F. FORME DE L'ATTRIBUTION

Le titre en vertu duquel l’attributaire devient propriétaire est sans influence sur l’exigibilité du droit. Que ce soit à la suite d’un partage, d'une licitation, d’une adjudication, le droit proportionnel est dû soit sur la totalité du bien attribué, soit sur les parts acquises, selon les distinctions qui viennent d’être indiquées. Il n’y a d’ailleurs pas à distinguer le moment où s'opère l'attribution. Qu'elle intervienne au cours de la société, par l'effet d’un lotissement partiel ou tout autre acte d’aliénation volontaire ou forcé, (expropriation

même), elle est passible du droit de mutation selon la nature des biens transmis.