DES DROITS ROYAUX DE MUTATION

Les droits royaux de mutation étaient de diverses sortes. |

L’insinuation,empruntée d’ailleurs au droitromain, fut organisée en France pour la première fois par François I”. Elle concernait exclusivement les donations.

Puis, en 1587 et en 1693, apparut l’enregistrement des actes sous le nom de contrôle, et le droit de timbre sous le nom de droit de formule.

Enfin, en 1703, Louis XIV établit le centième denier.

Le contrôle comprenait le contrôle des actes notariés (édit de juin 1581 et mars 1693), des actes sous seings privés (édit d'octobre 1705), des exploits (édits de 1654 et d'août 1669), et le contrôle des greffes (édit de décembre 1699).

C’éiait, en même temps qu’une mesure fiscale, un

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moyen de donner date certaine à des actes divers, de prévenir les antidates, et les suppositions de litres.

Le droit perçu pour le contrôle des actes était bien distinct du centième denier ou du droit d’insinuation : il était dû par le seul fait de la rédaction d’un acte, d’un écrit, et était en quelque sorte le prix de la formalité de l'enregistrement de l’acte sur les registres du contrôle, alors que les deux autres droits étaient de véritables impôts sur les mutations. Toutefois, l’on peut voir une certaine analogie entre le droit d’insinuation et nos droits actuels de transcription.

Sur les meubles existait un autre droit de mutation : les 4 deniers pour livre.

SECTION PREMIÈRE