ERO7C TE

13 novembre 1872, et 21 août 1856. — Instr. n° 2434 $3, 2465 $ 2 et 2562 $ 8.)

La seconde conséquence, c’est que si l'acquéreur apparent décède avant d’avoir rétrocédé les immeubles à celui dont il a été le prête-nom, la propriété des biens passe à ses héritiers et donne lieu par suiteà la perception du droit de mutation par décès, comme toutes les valeurs faisant partie de son patrimoine. La Chambre civile l'a encore reconnu sur le rapport de M. Larombière, par un arrêt du 5 décembre 1871 dans lequelce principe est nettement affirmé.

Attendu, porte cet arrêt, qu'il est reconnu en fait que dans les actes d'acquisition des immeubles et créances dont il s'agit, Auguste Potocki, a stipulé seul et en son nom personnel, qu’en conséquence et quelle que soit l'origine des deniers qui ont servi à les acquérir, il a été, en l’absence d’une déclaration de command ou d'emploi, investi de l'entière propriété desdits biens à l'exclusion de sa femme qui n’y a eu aucun droit de copropriété; qu'il résulte de là qu'à la mort d’Auguste Potocki, les héritiers ont dû dans le délai et sous les peines de droit, comprendre parmi les valeurs dépendant de la succession ces immeubles et créances pour la

liquidation et la perception des droits de mutation par décès.

Telle est la théorie de la propriété apparente, qui, construite par l'Administration et consacrée par une jurisprudence constante, permet de percevoir l'impôt de mutation toutes les fois qu’il y a passage réel,

2, pos apparent ou simulé de la propriété, d’une tête sur une autre.

La loi d'impôt s'attache exclusivement au fait de la propriété apparente et l’atteint dans toutes ses transformations, qu’elles soient ou non conformes aux véritables droits des parties.

Par application de ces principes, tout acte civil ou judiciaire qui a pour effet de dessaisir le propriétaire apparent des biens qui reposent ostensiblement sur sa tête, pour en investir un tiers qui est reconnu cçmme le propriétaire réel, opère, au regard du Trésor, une seconde mutation sujette au droit proportionnel, alors même que l’acheteur apparent exciperait de la qualité de prête-nom du.possesseur réel,

Ces règles sont générales et ne souffrent de dérogations que lorsque l’acheteur personnellement désigné au contrat a agi comme mandataire ou portefort de l'acheteur véritable, ou a profité régulièrement de la faculté de déclarer command au profit d'un tiers.

L'acheteur primitif est alors censé n’avoir pas eu la propriété effective des biens, et la situation au point de vue de la perception de l’impôt est la même que si le command avait été dès l’origine l’acheteur des biens.

Cette réserve est d’ailleurs soigneusement formulée dans les arrêts, et la jurisprudence est bienétablieen