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2) La loi du 6 mai 1916, dont nous avons reconnu l'importance, car elle est le fondement même du régime des prohibitions d'importation, fut réclamée par le Gouvernement. Si les lois de douane confèrent à celui-ci le pouvoir d’'édicter des prohibitions de sortie, elles ne visent pas d’une manière assez explicite l'interdiction d'importer. En effet, l’article 3 de la loi du 29 mars 1910, qui remplace le paragraphe premier de l’ar- ticle 34 de la loi du 17 décembre 1814 dispose seulement, après des spécifications nettes et formelles, que le pouvoir exécutif pourra appliquer des surtaxes « ou prendre d'urgence toutes dispositions appropriées aux circonstances ».

Les Commissions, par l'organe de leurs rapporteurs, firent valoir auprès des Chambres les motifs que nous avons suffisamment exposés et qui justifiaient l'intervention du législateur. Les rapports rappelèrent que « l'Angleterre s’est déjà préoccupée d’exercer un contrôle sévère sur l'emploi des navires réquisitionnés; elle a même envisagé l'interdiction du transport des articles qui ne sont pas indispensables à l'existence nationale (1). » Ils enregistrèrent les déclarations du Gouvernement et les dispôsitions du texte, d’après lesquelles la faculté concédée au pouvoir exécutif de relever par décrets les droits de douane ou même de prohiber l'importation des marchandises était essentiellement provisoire et prendrait fin avec les hostilités (2). Enfin les Chambres amendèrent le projet de loi en exigeant que les décrets leur fussent soumis pour ratification dans les deux mois qui suivront leur promulgation.

En cas de prohibition, les marchanflises qu’on’ justifiera avoir été expédiées pour la France ou qui auront été déclarées

(1) Rapport de M. le duc de la Trémoïlle, député ; n° 2024, des impressions de la Chambre des députés 1916.

(2) La loi du 6 mai 1916 n’était applicable que jusqu'à la cessation des hostilités. Ses dispositions ont été reprises par les lois des 30 décembre 1919, 30 avril 1920 et 31 décembre 1920.

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pour l’entrepôt avant la promulgation des décreis seront admises aux conditions du tarif antérieur.

En cas de relèvement des droits, les marchandises qu’on justifiera avoir été expédiées pour la France avant la promulgation de décrets seront seules admises aux conditions du tarif antérieur. |

La loi du 6 mai 1916 donnait force légale aux dispositions que le Gouvernement, accentuant sa politique économique par le développement des prohibitions, allait prendre pour réduire les importations et assurer la priorité de transport aux produits indispensables. |

Des décrets et arrêtés ministériels assez nombreux furent rendus pour l’applieation de cette loi. M. Albert Aftalion a fait remarquer que irois phasès pouvaient être distinguées dans le développement de la réglementation des importations (1).

Dans la première phase, en 1916, on se propose surtout d’interdire l'importation des objets de luxe et des produits dont l'utilité est contestable. Le décret du 11 mai 1946 fixe la liste des articles de ce genre dont l'entrée est interdite. Les mesures subséquentes, prises au cours de la même année ne modifièrent pas sensiblement le caractère de cette liste.

Avec le décret du 22 mars 1917 on entre dans une seconde phase. La prohibition générale des importations est proclamée, mais en la systématisant; es dispositions sont prises qui assurent les garanties nécessaires aux grands intérêts en cause. Les marchandises sont classées en trois séries suivant qu’elles font l’objet de dérogations générales à la prohibition, qu’elles ne peuvent être importées qu’en quantité déterminée, ou qu'elles ne peuvent faire l’objet que de dérogations particulières.

(1) M. Albert Aftalion. La Politique française en matière d'importation durant la guerre. — Revue d'Economie politique n° 2, mars-avril 1910.