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impôts et droits domaniaux. L’une, appelée ferme générale, était chargée dela perception des traites. La seconde, appelée régie générale, était chargée du recouvrement des aides et autres droits analogues. La troisième prit le nom d'administration des domaines et droits domaniaux. C’est à elle que fut confié le recouvrement des droits d’insinuation, centième denier et 4 deniers pour livre des ventes de meubles.

Les profits seigneuriaux de mutation dont le roi jouissait dans ses directs et mouvances, d’abord compris dans le bail de la ferme, en furent ensuite distraits et attribués aux receveurs généraux des domaines et des bois (arrêt du conseil du 16 juin 1971) qui les percevaient directement sous le contrôle de la Chambre des Comptes.

Ils pouvaient d’ailleurs, pour en assurer le recouvrement, commettre tel nombre de commis qu’ils jJugeaient convenable, et même recourir aux services des employés de la ferme générale.

L’édit d'août 1777 supprima les receveurs généraux des domaines, et la régie des domaines et profits seigneuriaux fut confiée aux administrateurs généraux des domaines.

Le règlement du 9 janvier 1780, en créant l’administration des domaines, confirmait l’édit d'août ER l

Tous droits de mutation, tant royaux que féodaux,

furent donc perçus désormais par l'administration générale des domaines et droits domaniaux.

La perception de ces divers droits de mutation constituait d’ailleurs, pour la régie des domaines, une tâche assez malaisée. Il n’existait en la matière aucune législation uniforme. Jurisconsultes et magistrals avaient à concilier et appliquer concurremment les coutumes générales et locales, les ordonnances royales, et le droit romain. Le redevable ne savait ce qu'il devait payer, et il s'était trouvé de tout temps à la merci du ssigneur ou du fermier des droits.

C’est cette situation pleine de confusion et d’incohérence que Malherbe a dépeint dans les remontrances faites au roi en 1775, au nom de la Cour des Aides. è

Votre Majesté saura que tous les droits de contrôle, d’insinuation, centième denier, qui portaient sur tous les actes passés entre les citoyens, s’acquittent suivant les fantaisies du fermier ou de ses préposés : que les prétendues lois sur cette matière sont si obscures et si incomplètes que celui qui paie ne peut jamais savoir ce qu'il doit, que souvent le préposé ne le sait pas moins, et qu'en se permet des interprétations plus ou moins rigoureuses suivant que le préposé est plus ou moins avide, que tous ces droits ont eu sous un fermier une extension qu’ils n’ont pas eu sous d’autres.

D'où il résulte évidemment que le fermier est le souverain

SIERRA législateur dans les matières qui sont l'objet de son intérêt

personnel.

Quelques années plus tard, dans son Extrait des instructions sur diverses questions relatives au droit de contrôle d'insinuation et de centième denier, Dupuis, avocat au Parlement, nous a fait de la situation un tableau en tous points semblable.

Législation intermédiaire

Dès sa réunion, la Constituante s’occupa des nombreux droits que les vassaux et consitaires devaient payer à leurs seigneurs. Après la nuit- célèbre du 4 août 1789, elle chercha à supprimer les droits, profits et redevances perçus par les seigneurs.

Les lois des 15 et 28 mars 1790, et 3 et 9 mai 1590, déclaraient rachetables les droits de mutation perçus par les seigneurs.

La Législative, allant plus loin par la loi du 18 juin et 16 juillet 1792, abolit tous les droits de quint, relief, lods et ventes, sauf aux seigneurs à justifier qu'ils étaient le prix et la condition de la concession des fonds, en rapportant le titre primitif d’inféodation accensement, ou bail à cens.

La loi de juillet 1792 fut d'ailleurs confirmée par la loi des 25 et 28 août 1592.

La Convention nationale, par une loi des 19 juillet

1793, décréta alors l'abolition définitive de tous droits seigneuriaux de mutation sans indemnité.

Par une loi des 5 et 9 décembre 1590, la Constituante avait déjà réuni en un seul impôt appelé enregistrement tous les impôts royaux de mutation.

Cette loi primitive, modifiée par les lois des 16, 18, 27 mai 1791, 29 septembre et 9 octobre 1791, 9 pluviôse an IV, 16 thermidor an IV et 9 vendémiaire an VII, fut remplacée définitivement par la loi fondamentale en matière d’enregistrement du 22 frimaire an VII.

£ P. Parenteau 3