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Lorsque le propriétaire devait procéder à une estimation arbitraire sans aucun élément de comparaison, il agissait sous sa responsabilité personnelle. Il était loisible d’ailleurs au fermier, à ses commis et préposés, de faire procéder, par experts convenus ou nommés d'office, à l’estimation desdits biens : les frais de l'expertise étaient à la charge des redevables outre les droits en sus, si les biens se trouvaient être d’une valeur supérieure à l'estimation primitive. Les droits devaient être payés au bureau du contrôle des actes où étaient insinués les eontrats, jugements ou autres actes translatifs ou rétrocessifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles.

Délais et peines. — Les délais pour acquitter le droit de centième denier ont souvent varié (édits de décembre 1704, octobre 1705, août 1706 ; déclarations des 19 juillet et 20 mars 1708).

À défaut de paiement dans le délai, les parties encouraient une pénalité qui était du triple droit et qui ne pouvait être ni remise ni modérée. Le dernier règlement sur la malière est contenu dans un arrêt du conseil du 9 juin 1582.

Aux termes de cet arrêt, le délai pour l’acquittement du droit était de trois mois. Il partait de la date de l’acte. D’autre part, la peine de retard, qui ne pouvait être ni modérée ni remise, était abaissée à un droit en sus.

Aux termes d’un édit d'octobre 1705, les notaires

et tabellions,tant royaux que subalternes, greffers et autres particuliers ayant le droit de dresser des actes, étaient chargés de faire insinuer et enregistrer dans la quinzaine du jour de l'acte les contrats sujets à l’insinuation. Ils devaient remplir cette formalité et payer les droits en même temps qu'ils soumettaient leurs actes au contrôle, à peine de 300 livres d'amende par chaque contravention.

En revanche, les substitutions et les donations entre vifs, nous le verrons, devaient être insinuées à la diligence des parties ; il en était de même pour les actes translatifs de propriété des immeubles qui se trouvaient situés hors de l’étendue des bureaux où résidaient les notaires, tabellions et greffiers.

Mais, dans ces deux cas, l'officier qui instrumentait devait faire mention dans l’acte qu'il était sujet à l’insinuation, afin que les parties ne puissent alléguer leur ignorance; obligation qu'on peut rapprocher de la coutume actuellement observée par les agents d’affaires à Paris qui, sur les couvertures des dossiers qu'ils remettent aux parties, mentionnent les délais dans lesquels les actes sous seings privés qu’ils ont rédigés (ventes de fonds de commerce notamment) doivent être présentés à l'enregistrement.

Afin d’assurer un recouvrement plus certain des droits de mutation, les notaires el greffiers devaient, tous les trois mois, adresser aux fermiers des

extraits des mutations immobilières passées devant eux, sujettes à l’insinuation. Ainsi prévenus, les fermiers pouvaient, pour obtenir le paiement des droits exigibles, délivrer des contraintes et recourir au besoin aux voies civiles d’exécution, telles que la saisie et la vente par décret. Par privilège spécial, le fermier était préféré à tout autre créancier même bailleur de fonds, tant sur les immeubles sujets aux droits, que sur les fruits qui en provenaient ; et, lorsqu'il s'agissait d’une succession, il venait par préférence à tout autre créancier sur l’entier actif tant mobilier qu’immobilier (V. Répertoire Guyot).

En matière de centième denier, les instances étaient portées devant les intendants et leurs subdélégués. L’appel se faisait devant le Conseil du roi. Telles étaient les règles de compétence établies par la déclaration du 14 septembre 1706 et celle du 15 juillet 1710.

SECTION II