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Un arrêté ministériel du 13 avril 1917 établit le classement des marchandises dans l’une ou l’autre de ces trois sériés.

Les mesures postérieures, prises en exécution du décret du 22 mars, n'apportent que des modifications de forme à l'arrêté ministériel du 13 avril 4947. Seul, l’arrêté du 8 septembre 1917 est à retenir. Il reprend la réglementation antérieure et la codifie en quelque sorte. Il établit une transition entre le régime du décret du 22 mars 1917 et celui des consortiums dont la constitution et le but seront sommairement examinés plus loin. C’est là le caractère de la troisième phase indiquée.

« Est prohibée l'importation en France et en Algérie, sous un régime douanier quelconque, des marchandises d’origine ou de provenance étrangère, inscrites au tableau annexé au présent décret. »

Telle est la formule de prohibition du paragraphe premier de l’article premier du décret du 11 mai 1916. Elle sera reproduite dans tous les décrets portant interdiction d'entrée de marchandises.

Elle ne s'applique pas aux marchandises importées pour le compte de l'Etat, ni aux chargements que l’on justifiera, dans la forme réglementaire, avoir été expédiés directement pour la France ou l'Algérie, à une date antérieure à la publication du décrei de prohibition ($2 de l’article 1*).

C’est l'application même de la loi. Maïs, dans le décret du 11 mai 4916, la prohibition ne s'applique pas non plus :

« Aux marchandises pour lesquelles il sera dûment justifié qu'elles ont été achetées par contrat antérieurement au 6 avril 1916, cette justification devant être produite au Ministère du Commerce dans les quinze jours à partir de la date de la publication du présent décret. » ($ 3, article 1°).

Ces dispositions extra-légales, correspondent à des déclara-