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En principe, la circulation des produits et des matières échangées est libre ; aucun droit ni impôt ne peut frapper les objets importés ou mis en vente s’il n’a été préalablement consenti par les représentants de la nation. La charte du 14 juin 1814 le proclame elle-même. Mais comme les iaxes et les prohibitions peuvent avoir, en dehors de toute fiscalité, le caraetère de mesures de défense nationale de lintérêt général ; comme d'autre part, elles ne sont efficaces, le plus souvent que si elles sont décidées en temps opportun et appliquées immédiatement, le gouvernement à réclamé le droit de prendre d'urgence, en certains cas, les dispositions nécessaires, à la condition de les soumettre à bref délai à la ratification du Parlement.

C’est ainsi que l’article 34 de la loi du 47 décembre 4814 permettait au roi, provisoirement et en cas d'urgence, de prohiber, par voie d'ordonnance, les marchandises de fabrication étrangère; d'augmenter les droits de douane sur 6es marchandises à leur importation; de diminuer les droits sur les matières premières nécessaires aux manufactures ; d'autoriser ou de suspendre lexportation des produits du sol et de l’industrie nationale, comme de déterminer les droits auxquels ils seront assujettis.

Dans tous les cas, ces mesures devaient être soumises aux deux Chambres, sous forme de projet de loi, avant la fin de la session où à la plus prochaine session, si elles ne sont pas assemblées.

Les pouvoirs ainsi accordés au Gouvernement étaient moins étendus que ceux qu'il tenait, antérieurement, de la loi du 29 floréal, an X. |

Les dispositions de la loi du 17 décembre 1814, si elles ont été restreintes par la loi du 15 juin 1861 visant les grains et

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certaines denrées alimentaires, sont restées applicables à toutes les autres marchandises jusqu'en 1910. En effet, l’article 8 de la loi de douane du 11 janvier 1892 n'a rien modifié à ce sujet, sinon qu’il a complété les prérogatives du pouvoir exécutif en matière de.tarifs douaniers et de prohibitions.

Voici d’ailleurs le texte de cet article 8 :

« Le Gouvernement est autorisé à appliquer des surtaxes ou - le régime de la prohibition à tout ou partie des marchandises originaires des pays qui appliquent ou appliqueront des surtaxes ou le régime de la prohibition à des marchandises françaises. Ces mesures doivent être soumises à la ratification des Chambres, immédiatement si elles sont réunies, sinon dès l’ouverture de la session suivante. »

Les dispositions précitées et celles du paragraphe 1* de l’art. 34 de la loi du 17 décembre 1814 ont été remplacées par l’art. 3 de la loi du 29 mars 1910, d’après lequel le Gouvernement peut, par décrets rendus en Conseil des Ministres, appliquer des surtaxes allant jusqu’au double des droits inscrits au tarif général ou égales à la valeur de la marchandise. II est, en outre, autorisé à frapper d’un droit ad valorem, jusqu’à concurrence de 50 0/0, tout ou partie des articles exemptés d’après le tarif.

Ces mesures ont le caractère de représailles et c’est le même esprit qui a dicié le sixième paragraphe visant les dispositions exceptionnelles que les circonstances rendraient urgentes (1).

Même avec ce dernier paragraphe, le pouvoir exécutif n’était pas suffisamment armé pour décréter de prohibition l’entrée ou la sortie des marchandises. Il faudra donc l'intervention du législateur. .

(x) Art. 3 de la loi du 29 mars 1010. $ 6. — Le gouvernement pourra …. « prendre d'urgence, dans le cas où les mesures arrêtées par des pays étrangers seraient de nature à entraver le commerce français, toutes dispositions appropriées aux circonstances. »

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