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Le défaut d’insinuation étail une nullité qui pouvait être opposée par les tiers acquéreurs créanciers et héritiers, donataires ou légataires.

$ 2. — /nsinuation bursale

Elle n'avait qu'un but fiscal et n’était plus une condition de. validité des actes qu'elle régissait. La sanction n’était plus ici une nullité, mais une peine pécuniaire : amende ou droit en sus.

Elle s’appliquait aux donations entre vifs et substitutions, el à tous contrats, actes et jugements translatifs ou rétrocessifs de propriété ou d’usufruit.

Elle donnait lieu à la perception soit du droit de centième denier, soit du droit d’insinuation suivant le tarif.

Indépendamment de l’insinuation légale lorsque l’acte y était sujet, et dans tous les cas, il devait être fait un enregistrement de l’acte par extrait, sur le registre d’insinuation ou de centième denier, suivant la nature du droit perçu.

Cet enregistrement fait pour la perception et la comptabilité des droits devait cependant être assez complet pour faire connaître la natute et la date de l'acte, la désignation et la valeur des biens, le nom du notaire, les noms, qualités et domiciles des parties avec indication du droit perçu.

Le tarif de l’insinuation a beaucoup varié. La déclaration de mai 1645 l'avait fixé pour les donations à 6 deniers par livre, et pour les substitutions à 3 deniers.

L'édit de 1703 comportait un nouveau tarif annexé. La quotité en fut fixée à nouveau par le tarif du 29 septembre 1722.

Il semble que l'enregistrement par extrait ne donne lieu à la perception du droit d’insinuation que pour un nombre d'actes assez restreint. :

Telles étaient par exemple les substitutions, exhérédations, séparations de corps et de biens, interdictions, lettres d’anoblissement, renoncialions à succession ou communauté, lettres de bénéfice d'âge etémancipations, nominations des curateurs à successions vacantes, unions de créanciers.

Tous les autres actes tels que ventes, baux, échanges, ne donnaient ouverture lors de leur insinualion qu’au droit de centième denier d’après les règles posées plus haut.

Le droit d’insinuation d'après le tarif était liquidé de la même façon que le centième denier ; on capitalisait le revenu au denier 20, à défaut d'indication de prix. Il était payé dans les bureaux où devaient être enregistrés les actes, au bureau de domiciie du donateur par exemple, ou au bureau de la situation des biens. Le fermier ne pouvait exiger l’insinuation des actes qui y étaient soumis à peine de nullité, Les

Les parties étaient en effet libres d’encourir la nullité.

Mais lorsque l’insinuation était purement bursale, le fermier pouvait exiger l’insinuation, et il avait pour recouvrer les droits exigibles la faculté d’agir par voie de contrainte (1).

On ne pouvait ni user en justice, ni passer d’autres actes en conséquence, ni faire quelque usage public d'un acte sujet à l’insinuation avant qu'il ait été insinué, el ce sous peine d'amende.