CHAPITRE II

Des Mutismes. 371

Les deux parties de l'article 12 de la Charte sont indivisibles, car il y a corrélation entre l'inviolabilité royale et la responsabilité ministérielle; celle-ci ne s'affaiblirait pas sans danger pour l'autre. — Le principe abstrait de l'article 12 ne stiflilpas; I organisation promise par l’article 69 est nécessaire. — L'article 69 a introduit un droit nouveau ; il ne jicrmrt pins de demander s’il ne faut pas se borner à la responsabilité morale; la loi promise ne peut avoir pour objet que la responsabilité juridique.

S I er . — Du titre auquel les ministres s’obligent. 374

Les ministres ne sont pas de simples conseillers ; ils ne sont pas les exécuteurs de la volonté du prince. Ils ont leur opinion propre, et s’obligent en leur nom personnel. — Différence des ministres de l’ancien régime à ceux du nouveau. Plaidoyer d’Enguerrand de Marigny comparé à l’arrêt de la cour des pairs du 21 décembre 1830 contré les ministres de Charles X.

S 11. — Des actes compris dans la responsabilité. 37g

Tous les actes sont compris dans la responsabilité, sans distinction de ceux qui sont écrits et de ceux qui ne le sont pas , de ceux qui sont signés et de ceux qui ne le sont pas; — non-seulement les actes, mais les faits; — non-seulement les laits, mais les omissions. - l’oint de ministres non responsables. — De la responsabilité des crédits supplémentaires. — De la responsabilité des actes compris dans la prérogative. — Il n'y a d'exception que pour le commandement des armées de terre et de mer, et pour les actes qui en sont une dépendance nécessaire.