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ce sens. (Civ. cass., 28 janv. 1811. S. Chron., t. LIL So = Ci. ce févrientr838. Instr. 1575 11.

S. 38.1.237. — 9 avril 1866. Instr, 2349 $ 1-S. 66.1. 222.— 5 décembre 1871. Instr. 2434 $ 3 S.-Jr.7. 248. — 20 août 1856. Instr. 2562 8,:S:,957,1.132.)

Les effets légaux de la mutation ne sauraient d’ailleurs être modifiés, au regard du Trésor, par l’allégation d’une prétendue société constituée verbalement ou par acte sous seing privé non enregistré antérieurement à l'acquisition, entre l’acheteur apparent et le tiers auquel il a rétrocédé.

La Cour a décidé, en effet :

Qu'en l'absence d’une déclaration de command et d'un acte de société enregistré avant |l’adjudication, la mutation aonne lieu à l’égard de la régie à la perception du droit proportionnel de 5,50 0/0. (Cass., 8 juillet 1839. Instr. 1601 $.5..S:-39;1. 507:)

De même, lorsque l'acheteur d’un immeuble déclare n’avoir agi que comme prête-nom d’une communauté religieuse, sa déclaration transfère la propriété de cet immeuble à l'établissement dès qu’elle - a été acceptée par le bénéficiaire, et donne ouverture au droit de mutation. (Cass., 26 juillet 1880. S. 8r.1. 132 et 18 avril 1884. Instr. 2640. 2.)

De même encore, lorsque par un acte ou par un jugement il est reconnu à une ou plusieurs personnes

P. Parenteau 5