DROIT CIVIL FRANÇAIS

Ï. L’estimation, annexée à une constitution d’usufruit sur des objets non consomptibles, est par ellemême insuffisante pour créer un quasi-usufruit.

IL. Les titres au porteur sont en principe soumis à l'usufruit proprement dit.

HT. La destruction par un tiers de la chose grevée d’un usufruit régulier, fait naître deux créances distinctes de dommages-intérêts au profit du nu-propriétaire et de l’usufruitier ; elle ne donne pas lieu à whe indemnité unique, dont celui-ci aurait le quasiusufruit.

| Mn rie IV. Les risques des placements de sommes faits èn vertu de l’art. 602 sont pour le nu-propriétaire.

V. Le quasi-usufruitier re jouit, pour la restitution, d'aucune alternative. Les derniers mots de l’art. 587, ou leur estimation, supposent qu'une estimation des choses a été faite

à l'ouverture du droit, en vue de déterminer le mode et le taux de la restitution : dans ce cas, le quasi-usufruitier ne doit et ne peut CES que le montant de cette estimation.

VI. Les téréts des sommes à restituer ne sout. dus È que du jour de la demande en justice.

VIE. La déchéance pour abus de jouissance est inapplicable au quasi-usufruit. |

VI. L’usufruit d'un fonds de commerce n’est pas un quasi-usufruit de marchandises.

IX. Le survivant des père et mère, investi de la tutelle légale, est soumis, malgré son droit de jouissance légale, à l'obligation de faire emploi des capitaux ap-. partenant au mineur, conformément à à l' art. 6 de la loi “4 du 27 février 1880.

X. La réalisation directe n'a pas, comme la clause d'apport de l’art. 1500-2° al., pour effet de transformer . tous les meubles réalisés en propres imparfaits.

XI. Le délai d'un an, accordé au mari, sous le régime dotal, pour les restitutions en valeur, lui appartient même au cas où le droit à la restitution s'ouvre par l’effet de la séparation de biens.