C. — Marchés

Parmi les contrats accessoires qui se greffent sur les actes de société, celui qui revient le plus souvent, est le contrat de marché. Ce contrat affecte les deux formes suivantes : 1° les marchés dont lc louage d'industrie est l’objet principal, assujettis au droit de un franc % (art. 69, $ 3 n° 1, L. de frimaire) liquidé sur le montant exprimé ou,à évaluer des dantages stipulés au profit de celui qui loue os temps, ses talents ou son industrie.

° Les marchés qui ont pour objet principal la fourniture ou la un de biens mobiliers, assujettis au droit de 2 % sur le prix exprimé augmenté des charges (art..69, $ 5, n° 1, L. de frimaire). Ainsi l'engagement pris par un associé d'exécuter certains travaux déterminés pour le compte de la société, en l’absence de toute rémunération, autre que celle, éventuelle, attachée à sa qualité d’associé, donne ouverture au droit d'apport en société de un franc sans décimes, et non à celui de un franc avec décimes qui frapperait l’apport à titre onéreux. Cassation, 8 mars 1842, Inst. 1.695, $ 7. Ajoutons que la loi du 29 juin 1918, qui a élevé le droit d'apport à un franc, a très sensiblement réduit l'intérêt de la distinction en cette matière, des deux espèces d’apports purs et simples ou onéreux.

Par contre, l'engagement que prendrait un associé apporteur de terminer, pour un prix fixé par les statuts, des travaux en cours ; l'engagement que prendrait un tiers d'exécuter certains travaux aux lieu et place de l’apporteur qui recevra une rémunération fixe, font dégénérer l’apport en un apport à titre onéreux. Pour tout ce qui concerne le paiement lui-même, ses conditions, ses modalités, sa quotité, il n'y a qu'à appliquer ici, les règles précédemment indiquées. Toutefois, parmi les marchés louages ou baux d’industrie auxquels donne lieu la constitution de la société, il s’en trouve un d’une importance particulière ; c’est celui qui intervient entre la société elle-même et le gérant associé. Nous le mentionnerons ici pour ordre seulement, car ainsi que nous l’allons voir, sous le