DE L'INVIOLABILITÉ DU DROIT DE PROPRIÉTÉ

a La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n'en Tasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements, a (Code civil, art. 544.)

«< Toutes les propriétés sout inviolables, sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucuno différence entre elles, a

(Charte, art. 8.)

« L'État peut exiger lo sacrifice d’une propriété pour cause d'intérét public légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. »

(Charlo, art. 9.)

La Charte ne fait pas ici un double emploi avec le code civil ; ce n'est pas dans la môme pensée que l'art. 544 de l’un définit la propriété le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements, et que l’article 8 de l’autre déclare toutes les propriétés inviolables. Notre premier soin sera donc de faire la part de chacun d’eux.

Quand la Charte déclare inviolable le droit que définit le code, que signifie cette déclaration? contre qui est-elle faite? quel péril conjure-t-elle? Ne s’agit-il que de protéger les propriétés d’un citoyen contre les entreprises d’un autre? Le code civil, le code pénal et les tribunaux sont là : ils suffisent à cette tâche; que vient donc y ajouter la Charte? C’est ici le cas d’user du grand précepte de Montesquieu, et de