ME PEER

étaient d’ailleurs les principes suivis dans notre régime fiscal moderne jusqu’à la loi du 25 février

Lorsque la mutation avait lieu moyennant un prix, le centième denier n'était cependant perçu que sur ce prix ; et comme l’acquéreur d’un immeuble en nue propriété tenait compte dans la fixation de son prix dela valeur de l’usufruit qu’il ne recevait pas, le droit n’était alors perçu que sur la véritable valeur de la nue propriété.

$ 3. — Recouvrement du droit de centième denier

Le fermier des droits ne pouvait percevoir que sur le prix porté au contrat,sauf à prouver la fraude.

À défaut de prix, dans un échange ou une mutation par succession, ou donation, par exemple, le nouveau propriétaire devait faire une déclaration estimative de la valeur de l’immeuble par lui acquis. Cette estimation était faite sur le pied du revenu capitalisé au denier 20 lorsque les biens étaient affermés, ou sinon, d’après le prix des dernières acquisitions ou les loyers des derniers baux, pourvu qu'ils fussent assez récents.

À cet effet, le nouveau propriétaire était tenu de représenter les titres de propriété et derniers baux, à moins qu’il n’affirmât n'avoir aucun titre ou bail

entre les mains.