, Cont. de mar., IL, n. 394).

Cette solution est contraire à l'interprétation traditionnelle de la clause : la somme est réalisée, disait l'art. 93 de la coutume, « encore qu’elle n’ait été employée. » D'ailleurs, comme l'intention des parties est seule à considérer ici, c’est à l’époque où elle a été exprimée que l’on doit se placer : son inexécution ultérieure ne l'empêche pas d’avoir existé. La même raison exclut toute distinction entre la femme et le

mari. La somme non employée fera donc, pour l’é-

poux. l’objet d'une reprise en valeur à la dissolution (Nimes, 19 déc. 1830; Sirey, 1831, 2, p. 196).

La créance en reprise de la somme cesserait d’exister, et serait remplacée par la reprise en nature de l'immeuble acquis avec les deniers, si l'emploi avait eu lieu ; mais il faut pour cela qu'il ait été fait conformément aux art. 1434 et 1435, relatifs à la communauté légale, dont les règles restent autant que possible applicables aux régimes conventionnels. |

$ 5. Clause d'apport.

Cette clause, par laquelle l'époux convient de mettre en communauté telle somme déterminée (art. 1511), ou son mobilier jusqu’à concurrence d’une somme ou

d’une valeur déterminée, entraîne réalisation indirecte

du surplus du mobilier (art. 1500-2° al.). C’est d’ailleurs aux tribunaux qu'il appartiendra de décider, d’après les termes du contrat, si cette réalisation implicite atteint le mobilier présent et futur, ou si elle ne frappe que le premier (Troplong, II, n. 1963); dans ce dernier cas, les meubles échus au cours du mariage resteraient soumis aux principes de la communauté légale (Cpr. Pothier, Tr. de la comm., n. 295 et 296).

Quoi qu'il en soit, le mobilier ainsi réalisé tombe néanmoins en communauté, et l'époux n’a qu'une reprise en valeur. Cela n’est point douteux, en présence des termes précis des art. 1500-2° al. et 1503. Et d’ailleurs, lorsque l'époux déclare apporter son mobilier jusqu’à concurrence de 10,600 francs, par exemple, il est impossible de déterminer individuellement dans son patrimoine, les objets exclus de la communauté pour lui en laisser la propriété; de même, la promesse d'apporter 10,000 francs est une dette qu'il paye en mettant son mobilier en communauté jusqu’à concurrence de cette somme, ce qui rentre dans le cas précédent.

A la dissolution, l'époux reprendra l’excédant de la valeur du mobilier apporté sur la somme promise. Mais il faut remarquer qu'il n’y a d’imputable sur la

somme promise que le mobilier réalisé : par consé-

quent, si le mobilier futur n'était pas exclu par la Clause d'apport, il entrerait dans la communauté

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d’après le droit commun, et ne pourrait pas être compris dans l’imputation. Dans tous les cas, comme le mobilier apporté est reçu par la communauté à titre de dation en payement, l'imputation se fait sur le pied de sa valeur au moment où la communauté le reçoit, c'est-à-dire à l’époque de la célébration du mariage pour les meubles présents, et à l’époque où ils sont advenus à l'époux pour les meubles futurs.

L'exercice de la reprise, supposant un excédant des apports sur la somme promise, nécessite donc la justification des apports. Cette preuve est régie par des principes différents selon qu’il s’agit du mobilier existant lors du mariage ou du mobilier échu depuis, et selon que le demandeur est le mari ou la femme.

Pour le mobilier échu au cours du mariage, la preuve est réglée par l’art. 1504, dont nous avons déjà examiné les dispositions à propos de la réalisation directe.

Pour le mobilier présent, c’est l’art. 1502 qui en réglemente la preuve. A l'égard du mari, « la déclaration portée au contrat de mariage que son mobilier est de telle valeur, » est une justification suffisante; mais comme la loi n’en fait pas un mode de preuve nécessaire, le mari pourrait, à son défaut, prouver l'apport suivant les règles du droit commun, par exemple au moyen d'un écrit signé des deux époux. La fausseté de la déclaration pourrait d'autre ‘part être établie par la femme par tous les moyens possibles, si elle cons-

tituait une fraude à son égard. Quant à la femme, « la quittance que le mari lui donne, ou à ceux qui l'ont dotée, » suffit à justifier son apport; elle pourrait aussi suppléer à la quittance par les voies de droit commun; enfin, si elle établissait que le mari a refusé de lui donner quittance ou qu'il a détruit après coup celle qu'il lui avait donnée, elle serait autorisée à faire la preuve de son apport par témoins, présomptions et commune renommée (art. 1348 et 1353). Le mari ne peut d’ailleurs demander à établir la fausseté de la quittance qu'il a donnée, car il n’a pas le droit de se prévaloir d’une fraude dont il a été complice ; mais ses héritiers à réserve le pourraient s’il en résultait pour la femme un avantage excédant le disponible (Cpr. Colmet de Santerre, VI, n. 165 #s,$S 3 et4; Laurent, XXIII, n. 242; Pothier, Tr. de la comin., n. 299).

L'entrée en communauté de tout le mobilier, sauf récompense, n'aurait pas lieu si la clause d'apport portait sur des objets déterminés (art. 1511); cette clause emporterait bien aussi réalisation indirecte du surplus du mobilier; mais comme on peut alors déterminer in specie les meubles devenant communs, l'époux conserve la propriété des autres meubles, comme au cas de réalisation directe. Mais aussi, de même que sous cette dernière clause, il y aurait exception à cette règle pour les choses consomptibles et sommes d'argent, qui tomberaient en communauté sauf récompense.