DE LA MUTATION EN DROIT FISCAL

Le mot mutation dans son acception générique s'entend «du passage de la propriété d’une tête sur une autre ».

Cette définition proposée par l'Administration a été consacrée par la jurisprudence dans denombreux

arrêts.

Attendu, est-il dit dans un arrêt de la Chambrecivile du 5 juillet 1820, qu'une mutation de propriété ne peut s’entendre que du passage de la propriété d’une tête sur une autre. (/. E., 6969.) | Attendu, dit encore la Cour suprême dans son arrêt du 6 mars 1872, que la mutation en droit fiscal s'entend du

passage de la propriété d’une tête sur une autre.

ss

he

L'impôt de l'enregistrement atteint d'une façon générale toutes les mutations immobilières.

Sa légitimité n’a pas besoin d’être démontrée : s'il est un fait juridique qui doive donner naissance à un impôt, c’est évidemment la transmission de la propriété immobilière, quel que soit le mode suivant lequel elle s'opère (mutation par décès, vente, échange), car pour constater, consacrer celte transmission et en assurer les effets, le contribuable ne peut se passer de la protection de l'État,

Il est juste dès lors que le nouvean possesseur, en échange de cetle protection, contribue dans une cer- - taine mesure aux charges publiques.

L'acquéreur, disent MM. Championnière et Rigaud, a besoin pour devenir propriétaire de toute la protection de, la loi civile ; il semble en effet que la translation de la propriété soit plus exorbitante du droitnaturel que sa conservation : la civilisation, après avoir sanctionné le droit de

jouir, dut faire un effort pour constituer celui de disposer

Impôt sur le capital, le droit d'enregistrement sur les mutations a tout au moins l'avantage d’épargner la richesse en formation et de n’atteindre la fortune . acquise que lorsqu'elle se manifeste par un échange.

Au point de vue administration, l'impôt des mutaüons est un impôt indirect. Il présente d’ailleurs de,

NS de

nombreuses analogies avec les impôts indirects, tant au point de vue de sa perception que de son exigibilité. Celle-ci dépend en effet d'un acte ou d'un fait juridique qui peut ne pas se produire.

Mais frappant directement le capital, se prélevant directement sur la valeur de l’objet transmis, il peut être classé, tout au moins au point de vue de l’incidence, parmi les impôts directs.

Malgré ces avantages, l'impôt de mutation a été attaqué par la plupart des économistes (Say, de Montyon, Adam Smith, Destutt de Tracy. P. Leroy- Beaulieu).D'une façon générale, on a formulé contre lui quatre griefs principaux :

i° On prétend en premier lieu qu'il fait obstacle à la libre circulation des biens et empêche ou retarde par suite la mise des biens entre les mains de ceux qui sont le mieux aptes à lestravailler et à les rendre

productifs.

Le désir d’échanger, de vendre, d’acheter, est énervé par la présence de cet impôt. Et cependant, soit que le propriétaire ne puisse rester dans le pays, qu'il soit négligent, ou qu’il ne puisse faire les avances de fonds nécessaires pour effectuer des améliorations ou des réparations, il peut-être intéressant pour la société de voir les biens changer de mains ;

2° En second lieu, on reproche à l’impôt. de muta-

Re

tion d'être inégal en ce sens qu’il frappe davantage

certains biens plutôt que d’autres.

Les mutations ne sont pas égales en nombre pour chaque propriété. Le bien qui se trouvera vendu tous les trois ou quatre ans par exemple, par suite de sa situation, ou de sa mauvaise qualité qui effraie les propriétaires, supportera une charge trois fois plus lourde que celui qui ne change de mains que tous les neuf ou dix ans ;

3 L'impôt, dit-on aussi, favorise la fraude en poussant les parties à faire des réticences, à passer des contre-lettres, à insérer dans les actes des clauses et des évaluations illusoires qui ouvrent Ja porte à beaucoup de contestations, de procès ou ‘de malheurs.

L'obligation de constater la mutation par acte authentique proposée à certains moments. ne serait qu'un remède inefficace, et sans doute la présence d’un notaire ne supprimerait pas la fâcheuse coutume des contre-lettres ;

4° On a enfin fait valoir que l’impôt devait être écarté, parce que les ventes et les échanges ne prouvent pas que la chose qui fait l’objet du contrat ait augmenté de valeur.

Ces divers griefs ont été réfutés par M.Naquet dans

son Traité des Droits d'enregistrement.

Le premier serait grave en effet, et l’on pourrait

considérer que l’impôt entrave la circulation des biens, mais seulement si le taux venait à dépasser certaines limites.

Or, il ne semble pas que ce soit le cas,jusqu’à l'heure actuelle. Les droits de mutation (à titre onéreux, bien entendu) sont élevés, mais ne sont pas à proprement parler excessifs, du moins dans leur ensemble. Ce que l’on peut dire, c’est qu’ils frappent d’une manière exagérée les mutations de faible importance, et nous verrons précisément, au cours de cette étude, que l’on tend à dégrever les mutations de petites propriétés.

La seconde objection, incontestablement vraie dans son principe, perd de son importance lorsqu'on envisage la situation pour un temps assez long : les inégalités diminuent alors sensiblement.

L'usage des dissimulations ne saurait évidemment être nié. Mais c’est là un vice inhérent à nos mœurs actuelles et qui tient aussi beaucoup à l'injustice de notre ancien système fiscal, lequel a engendré l’idée que l’on pouvait honnêtement frauder le fisc. Voler l'État n’est point voler ! D'ailleurs il faut reconnaître qu'il n’y a point d'imposition possible sans fraude.

Quant à la circonstance que les mutations ne prouvent pas un accroissement de valeur, comme le dit si bien M, Naquet, elle reste indifférente à supposer qu'elle soit vraie.