SECTION II. — TARIF ET LIQUIDATION DU DROIT

Nous le savons, l'attribution d’un bien à un autre que l’apporteur donne naissance à un droit proportionnel, qui varie avec la nature des biens transmis ou l’objet du contrat d'apport. Il reste maintenant à résoudre deux questions :

Quel tarif est applicable à la mutation intervenue ?

2° Sur quelle valeur porte le droit exigible ?

Nous n'insistrons point sur la première, nous avons déjà eu à nous en occuper lorsque nous avons traité de la liquidation des droits perçus sur les apports à titre onéreux. La situation est la même lors de l'attribution des biens dans les conditions présentes, car en définitive, au point de vue fiscal, cette attribution vaut vente, cession de bail, cession de créances, cession de marchés, et par suite, donne ouverture aux droits correspondants. La liquidation du droit se fera donc d’après les tarifs indiqués plus haut, et suivant les mêmes formalités et les mêmes distinctions.

La deuxième question, relative à la liquidation du droit, retiendra désormais notre attention.

Deux explications ont été données pour expliquer et justifier le fondement de l’immunité fiscale des apports en société, nous les avons examinées en tête de ce travail. Nous savons aussi que les deux