DU DROIT D'INSINUATION

Tous les actes translatifs ou rétrocessifs de propriélté où d’usufruit de biens immeubles devaient être soumis à la formalité de l’insinuation en vertu des ordonnances royales. Cette formalité donnait lieu à la perception soit du droit de centiéme denier,

soit du droit d'insinuation proprement dit, que l’on appelait souvent droit d’insinuation suivant le tarif.

Nous avons étudié le centième denier, il nous faut examiner maintenant le droit d’insinuation.

Origine et tarif. — L’insinuation fut établie par François [* à l’imitation de l’insinuation du droit romain.

Dans son ordonnance de 1539, il décidait que toutes les donations entre vifs seraient enregistrées dans les cours et juridictions à peine de nullité, et qu'en tous cas elles ne pourraient produire d'effet que du jour de l’insinuation.

Le but de la réforme n’était pas exclusivement fiscal ; il avait surtout pour objet d’assurer la liberté des donateurs et de protéger les familles contre les libéralités inconsidérées.

L'institution changea bientôt de caractère il est vrai, et l’insinuation fut appliquée non seulement aux donations, mais à tous actes translatifs et rétrocessifs de propriété de biens immeubles, et à un grand nombre d’autres actes et dispositions, en même temps qu’apparaissait d’ailleurs le centième denier. D'autre part, l’ancien droit d’insinuation était alors élevé à un taux plus considérable.

Des différents édits et déclarations faites sur la matière, il résulte qu'il nous faut distinguer : l’insipuation à peine de nullité ou insinuation légale, et l’insinuation bursale. |

$ 1. — /nsinuation légale

La première était une formalité imposée pour la validité des donations entre vifs et des substitutions. dont l’inobservation entraînait la nullité de la libéralité.

Elle s’appliquait à toutes les donationsentre vifs de meubles ou immeubles,mutuelles réciproques, rémunératoires, onéreuses même, à charge de services et fondations, ainsi qu'aux substitutions. Seulés les donations faites par contrat de mariage en ligne directe étaient exemptes de cette formalité,

De plus, les donations de meubles, quelle qu’en fût la valeur, étaient valables, malgré le défaut d’insinuation, lorsqu'il y avait eu tradition réelle. De longue date, la validité des dons manuels est donc certaine. Îl existait une autre exception à la règle commune pour les donations mobilières n’excédant Pas 1.000 livres une fois payées. Elles étaient affranchies de la formalité, encore qu'il n’y ait pas eu tradition réelle.

Cette insinuation avait lieu sur un registre spécial tenu par les commis du fermier dans chaque bailliage ou sénéchaussée royale ressortissant aux cours.

Ce registre coté et paraphé à chaque feuillet devait être arrêté à la fin de chaque année par le même officier. Les donations y étaient transcrites en entier.