SOUS L'ANCIEN RÉGIME

L'édit de décembre 17903 avait créé des greffiers des insinuations laïques pour remplir la formalité de l’insinuation et percevoir les droits d’insinuation et de centième denier.

Ces droits d’ailleurs constituaient pour eux le

1. Nous avons vu plus haut que les actes translatifs ou rétrocessifs de propriété devaient être insinués à la requête des notaires ou grefliers qui les avaient reçus, et cela dans la quinzaine.

Le défaut d’insinuation dans les délais faisait encourir le double droit.

salaire des formalités qu’ils étaient tenus d’accomplir.

Ces charges furent supprimées par édit d'octobre 1704. Les grefliers furent remplacés par des commis des fermiers généraux ou de leurs sous-fermiers ; ils étaient d’ailleurs révocables ad nutum.

Les droits d’insinuation et de centième denier firent ainsi longtemps partie du bail de la ferme générale. Ils en furent distraits en 1780 et leur recouvrement fut confié aux administrateurs généraux des domaines. Ceux-ci les percevaient directement pour le compte du roi, sauf dans un certain nombre de provinces qui avaient été autorisées à s'abonner ; provinces d'Alsace, Flandre, Hainaut, Artois et Cambrésis. Les droits de sceau en tenaient lieu en Lorraine. Dans l'étendue de son apanage ils étaient aliénés au duc d'Orléans.

Le bail de la ferme générale était consenti au profit d’un prête-nom appelé adjudicataire général : celui-ci avait un certain nombre d'associés, ses caulions, qu'on appelait fermiers généraux. Les fermiers généraux avaient d’ailleurs eux aussi des intéressés qu’on nommait sous-fermiers ou croupiers suivant les conditions du contrat qui les liaient,

Aux termes de l’édit d'août 1669, le roi avait un privilège sur tous les biens des fermiers de ses domaines: meubles, deniers comptant, immeubles et offices.

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Pour assurer le recouvrement des impôts de leur bail, les fermiers généraux avaient obtenu la concession de certains privilèges.

Ils pouvaient user de la contrainte par corps dans les cas où elle était expressément mentionnée par les ordonnances. Le contraignable n’était point admis, dans ces divers cas, assez rares il est vrai, au bénéfice de la cession de biens.

Is avaient un privilège sur les meubles, qui les faisait préférer même à ceux qui avaient prêté des deniers pour les acheter.

Ils ne pouvaient user de ces privilèges que pour le recouvrement des droits du roi ; pour les amendes et dépens, ils devaient recourir aux procédés du droit commun.

Les condamnations en pareille matière étaient exécutées nonobstant appel, et sans y préjudicier. Les Cours ne pouvaient accorder aucun sursis. Mais quant aux dépens l’appel était suspensif.

Aux termes de la déclaration du 20 janvier 1699, les actions relatives au bail ne pouvaient être exer- . cées contre le fermier, sa veuve, ses enfants ou autres héritiers, que pendant deux ans, alors même qu’il s'agissait de droits indûment perçus. Le fermier était déchargé de la représentation de tous registres dix ans après l'expiration du bail. Le règlement du 9 janvier 1380 instituait trois grandes compagnies pour la perception des différents