DE LA MUTATION VERBALE

Notre étude de la législation ancienne, en nous indiquant l’origine de nos impôts actuels de mutation,nous permet de constater que les droits tant sei-. gneuriaux que royaux étaient dus à raison de la mutation et non à raison de l’acte écrit qui en formait le titre ou de l’usage qui en était fait.

Ce n’était pas sur l'acte, sur l'instrument, mais sur le contrat de transmission lui-même que le droit était établi.

D'où cette conséquence que la mutation verbale était imposable au même titre que la mutation écrite, et que les fermiers du seigneur, ou du roi, étaient admis à faire toutes preuves légales de la transmission, de quelque manière qu’elle se fût opérée.

= CO Eenner:

Ce principe, qui a d’ailleurs été consacré en ce qui touche les mutations antérieures à la période révolutionnaire venues tardivement à la connaissance de l'Administration (V. Cass., 2{ floréal an XIIT. — 19 juin 1809. — 9 octobre 1811. — 16 novembre 1813. — 8 juin 1814. Tous arrêts rapportés par Dalloz, V° Enregistrement, 1. 2052) n’a pas été repris par la législation intermédiaire.

Lorsqu'’en. effet les droits séigneuriaux furent abolis parles lois sur la féodalité, la loi des 5-19 décembre 1790, en substituant aux impôts royaux de mutation le droit d'enregistrement, n’atteignit que les mutations constatées par écrit et celles opérées par les coutumes. Et encore, le législateur, en édictant la peine du double droit contre les actes sous seings privés contenant mutation immobilière,quin'auraient pas été soumis à la formalité dans les six mois de leur date, avait-il limité l’application de cette peine | au cas où il était fait usage des actes, ou lorsqu'ils étaient produits en Justice.

Ainsi, sous l’empire de cette loi, non seulement la mutation verbale échappait à impôt, mais il était encore possible aux parties de constater la mutation par un acte sous seing privé qu’elles ne soumettaient

point à la formalité.

Aussi,dit Dalloz (1. 2055.), jugeait-on sous l'empire de cette

loi, que l'Administration n’était pas autorisée à réclamer le