D. STIPULATION DE PARTAGE DES BIENS APPORTÉS

Il arrive que pour tenter des souscripteurs hésitants, les fondateurs insèrent dans les statuts une clause de partage anticipé du fonds social, ou tout au moins règlent les conditions et les bases des attributions futures. Ainsi, on décide que chaque action donnera droit à une fraction du terrain apporté, à une portion des immeubles mis en société, etc.

Une pareille stipulation est depuis longtemps réputée non écrite par la Cour de cassation et l'Administration (Cassation, 12 août 1839; S. 39.1.673), et c’est à jute titre. Il n’y a dans ce cas aucune transmission actuelle, aucune vente, car il n’y a pas de prix, on ne sait donc pas sur quoi porterait le droit, s’il était exigible. Les parties peuvent

(1) Cassation civile, 9 août 1859.

(2) Cassation requêtes, 10 avril 1867.

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fixer dans les limites légales, les effets juridiques de leurs conventions, mais les droits du fisc sont au-dessus des stipulations individuelles.