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— 221 — | décisive : la femme, en effet, satisfait à ses prescriptions « par des poursuites commencées dans la quinzaine qui à suivi le jugement, et non interrompues depuis » (art. 1444 in fine); elle ne saurait être déchue, si l'interruption ne venait pas de son fait : or, c'est précisément ce qui arrive dans notre espèce où l’interruption est imposée à la femme par la circonstance que le mari jouit d’un délai légal (Colmet de Santerre, VI, n. 236 àes, Il]). D'ailleurs, au cas particulier, mais fréquent en pratique, où la demande de séparation serait fondée sur la déconfiture du mari, celui-ci, perdant le droit d'invoquer le bénéfice du terme (art. 1188), pourrait être contraint à la restitution immédiate.

Malgré la faculté laissée au mari de n’effectuer qu’au bout d’un an les restitutions en valeur, les intérêts des sommes à rendre courent néanmoins de plein droit au profit de la femme du jour de la dissolution du régime. Cette dérogation au droit commun, qui exige une demande en justice pour faire courir les intérêts, est consacrée par l’art. 1570, en vue de la dissolution par la mort de l’un des époux. Cet article, comme tous ceux qui se réfèrent à la restitution de la dot, ne prévoit pas Le cas où la dot devient restituable par suite de la séparation de biens. On pourrait donc, en s’attachant strictement aux textes, soutenir que les intérêts ne sont dus en cette hypothèse que du jour de la demande en justice. Mais cette argumentation, rigoureusement juridique, conduirait à un résultat qui ne parait

pas être entré dans l'esprit des rédacteurs du Code : en effet, s'ils n’ont réglé la restitution qu’en vue de la dissolution du mariage, c’est qu'ils ont visé l’hypothèse ordinaire, sans vouloir exclure par là les autres cas. Nous déciderons donc que, si la dissolution du régime résulte de la séparation de biens, les Intérêts courront de plein droit au profit de la femme du jour où le régime est réputé dissous : c’est-à-dire, au cas de séparation de biens principale, du jour de la demande en séparation (art. 1445-2' al.), et au cas de séparation de biens accessoire de la séparatson de corps, du jour du jugement.

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