CHAPITRE III

Liquidation des Droits exigibles sur les Apports à titre onéreux

Lorsque par l'effet d’une déclaration formelle des parties ou. par l'effet des stipulations, insérées au pacte social, l'apport est ou devient à titre onéreux, il y a lieu, nous le savons, de percevoir un droit proportionnel qui varie avec la nature des biens apportés, qui deviennent en réalité des biens vendus, des biens loués, des sommes prêtées, etc.

Il n'y aurait pas de difficultés si les biens compris dans l'apport étaient tous de même nature et étaient l’objet d’un apport homogène. Mais très souvent l’apport est complexe, il comprend un immeuble et un fonds de commerce, un immeuble et des meubles, des meubles et des créances, le fonds de commerce lui-même comprend des éléments divers. À l’occasion d’un apport unique, il y aura donc lieu à perception de droits variables. Il peut arriver aussi que l’apport ne soit ou ne devienne à titre onéreux que pour partie, nouvelle difficulté, car il s’agit alors de déterminer quels biens composeront l'apport onéreux, ou pour parler un langage plus fiscal, de régler l’imputation des droits exigibles. Ces deux questions ainsi annoncées, nous allons exposer, sans trop nous y attarder, les

solutions qu’elles ont reçues soit de l’Administration, soit des tribunaux.