LA PROPRIÉTÉ APPARENTE

Tout passage de la propriété d’une tête sur une

autre constilue une mutation, et aux termes d’une -jurisprudence constante en matière fiscale, toute mutation est passible de l'impôt (Cass., 24 janvier 1860. S. 60, 1. 793. Instr. 2154 8). Le droit est réglé d’après les stipulations des actes présentés à la formalité suivant l'effet légal que la loi leur attribue au moment de l’accomplissement de cette formalité.

L’Administralion qui est un tiers pour le recouvrement de l'impôt ne peut tenir compte des intentions secrètes des part'es et des simulations auxquelles elles

ont cru devoir recourir.

MNT ee

Ce principe ressort avec une netteté toute particulière des termes mêmes du mémoire en défense, qui fut rédigé par l'Administration pour une affaire solutionnée par un arrêt du 11 avril 185 (S. gs LE 223. Instr. 2595 2).

Toute transmission d'immeuble s'opère à l'égard de l'administration au nom de l'acquéreur désigné dans l'acte soumis à l'enregistrement. La propriété ne pouvant demeurer incertaine, cet acquéreur se trouve, à l'instant même, investi de la propriété des biens transmis, et ces’biens ne peuvent plus passer sur une autre tête sans donner ouverture à un second droit de mutation. (Cass. req., 19 mars 1855. Instr. 2049 $ 14.) e

Il en résulte deux conséquences :

La première, c’est que s’il est constaté ultérieurement, soit par écrit, soit par jugement, que l'acquéreur désigné dans le contrat était le prête-nom d'un tiers demeuré dans l'ombre, la reconnaissance de ce fait ne peut pas effacer les effets légaux de la mutation originaire, et cette reconnaissance est considérée comme opérant une transmission nouvelle au profit de l'acheteur réel. Un second droit de mutation est exigible. La jurisprudence est catégoriquement fixée en ce sens. (Cass. civ., 28 janvier 1811 et 6 décembre 1813. Dalloz, V° Enregistrement, 2565 et 2566. — 7 février 1838, 8 juillet r839, 26 novembre 1855 et 9 avril 1866. Instr. 15977 $ 11, 1601 $ 5, 2060 S 5-19 et 2349 $ 1. — Req., 22 février 1869. — Instr. 2385 $5. — Civ., 3 décembre 1871,