DES BIENS DOTAUX DONT LA PROPRIÉTÉ NE RESTE PAS À LA FEMME

De droit commun, la femme sous le régime dotal conserve la propriété de ses biens dotaux, dont le mari n’a que la jouissance. l

Mais le mari devient, par la force des choses, propriétaire de ceux de ces biens qui consistent en sommes d'argent ou autres choses consomptibles, sans qu'il y ait à rechercher si celles-ci ont ou non été estimées au contrat.

Il peut aussi devenir propriétaire des biens dotaux non consomptibles, en vertu d’une clause expresse ou tacite du contrat de mariage. C’est ainsi que le mari acquiert la propriété de l'immeuble estimé au contrat, avec déclaration que l'estimation vaut vente (art. 1552); et alors les rapports des parties se règlent comme si la dot avait eu dès l’origine pour objet Le prix de l’estimation. Pour les meubles, l'estimation en vaut vente par elle-même : cette présomption, établie par l'art. 1551, ne peut être écartée que par une déclaration contraire.

Le principe de l’art. 1551 s'applique aux créances, comme aux autres meubles. Mais quand pourra-t-on dire que les créances ont été estimées ? Si elles ont été

évaluées à un taux supérieur ou inférieur au capital nominal, iln’y a pas de difficulté. Dans le cas contraire, doit-on dire qu’une créance portant en ellemême sonestimation, l'indication du capital suffit pour en opérer le transport au mari? Nous ne le croyons pas : cette mention doit être considérée comme faite, moins à titre d'estimation, que dans le but de mieux préciser la créance (Troplong, IV, n. 3165 ; Rodière et Pont, III, n. 1668); la volonté des parties de lui donner le caractère d'estimation devrait donc résulter d’autres circonstances. — Ajoutons d’ailleurs que, dans les cas où la créance reste sur la tête de la femme, les deniers provenus du remboursement, étant choses consomptibles, deviendraient la propriété du mari.

Le mari a sur les biens dotaux dont il devient propriétaire tous les droits qui dérivent de la propriété : il peut les aliéner; ses créanciers peuvent les saisir ; mais aussi, débiteur de l'équivalent, c’est lui qui subit les risques,

L'obligation de fournir caution ne lui est imposée qu'en vertu d’une clause expresse du contrat de ma riage (art. 1550) ; mais il reste tenu de faire inventaire (art, 1562-1* al.); enfin, plus tard, il devra rendre en valeur l'équivalent de ce qu'il a reçu. A cette dernière obligation, correspond pour la femme un droit de créance, garanti par l’hypothèque légale : la femme peut-elle céder cette créance, ou subroger un tiers à son hypothèque ? Cette question, qui devrait être à na-

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tre avisrésolue par l’affirmative, se rattache à la théorie : de l’aliénabilité de la dot mobilière : mais c'est là une théorie qui a soulevé, entre la doctrine et la jurisprudence, une controverse trop sérieuse, pour qu'il nous soit possible de l’exposer en passant.

La restitution due par le mari a pour objet, pourles sommes d'argent, des sommes égales ; pour les choses estimées, consomptibles ou non, le montant de l’estimation ; pour les choses consomptibles non estimées, des choses de pareille quantité et qualité, et, à défaut de cette restitution en nature, la valeur d’une égale quantité d'objets semblables considérée à l’époque de la restitution. Il convient ici de signaler une particularité relative aux linges et hardes de la femme : de droit commun, si ces objets non consomptibles, apportés Lors du mariage, avaient été estimés au contrat, le mari devenu propriétaire n’en devrait que l'estimation; et d'autre part, la femme ne pourrait prétendre aux effets achetés au cours du mariage, car ils sont la propriété du mari, comme tout ce qu'il achète pendant le mariage, Mais par une raison de décence, qui rend cette faveur spéciale à la femme et ne permettrait pas de l’étendre à ses héritiers, l’art, 1566-2°-al. autorise la femme à « retirerleslinges ethardes à son usage actuel, sauf à précompter leur valeur, » Le motif même de celte disposition nous dispense de remarquer que le mari ne jouirait pas pour la restitution des effets actuels du délai d'un an établi par l'art, 1565-3° al, ;

mais si la valeur des effets actuels était inférieure à l'estimation du trousseau apporté lors du mariage, la différence en moins, dont la femme resterait créancière, ne serait exigible qu'après ce délai.

Pour obtenir les restitutions précédentes, la femme doit prouver le fondement de sa demande, c’est-à-dire l'apport et la consistance des choses apportées. A défaut de règles spéciales écrites dans la loi, cette preuve reste soumise au droit commun. Pour ce qu’elle a apporté lors du mariage et s’est constitué elle-même en dot, la femme doit faire la preuve, au-dessus de 150 francs, par les quittances du mari et l'inventaire ; elle ne pourrait demander à y suppléer par la preuve testimoniale, en invoquant l’art. 1348 : car alors elle était libre de veiller à ses intérêts et d'exiger du mari. une quittance et la confection d’un inventaire; cependant, l’art. 1348 deviendrait applicable, si le mari avait frauduleusement refusé ou détruit après coup la quittance. Pour ce qui lui a été constitué en dot par un tiers, ou ce qui lui est advenu pendant le mariage, la femme peut dans tous les cas faire la preuve par témoins, présomptions et commune renommée, car elle est étrangère à la réception de la dot promise par un. tiers, ou des choses qui lui sont échues au cours du mariage, puisque le mari a seul l'exercice des actions dotales (art. 1549-2° al.) : la femme n’a donc pu, si le mari en faisant inventaire ne lui en a ménagé une, se procurer une preuve littérale, et cette situation rend la