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droit d’une mutation verbale dont elle avaitconnaissance, ni même de l’acte sous seing privé qui lui servait de titre, sile nouveau possesseur ne représentait pas cet acte, n’en requérait pas l'enregistrement ou n’en faisait pas usage, soit en le produisant en justice soit en l’énonçant dans un acte authentique (Cass. req., 12 brumaire an IX. — Cass., 29 avril 1807. Journal. Enr., n° 2641. — 14 novembre 1808. — rravril

De nombreux abus furent la conséquence de cette loi de 1790.

C’est pourquoi la loi du 9 vendémiaire an VI,revenant aux principes fiscaux antérieurs à la loi de 1790, soumit à la formalité distinctement les mutations d'immeubles constatées par actes sous seings privés

et les Mutations verbales.

ART. 30. — Tout acte sous seings privés, translatif de propriété ou d'usufruit d'immeubles réels ou fictifs, sera soumis à la formalité de l'enregistrement dans les trois mois du jour de la date, et avant qu'il puisse en être fait usage en justice ou devant quelque autre autorité constituée ou devant notaire, à peine de double droit.

ART. 33 — La mutation d’un immeuble en propriété ou en usufruit sera suffisamment établie à la demande des droits, soit par des paiements faits d'après les rôles de la contribution foncière, soit par des baux passés par le nouveau possesseur, soit enfin par des transactions ou tous autres actes

qui constateraient la propriété ou jouissance.

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ART. 34. — Tout nouveau possesseur d'immeubles réels ou fictifs qui,après avoir laissé passer le délai fixé pour l’enregistrement de sa déclaration, agira en sa qualité dé possesseur, soit devant quelque autre autorité, ou devant notaire,

sera contraint au double droit d'enregistrement.

La loi du 22 frimaire an VII adopta ces principes. Son article 4 est ainsi conçu :

Le droït proportionnel est établi pour les obligations, libérations,condamnations,collocations et liquidations de sommes et valeurs et pour toutes transmissions de propriété, d’usufruits ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs soit par décès. Les quotités sont fixées par l’article 69

ci-après. Il est assis sur les valeurs.

Son article 12 est la reproduction textuellé de l’article ?3 de la loi du 9 vendémiaire an VI.

Néanmoins,la jurisprudence décidait que la preuve résultant d’un des modes prévus par l’article 12 de la loi de l’an Vil,ne suflisait pas pour rendre le droit de mutation exigible : il fallait encore prouver que la transmission s'était opérée par un acte. C’était en quelque sorte revenir aux principes de la loi de 1790.

C’est pour remédier à cette situation que fut proposé l’article 4 de la loi du 27 ventôse an IX.

Ducbâtel, dans son rapport au Corps législatif

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(séance du 1% ventôse an IX) en expliquait l’économie

en ces termes.

L'article 12 de la loi du 22 frimaire a voulu que toute transmission de propriété ou d’usufruit de biens immeubles soit enregistrée. Cependant son objet éprouve des difficultés lorsque les nouveaux possesseurs nient l'existence des actes sous signatures privées en vertu desquels ils jouissent et qu’ils prétendent n'être détenteurs que d’après des conventions verbales. D'ailleurs, cet article n’exige pas de déclaration à défaut de représentation d'actes. Il sera donc rehdu à son but lorsqu'il sera expliqué comme le propose l'article 4 du projet. On voit donc que l’article qui explique celui dont je viens de vous donner lecture n'a d'autre but que de prescrire la manière de suppléer au défaut de représentation du titre. Il ne s’agit pas ici de baux à ferme ou à loyer dont parle l'article 13 de la loi du 22 frimaire, auquel il n'est apporté aucun changement. Un bail à ferme ne peut d’ailleurs être appelé une mutation. Il n’y a de mutation que pour une pro-

priété ou pour la transmission de l’usufruit .

Le projet fut adopté et devint la loi du 27 ventôse an IX dont l’article 4 porte :

Sont soumises aux dispositions des articles 29 et 38 de la loidu 22 frimaire an VIL, les mutations entre vifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles, lors même que les nou-

veaux possesseurs prétendraient qu'il n'existe pas de con-

ventions écrites entre eux et les précédents propriétaires ou usufruitiers. :

A défaut d’actes, il y sera suppléé par des déclarations détaillées et estimatives dans les trois mois de l’entrée en

possession à peine d’un droit en sus.

Les pénalités prononcées tant par cette dernière loi que par la loi du 22 frimaire an VII ont été modifiées par la loi du 23 août 1891, que nous étudierons dans la troisième section de notre chapitre.

SECTION Il