Garraud, p

geable et intention dolosive de celui qui a commis le fait frauduleux, le délit est civil et l’article 1382 est applicable. De plus, ainsi que nous le verrons plus loin, conformément aux principes reçus en jurisprudence sur la responsabilité des co-auteurs d’un fait dommageable, il pourra être déclaré solidairement responsable, avec le successible coupable, du dommage causé tant aux autres ayants droit à la succession qu'aux créanciers.

Dans la pratique, cette complicité des tiers se rencontre principalement, lorsque pour une raison quelconque ils ont été parties à la confection de l’inventaire et à la déclaration des objets à inventorier par exemple, comme tuteur d’un héritier mineur, comme époux d’un héritier receleur ou encore comme ayant habité la maison dans laquelle se trouvaient les objets détournés (1). La de

1. Amiens, 2 juin 1869. S. 70. 2. 205, — Cass., 20 mars 18592194 09. 1. 401: D. 55. 1. 320.