DROIT CONSTITUTIONNEL
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La revision des lois constitutionnelles par l’Assem- blée nationale ne peut porter que sur les points visés dans les délibérations respectives des deux Chambres
on ont voté le réunion du
Vu. par le Doyen, Président de la thèse, CH, BRUDANT. Tri
EF 1 re ’ ® : à Vu et permis din fines.
Le vice-recteur de l’Académie de Paris,
