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Le décret du 4 août 1914, supprimant les droits d'entrée sur le maïs en grains; Le décret du 4 août 1914, rendant applicable à l'Algérie le décret du 2 août 1914 suspendant les droits d'entrée sur l’orge et l'avoine en grains, ainsi que sur divers légumes secs (haricots et lentilles) et sur les viandes salées:

Le décret du 12 août 1914, portant suppression des droits d'entrée sur les chevaux, mules et mulets, ânes et ânesses ;

Le décret du 13 août 1914, supprimant les droits d’entrée sur les riz, farines et semoules, sur le coton hydrophile, sur les tourteaux. L

Ainsi s’amorcent, dans la teneur de ces deux derniers décrets, les mesures concernant les objets indispensables au service de santé et celles qui, touchant à l’approvisionnement en général, vont se poursuivre dans les décrets suivants

Le décret du 22 août 1914, autorisant les gouverneurs généraux et gouverneurs des colonies à suspendre les droits applicables aux denrées d'alimentation de première nécessité, à l’entrée et à la sortie de leurs colonies respectives;

Le décret du 7 septembre 1914, portant suppression des droits d'entrée sur les sacs neufs en tissus de jute, les pochettes manseoires en tissu de lin, ainsi que sur les bâches en tissu de lin pour les voitures militaires ;

Le décret du 10 septembre 1914, portant suppression des droits d'entrée sur les bestiaux, bœufs, vaches, taureaux, bouvillons, taurillons et génisses, veaux, béliers, brebis et moutons, agneaux, boues et chèvres, chevreaux, pores, cochons de lait ;

Le décret du 15 octobre 1914, supprimant les droits d'entrée sur les viandes fraîches;

Le décret du 25 octobre 1914, portant suppression des droits

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d'entrée sur les tissus de coton en bandes, coupons ou pièces

pour pansements ; Le décret du 21 novembre 1914, supprimant les droits d’en-

trée sur les graines de betteraves décortiquées ou non décor-

tiquées.

Dans le même ordre d'idées :

Le décret du 9 novembre 1915, supprimant les droits d’entrée sur les œufs de volailles et le beurre, frais, fondu ou salé;

Celui du 22 avril 4916, ayant pour objet de suspendre les droits de douane sur les charbons de bois importés de Tunisie en France.

Certains décrets portant suspension de droits d'entrée, ne s'appliquaient qu'aux quantités fixées ou aux marchandises présentant un intérêt pour la défense nationale, avec justification fournies par le Ministère des Travaux publies ou le Département compétent, Guerre ou Armement :

Décret du 30 novembre 1914, supprimant les droits d'entrée sur les ponts et pièces métalliques destinées à la réfection des voies de communication ; |

Décrets du 3 mars 1918 et du 3 mars 1916, suspendant les droits d'entrée sur une certaine quantité de rails et éclisses pour voies de tramways:

Décret du 14 octobre 1914, complétant celui du 7 septembre

1914, portant suppresion des droits d'entrée sur les sacs neufs en tissu de juie et admettant seulement au bénéfice de l’immunité les marchandises importées pour les besoins de la défense nationale.

Etant donné le rôle important de la presse en temps de guerre et la pénurie de papier à journaux, deux mesures intervinrent en 1915 en faveur de l'importation de ce papier.

Le décret du 16 février 1915 portait réduction des droits

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d’entrée sur les papiers destinés à l'impression des journaux. La loi du 16 août 1915 réduisit les droits sur ces papiers de 95 0/0 et dégréva également les pâtes de cellulose destinées à leur fabrication. Les mêmes raisons devaient plus tard faire créer l'office de la presse.

Les décrets pris du 31 juillet 1914 à fin décembre 1914 furent ratifiés par la loi du 16 avril 1915. La ratification d’une grande partie des décrets subséquents eut lieu par la loi du 26 août 1915. Le rapporteur de la Commission des douanes, à la Chambre des Députés, fit remarquer que les termes « supprimer » ou « suspendre » employés concurremment dans la rédaction des décreis avaient le même sens : il ne s’agissait que de la suspension des droits de douane, lesquels pourraient être rétablis dans la même forme.

Ces mesures douanières furent complétées par les arrêtés ministériels des 24 et 25 décembre 1913, autorisant, l’un, l’importation et le transit des animaux des espèces bovine, ovine et caprine venant de Suisse; l’autre, l'importation en France et le transit des animaux de l'espèce bovine provenant des îles anglo-normandes.

s Une loi du 17 août 1915 soumit aux dispositions des lois de douane concernant les marchandises prohibées, les marchandises d’origine allemande ou austro-hongroise, alors même qu'elles auraient été déclarées comme ayant cette origine. Les sanctions douanières sont prévues sans préjudice de l’application de la loi du 4 avril 1945 qui punit d'amende et de prison quiconque aura conclu ou tenté de conclure, exécuté ou tenté d'exécuter un acte de commerce avec l'ennemi.

La loi du 47 août 1915 sur l'importation des marchandises allemandes et austro-hongroises doit être considérée, dans la lutte économique soutenue contre les empires du centre, comme

l’un des actes offensifs que nous avons signalés. Au contraire, le décret du 2 mars 1916, prohibant l'importation des sucres en poudre ou sucres bruts et des sucres raffinés de provenance étrangère, appartient à la série des mesures prises pour éviter la hausse des prix en assurant le ravitaillement national. Avec les dispositions visant l'importation du blé et des céréales panifiables, et celles qui concerne les viandes frigorifiées, c’est une des premières réalisations de la politique de contrôle de l'Etat, politique qui va prendre corps et se développer de plus en plus après le vote de la loi du 6 mai 1916 qui lui donnera une base légale. |

3) Les prohibitions d'exportation et de réexportation dont on connaît le but avaient nécessairement pour résultat de restreindre les ressources de l'ennemi en même temps qu'elles maintenaient dans la métropole et les colonies des produits constituant une réserve précieuse pour la Nation.

Les pouvoirs publies-se jugèrent done autorisés à en prononcer dès que la mobilisation générale fut décidée. Les décrets rendus par le Gouvernement à ce sujet avaient, en effet, force légale en vertu des textes que nous avons rappelés. L'article 34, $ 3 de la loi du 17 décembre 1814 permet au Gouvernement de suspendre, par décret, l'exportation des produits du sol ou de l’industrie nationale et de déterminer les droits auxquels ils seront assujettis La ratification des mesures ainsi prises doit être demandée aux Chambres sous forme de projet de loi, avant la fin de leur session, si elles sont assemblées, dans leur plus prochaine session, dans le cas contraire.

Les modifications législatives du 11 janvier 1892 et du 29 mars 1910 n’ont point supprimé cette prérogative gouvernementale. Les prohibitions de sortie intervenues avant la convo-

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cation du Parlement, le 22 décembre 1914, étaient parfaitement régulières. Les Chambres en ont jugé ainsi en les ratifiant par da loi du 16 avril 1915 et les lois subséquentes. |

Le premier déeret de prohibition est daté du 81 juillet 1914. Il vise l'interdiction de sortie de vingt-huit articles de marchandises dont l’énumération est classée par ordre alphabétique. Ce sont des produits ou objets qui vont constituer, pour la plupart, de la conirebande de guerre directe, et, pour les autres de la contrebande de guerre indirecte. On interdit la sortie des aéroplanes et aérostats; des agrès et apparaux de navires; des armes de guerre de toute sorte; des bâtiments à voiles, à vapeur ou à moteur à explosion; des bois de fusils; des capsules de poudre fulminante; de la dynamite et des explosifs similaires ; des effets d’habillement de campement, d'équipement et de harnachement ‘militaires; des poudres et explosifs assimilés, coton-poudre, coton nitré, nitro-glycérine, fulmi-coton, etc.; du salpêtre, du soufre et d’autres objets ou produits utiles à l'armement de l'ennemi, nécessaires à nos armées. On prohibe de même la sortie des bestiaux ; des chevaux, ânes, ânesses et mulets: des conserves de viandes; des voitures automobiles, etc., parce qu'il faut assurer le ravitaillement et le transport des troupes.

Le 2 août 1914, c’est la prohibition d'exportation du sel marin, du sel de saline et du sel gemme. Le 5 août 1914, on prohibe la sortie et la réexportation du lait et du sucre. Le 22 septembre 1914, c'est l'interdiction de sortie des tourteaux de graines oléagineuses et drèches pouvant servir à la nourriture du bétail. Le 44 octobre de la même année, décret prohibant la sortie de divers produits qui intéressent la défense nationale : qua-

rante articles, parmi lesquels dominent les produits chimiques.

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D'autres décrets suivent. Il en est pris une vingtaine du 31 juillet au 3 décembre 1914.

On procède par mesures fragmentaires, sans programme

précis, sans vues générales. Ce sont des incidents qui motivent les mesures et il y a parfois des oublis ou des retards regrettables. Les rapporteurs des Commissions parlementaires en relèvent quelques-uns.

Un décret, en date du 9 octobre 4914, prohibe en Nouvelle- Calédonie, la sortie du nickel et du chrôme. On s’était aperçu que l'Allemagne cherchait à se procurer ces produïis par des intermédiaires. L'on connaît l'importance du nickel dans les fabrications de guerre. Il était inévitable que l’ennemi s’efforcerait d'en tirer de notre colonie. sn

Le décret du 16 octobre 1914, fut pris dans les mêmes conditions. {l prohibe la sortie du graphite de Madagascar. On fui informé que la maison Krupp se proposait de faire effectuer des achaïs dans l’île.

Le décret du 8 novembre 1914 visant l'interdiction de sortie des écorces de palétuvier et du raphia aux colonies fut provoquée par les tentatives de l'Allemagne pour obtenir ces produits par l'entremise des neutres.

La bauxite est un minérai important ; elle est abondante en France. Ce ne fut que le 14 octobre 1914 que l’on en interdit l'exportation.

La prolongation des hostilités devait imposer d’autres méthodes.

Celle que l’on avait suivie, au début, était simple. Le dispositif du décret portait prohibition de sortie et de réexportation, en suite d’entrepôt, de dépôt, de transit, de transbordement et d'admission temporaire des produits et objets visés.

Un second décret reprenait presque toujours les dispositions

du premier pour leur application aux colonies et pays de protectorat autres que la Tunisié et le Maroc. |

Une disposition finale spécifiait que des exceptions aux prohibitions prononcées pourraient être accordées, sous les condi- tions déterminées par le Ministre des Finances.

Les dérogations ainsi prévues étaient une atténuation indispénsable pour pallier les inconvénients de ia prohibition qui entravait notre commerce extérieur, paralysait le trafic des exportations, réduisait considérablement l’activité nationale et faisait progressivement monter le change à des cours dangereux pour nos finances.

Pour assurer la conduite de la guerre dans les meilleures conditions et pour maintenir nos bonnes relations avec nos alliés et certains neutres, chaque décret de prohibition était, le plus souvent, suivi d’un arrêté accordant des dérogations en : faveur de l'Angleterre, des Dominions, des pays de protectorat et des colonies britanniques, de la Belgique non envahie, du Japon, et, selon les momenis et les circonstances, du, Monténégro, de la Russie, de la Serbie ou des Etats-Unis.

De telles dispositions pouvaient être génératrices d'abus. Leur application exigeait donc l’avis des Départements ministériels intéressés. Comme on ne pouvait, durant la guerre, conserver les procédés du temps de paix pour l'instruction des affaires dans les bureaux et par correspondance, une Commission des dérogations aux prohibitions de sortie fui constituée au Minisière des 'inances. |

Elle comprenait :

Le Conseiller d'Etat, Directeur général des Douanes, Président ; les représentants des Ministères des Affaires étrangères, de la Guerre, de la Marine, du Commerce, des Colonies, de l'Agriculture, des Travaux publics, de l’Armement et du Ravi-

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taillement, après la constitution de ces deux derniers Minis-

tères.

Les décrets de prohibition étaient préparés dans les Ministères intéressés avec la collaboration des membres de la Commission. Celle-ci, après la promulgation des décrets, examinait quelles marchandises pouvaient faire l’objet de dérogations générales. Elle procédait ensuite à l'instruction, selon des règles bien déterminées, de toutes les demandes de dérogations particulières faites par des négociants ou des industriels.

Lorsque fut créé un Sous-Secrétariat d'Etat du Blocus, ce fut le Sous-Secrétaire d'Etat lui-même qui eut le contrôle de la Commission des dérogations, comme président du Comité de restriction des approvisionnements et du commerce de l’ennemi. Le Conseil des Ministres n’était saisi des questions qu’en cas de désaccord grave entre les délégués des divers départements ministériels intéressés.

Après trois mois et demi de lutte, alors que les belligérants, fixés sur leurs lignes par la guerre de tranchées, devaient envisager une durée plus ou moins longue des hostilités, le Gouvernement se rendit compte de la nécessité de généraliser les mesures de détail qu'il avait prises jusqu'alors. Il publia au Journal Officiel du 22 décembre 1914, le décret du 21 décembre qui maintenait ou édictait des prohibitions de sortie.

Ce décret du 21 décembre 1944 à repris, dans les 110 articles de la liste qu'il comporte, les prohibitions anciennes qui devaient être maintenues; quelques-unes des prohibitions antérieures sont abrogées, d’autres sont amendées; il en est quelques-unes qui sont édictées pour la première fois. Les marchandises sont classées par ordre alphabétique pour faciliter les recherches. Il s’en faut, malgré l’importance du décret, que

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l'Administration ait épuisé d’un seul coup la catégorie des produits qui doivent donner lieu à des mesures de prohibition.

Le 4 février 1915, un nouveau décret prohibe l'exportation de marchandises et produits figurant à 50 numéros du tarif des douanes.

Le 6 mars suivant, nouvelles mesures prohibitives visant six articles, parmi lesquels, l’amidon et les fécules, les verres d'optique et les instruments d'observation, de géodésie, d'optique.

Les décrets se succèdent (1) frappant de prohibition de sortie les objets les plus divers : l'or, l’argent, des produits chimiques, des denrées alimentaires, des marchandises non encore comprises dans les précédentes listes. Peu à peu, se resserre le système restrictif auquel on va appliquer des sanctions qui faisaient défaut jusqu'alors.

Les infractions aux mesures concernant les prohibitions de sortie, n'avaient, en effet, d’autres sanctions que celles édictées par les articles 1 et 3.du titre V de la loi du 22 août 4791 et par l’article 10 de la loi du 4 germinal an IT. Les lois précitées prévoient la confiscation des marchandises et des moyens de transport ainsi que le paiement d’une amende fixe de einq cents francs.

Le Parlement a jugé que cetie répression qui ne comporte que des pénalités s’attachant aux choses était insuffisante, surtout lorsqu'il s’agit d’une infraction qui s'aggrave du fait que les matières premières exportées peuvent servir à la préparation d’explosifs et de matériel de guerre (Rapport de M. le Sénateur Flandin, document parlementaire n° 304, année 1915,

(1) Tous les actes officiels concernant les importations et les exportations, lois, décrets, arrêtés, se trouvent reproduits, par ordre de date dans le Bulletin de statistique et de législation comparée du Ministère des Finances.

idea er Sénat). L'infraction qui ne constituait auparavant qu’une simple contravention fiscale a été convertie en délit. Lau N

La loi du 17 août 1915, relative à la répression des infractions aux dispositions réglementaires portant prohibition de sortie ou de réexportation en suite d'entrepôt, de dépôt, de transit, de transbordement ou d'admission temporaire de certains produits ou objets, correctionnalise, en effet, l'infraction dont l’auteur «sera puni d'un mois à deux ans d'emprisonnement et d’une amende de 100 à 5.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement. » Elle maintient la confiscation des marchandises ainsi que celles des moyens de transport. Le tribunal peut, en outre, ordonner que le jugement de condamnation sera publié, en totalité ou par extraits, dans des journaux qu'il désigne. Il peut en ordonner l'affichage dans des lieux déterminés par lui. L'article 463 du Code pénal est applicable.

Les délits prévus par la loi du 17 août 1915, relevant à la fois du droit commun et de la législation douanière, peuvent être poursuivis par le Ministère publie comme par l'Adminisiration des douanes Les sanctions réclamées par le Gouvernement et votées par les Chambres ont done sérieusement renforcé l’action publique pour prévenir les actes frauduleux d'exportation.

4) En même temps que la répression devenait plus sévère, le régime des prohibitions de sortie se complétait par de nouveaux décrets.

Le décret du 20 août 19143 ajoute dix articles nouveaux aux listes parues. Il s'applique aux bois d’acajou, d’okoumé, de platane, de hêtre, de bouleau, de tilleul et de frêne; à des métaux rares : iridium, osmium, rhodium, ruthenium: aux vins; aux récipients en fer et en acier pour gaz comprimés ou liqué-

fiés; aux fils et drilles de coton; à la soie tussah brute, tissée ou fée. 1 | |

Le 21 septembre 1915, prohibition de sortie des volailles vivantes, des raisins de vendange, des fruits à noyaux et des os.

Le décret du 43 ociobre 4945 vise deux produits. Celui du 11 novembre s'applique à cinq articles dont les émeris et le corindon. Le 22 et 29 novembre 1915 paraissent deux nouveaux décrets prohibant la sortie de huit articles de marchandises non encore visées. Puis, le 7 décembre 1915, est signé le décret plus général portant prohibition de sortie pour 149 articles de produits ou marchandises. Le tableau dressé par ordre alphabétique, depuis les accumulateurs jusqu'au zinc comporte quelques prohibitions FRE ou maintenues et un grand nombre de nouvelles.

Dans la première partie de l’année 1916, plusieurs décrets complémentaires sont signés. À citer : celui du 12 février 1916 (prohibition pour 7 articles); celui du 23 février 1916 (5 articles) ; le décret du 6 avril 1916 A4 articles).

Appelé à ratifier ces diverses mesures, le Parlement vota des lois consécutives, notamment la loi du 16 avril 1915, que nous avons déjà relevé en parlant des importations, et les lois du 26 avril 14915, du 16 octobre 1915, du 15 novembre 1915 et du 28 avril 1946. ne |

Le rapporteur de la Commission des douanes à la Chambre des Députés (4) ne manque pas de faire observer que si les mesures prises répondent à des nécessités de guerre, elles causent un préjudice considérable au commerce français.

Les dérogations sont un palliatif au mal constaté quand elles sont judicieusement accordées; mais la Commission des doua-

(1) Rapport de M. le duc de la True député ; n° 556, des impressions de la Chambre. XI° législature.

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nes à constaté dans l'instruction des demandes une lenteur, des retards tels que la vie commerciale en souffre et que les importateurs et les exportateurs sont lassés par les démarches qu'ils doivent faire. Le rapporteur demande une organisation des services supprimant ces retards.

C’est un des premiers échos officiels des plaintes que motivèrent les formalités bureaucratiques et les lenteurs administratives. Nous entendrons des critiques plus vives au fur et à mesure que la réglementation deviendra plus étroite et plus complète.

5) Réglementation, coordination des dispositions prises par les divers départements ministériels, organisation économique de guerre : tel est dans les premiers mois de l'année 1916, le but que se proposent les pouvoirs publics aux prises avec des difficultés croissantes.

Dès le 15 janvier 1916, un arrêté ministériel institue, auprès du Ministre du Commerce et de l'Industrie, une Commission consultative des affaires se rattachant aux prohibitions de sortie et à l’application, en matière d'exportation, de l'interdiction du commerce avec l'ennemi.

Ce Conseil technique fournit au Ministre tous les éléments qui lui sont nécessaires pour prendre avec les neutres des accords analogues à ceux déjà passés avec la Suisse, au sujet des marchandises exportées chez eux par la France et qui ne devaient être rétrocédés, ni directement, ni indirectement aux puissances centrales.

Le décret du 14 mars 1916 rendant obligatoire la consignation au Trust d'outre-mer de toutes les marchandises à destination des Pays-Bas et le décret du 11 avril 1916 concernant la sortie ou la réexporiation des colonies françaises, des marchandises

DEPOT Lens non prohibées à destination des Pays-Bas (décret reproduisant les dispositions de celui du 14 mars) furent la notification aux commerçants et industriels des accords conclus avec la Hollande.

Des dispositions semblables furent prises pour le commerce d'exportation avec le Danemark et les Pays scandinaves. Nous en examinerons sommairement le jeu en même temps que le développement de la politique des prohibitions, politique qui s’affirma lorsque la loi du 6 mai 1916 lui eût donné, pour les interdictions d'entrée des marchandises, un fondement légal qui lui faisait défaut auparavant. :