Merlin, Recélé, n

Or, si l’article 380 du Code pénal exempte de toutes peines les soustractions commises par un veuf ou une veuve, par les ascendants, les descendants et les alliés aux mêmes degrés, il est muet sur les autres soustractions ; donc comme cet article est spécial et restrictif, toutes les personnes qu’il n’exempte pas ainsi des peines du vol restent sous l'empire des principes généraux de l’article 339 du Code pénal. L'argument tiré des précédents historiques perd ainsi sa force, car en maintenant expressément l’immunité traditionnelle au profit de certaines personnes seulement, le Code pénal par là même abolit celles des autres copartageanis.

Quant à l'application de l’article 883 du Code sur l'effet déclaratif du partage à notre matière, nous pouvons dire que c’est là une théorie purement civile qu’on ne peut pas transporter en droit pénal sans en méconnaître le caractère.

Enfin, aucune raison ne peut autoriser à désobéir à une règle posée aussi clairement par la loi dans l’article 379 du Code pénal. Sans doute, le Code civil a conservé les anciennes sanctions civiles du recel commis par le cohéritier. Mais ces dispositions relatives aux intérêts dus aux parties lésées, ne modifient pas les principes du droit criminel ; l’action publique reste indépendante de l’action civile (1). Et si le receleur est ainsi puni plus sévè-