DU DROIT DE CENTIÈME DENIER

L'impôt de mutation appelé centième denier, ne doil pas être confondu avec le centième denier perçu annuellement soit sur les offices (édit de février 1971, paulette), soit sur les propriétaires, possesseurs et engagistes des domaines et droits domaniaux (édit de février 1641).

En Artois, il existait un droit de centième denier spécial ; c'était un impôt direct sur la fortune mobi-

lière et immobilière, établi par un édit de Philippe II, roi d'Espagne, du 5 septembre 1569.

I fut l’objet d’un règlement des États d'Artois du 4 novembre 1704 approuvé par lettres patentes du 22 Juillet 1705. Cet impôt reste d’ailleurs entièrement en dehors de notre sujet.

Le centième denier fut créé en 1703 par Louis XIV; aux termes de l’édit de décembre 1703 il devait :

1° Atteindre toutes les mutations de propriété ou d’usufruit d'immeubles ou de droits réels immobiliers ;

+ Être payé en sus du droit de contrôle qui pourrait être perçu sur l'acte constatant ces mutations.

Ce premier édit fut commenté et développé par une déclaration du 19 juillet 1704, par les édits d'octobre 1705 et octobre 1706, et par une déclaration du 20 mars 1708.

$ 1. — Nature du droit de centième denier

C'était, son nom l'indique, un droit de 1,0/0 sur la valeur des biens transmis, sauf application, pour l’usufruit, de règles spéciales que nous étudierons plus loin.

Le taux en resta le même jusqu'au décret des 5 et 19 décembre 1790 qui, réunissant les divers droits et impôts sur les mutations, contrôle, centième

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denier et insinuation, créa l’impôt de l’enregistrement. Mais si le principal du droit est resté fixé à 1 0/0, les rois n’en ont pas moins ajouté à cet impôt, comme à tant d’autres droits domaniaux, des sous pour livre qui, dans le denier état de la législation antérieure à la Révolution, s’élevaient à zo sous pour livre (édit d’avril 1981). Ces sous pour livre étaient, aux droits domaniaux, ce que nos décimes sont actuellement à nos impôts indirects.

L'édit de 1706 abrogea une disposition de l’édit de 1703 assez spéciale et curieuse pour notre époque. En 1703, il avait été décidé en effet que, pour les biens excédant 10.000 livres, le droit serait uniformément fixé à 100 livres ; c'était là un maximum que le centième denier ne pouvait dépasser.

$ 2. — Assiette du droit de centième denier

Le droit de centième denier ne frappait que les immeubles réels. Cependant, par un édit du 20 mars 1748, sa perception fut étendue à tous actes translatifs de propriété d'immeubles fictifs, tels qu'offices et rentes constituées, et aux actes translatifs d’objets mobiliers. Une déclaration du 26 décembre 1950 abrogea d’ailleurs cette extension à compter du 1 janvier 1551.

Une nouvelle tentative, dans le même sens, eut lieu en 1763 ; mais le roi, fatigué par les remon-

trances du Parlement, y renonça et remit en vigueur l'ordonnance du 26 décembre 1550.

Le droit frappait tous les biens indistinctement, qu'ils fussent ou non engagés dans les rapports féodaux, fiefs, censives, francs-alleux et autres. Les ventes de biens domaniaux à des particuliers échappaient seules à cette règle (arrêt du conseil des 14 mai 1724, 27 janvier 1926 el 25 juillet 1739).

Aux termes d’une déclaration du 20 mars 1708, étaient aussi assujettis au droit de centième denier les rentes foncières, contrats de vente des droits de justice et autres droits seigneuriaux et honorifiques conjointement, ou séparément, du corps des domaines et fonds de terre ; c'était là en effel autant d'immeubles réels.

Le centième denier n’était point perçu en Lorraine ; cette province formait en effet, en décembre 17903, une souveraineté particulière.

Aux termes de l’édit d'octobre 1706, le centième denier était perçu sur la valeur entière des biens d’après le prix porté au contrat ou, à défaut de - prix, d’après l’estimation qui en était faite de gré à gré, entre le fermier des droits et le propriétaire ou d’après l’estimation faite par des experts choisis par les parties ou nommés par des juges.

Un arrêt de règlement du conseil du roi du 18 juillet 1513 décidait qu'on ne pouvait prétendre à aucune diminution ni déduction, sous prétexte que

des meubles auraient été compris dans le contrat, à moins qu'il n’en ait été fait un état, et stipulé un prix particulier.

Le centième denier atteignait donc d’une façon générale les contrats ou mutations suivantes: ventes, échanges, décrets, ventes à réméré, licitations entre. héritiers, copropriétaires ou associés, succcessions collatérales, donations testamentaires ou entre vifs, legs universels et particuliers, baux à rentes foncières rachetables ou non, baux emphytéctiques, antichrèses, contrats pignoratifs, engagements, démissions de biens, abandonnements, ventes à vie, cessions de fonds avec fruits, transports, subrogations, résolutions volontaires, arrêts, jugements et sentences, et généralement tous actes translatifs et rétrocessifs de propriété de biens immeubles (édits de 1703 et 1705; déclaration de 1501; arrêt du conseil du 9 juin r782).

Nous voyons dès lors que seules étaient exemptes de droit de centième denier les mutations en ligne . directe par succession ab intestat ou testamentaire, legs universel, ou particulier, donations à cause de mort ou donations entre vifs par contrat de mariage. Ventes sous condition suspensive. — Ventes à réméré. — Résolutions de ventes. — Le centième denier n’était dû sur une vente sous condition suspensive qu’à l'avènement de la condition. La vente à réméré, au contraire, étant faite sous condition réso-

lutoire, était considérée comme translative de propriété ; le droit était donc dû dès l’instant du contrat, et il devait être acquitté alors même que la faculté de rachat aurait été exercée avant la réclamation.

L'exercice de la faculté de réméré dans le délai légal, neuf ans, ne donnait lieu à aucun droit. Une déclaration du 20 mars 1708 assujettissait au droit les résolutions volontaires de vente et les jugements ou arrêts translatifs ou rétrocessifs de propriété de biens immeubles.

Mais, sous ces dénominations, il ne faut point comprendre les résolutions forcées qui prononcent la nullité des contrats à raison d’un vice inhérent à l’acte ; dans ce cas, en effet, il n’y avait, en droit, ni vente, ni par suite rétrocession.

Échange. — L’échange, tout comme la vente, donnait ouverture à la perception du centième denier (déclaration du 10 mars 1901). Mais un arrêt du conseil du roi du 15 juillet 1730, que les principes de notre législation fiscale actuelle ne nous permettent à point d'admettre, décidait qu’il y avait dans l'échange une double mutation, une double vente, et que le droit de centième denier devait être perçu sur la valeur entière des deux immeubles échangés. Il n’était d’ailleurs dû aucun droit sur l’échange effectué sans soulte entre deux copartageants dans l’acte même de partage.

Licitation. -- Elle étail assimilée, pour la percep-

tion du centième denier, à la vente et non au partage. Mais le droit n’était dû que sur les parts acquises. Les licitations, même entre héritiers en ligne directe, étaient assujetties à l’impôt au même titre que toutes autres. Lorsque l'acquéreur était un héritier renonçant, il devait l’impôt sur la totalité de son prix d’acquisition, la renonciation le faisant considérer comme étranger à la succession (arrêt du conseil, 9 mars 1735).

Partage. — Les partages purs et simples ne supportaient pas le droit de centième denier. Les soultes ou retours de lotsn”y étaientsoumises que lorsqu'elles étaient payées avec des biens étrangers à l’hérédité. Lorsqu'’elles se compensaient avec d’autres valeurs attribuées aux copartageants, l'effet déelaratif du partage les exonérait de tout droit de mutation.

Contrats d'inféodation. — Baux à cens. — Les baux à cens donnaient ouverture au droit de centième denier ; il en était de même des baux à rente rachetable ou non rachetable, qui transmettaient au preneur un véritable droit de propriété.

Baux à longues années. — La déclaration du 20 mars 1708 avait soumis au droit de centième denier les baux emphytéotiques ; Quant aux baux à long terme qui, à l’origine, supportaient également ce droit, une jurisprudence se forma bientôt aux termes de laquelle tous les baux de moins de neuf ans en devaient être exemptés. Pour les baux d’une

durée supérieure, on distinguait entre les baux de moins de trente années et les baux d’une durée plus que trentenaire.

Les premiers supportaient un demi droit, alors que les autres payaient en entier le droit de centième denier.

Mais, dès cette époque, nous remarquons une tendance à dégrever les immeubles ruraux. Cette jurisprudence est toujours restées applicable aux baux de maisons sises dans les villes et bourgs, et aux baux ayant pour objet la perception de rentes foncières,

cens et droits seigneuriaux sans aucune exploitation rurale.

Mais à l'égard des' baux de terres incultes ou en valeur, ou de tous autres biens fonds ruraux, passés devant notaires et n'excédant point vingt-neuf ans, un arrêt du conseil du 2 janvier 1995 supprima tout droit ou demi-droit de centième denier.

Le droit de centième denier était perçu sur le loyer annuel capitalisé au denier 20 auquel il y avait lieu d’ajouter, le cas échéant,ies deniers d’entrée ou la valeur des constructions et améliorations que le preneur s'était engagé à effectuer. |

Le retrait lignager, le retrait féodal, le retrait successoral ou litigieux ne donnaient ouverture à aucun droit de mutation lorsqu'ils étaient effectués dans les délais et suivant les formes portées aux coutumes. Étaient assujellis au contraire au droit

P. Parenteau 3

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l’antichrèse, le contrat pignoratif, l'engagement et les démissions de biens, même enligne directe.

Usufruit. — Nous savons que si les droits seigneuriaux de mutation n’atteignaient que les mutations de propriété, les droits royaux de mutation étaient au contraire exigibles sur les mutations de propriété, de jouissance et d’usufruit,

Sauf les cas d'usufruit légal spécialement exemptés de l’impôt, toutes les mutations d'immeubles en usufruit supportaient le droit de centième denier comme s’il s'agissait de pleine propriété. Seulement. le droit n’était que la moitié de celui qui frappait les mutations de propriété.

La réunion de l’usufruit à la nue propriété n'était point imposable lorsqu'elle avait lieu par suite de la mort naturelle ou civile de l’usufruitier ; mais lorsqu'elle était le résultat d'une remise faite gratuitement ou à titre onéreux par l’usufruitier au nu propriétaire, le droit était exigible, alors même qu’il s'agissait d’un usufruit légal.

Le nu propriétaire payait, lors de la mutation, le droit sur la valeur totale des biens sans déduction de l’usufruit. De sorte que si un testateur léguait la nue propriété d’un immeuble à Primus et l’usufruit à Secundus, Primus payait un droit entier, et Secundus un demi-droit. La matière imposable supportait donc le droit sur une fois et demi sa valeur (arrêt du conseil du 22 mars 1732). Tels