Renusson. Traité de la Communauté, I, chap. IT, n

effet de la communauté n’a été diverti. La peine n’est Pas encore encourue.

«En d’autres termes, le divertissement est un résultat qui peut être atteint par des moyens divers.La loi n'indique aucun moyen en particulier, elle les embrasse tous. Elle se préoccupe uniquement du résultat. La masse commune a-t-elle été diminuée à l'avantage d’un seul par l'effet d’une fraude ? Si oui, le délit existe. Une, manœuvre a-t-elle été ourdie sans aboutir au résultat d’un détournement effectif, d’une appropriation réelle et posilive ? Le corps du délit n'existe pas. »

Malgré l'autorité de l’éminent jurisconsulte qui a défendu ce système, nous croyons qu'on doit repousser et admettre une opinion qui a pour elle la majorité des auteurs et de la jurisprudence (1), et qui décide que le fait d’avoir déclaré et fait admettre au passif de l'inventaire une dette fictive constitue, de la part de l'époux, un véritable divertissement dans les termes prévus par l’article 14799.

Nous devons d’abord écarter l’argument tiré de

1. Odier, t, I, P. 447 et 511. — Troplong, t. III, n° 1689. — Rodière et Pont, t. IL, n° rror. — Rodière, note sous Cass., 13 août 1873. S. 94. 1. 49. — Laurent, t. XXIIL, n°95, — Guillouard, t. III, n° 1357. — Huc, V, 200. Cass., 5 août 1868. S. 69. 1.24 ; D. 53. 5. 106. — Dijon, 14 mai 1879. S. 80. 2. 44 : D. 80. 2. 138. — Cass., 22 décembre 1874: 9. 75 UT, 249 ; D. 95. 1.125.— Cass., 20 nov, 1895. S. 96. 2. 997.