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un droit de copropriété sur un immeuble acheté par un tiers, cette reconnaissance modifie l’état de possession primitif, et donne par suite ouverture à un second droit de mutation. (Cass. civ., 6 décembre 1813. J. E., 4929. S. Chron., IV, 1480. — Civ., 26 novembre 1855. S. 56.1.358. Instr. 2060 5.)

Dans le même sens, la Cour de cassation décide qu'il ya mutation passible du droit proportionnel, lorsqu'unimmeuble acquis en commun par plusieurs personnes devient ultérieurement la propriété exclusive de l’une d'elles, soit en vertu d’un jugement, soit par l'effet d’une clause de l’acte d'acquisition. (Cass., 3 mars 1851. Instr. 1883 (10. S.51.r.155.)

L'article 883 du Code civil attribue- au partage un effet purement déclaratif : les partages purs et simples sont par suite dispensés du droit proportionnel de mutation ; mais le bénéfice de cette exemption n’est acquis aux partages qu’autant qu'il est justifié de l’indivision des valeurs partagées. Le prétendu partage revêt un caractère translatif, dès lors que les biens qui en font l’objet, au lieu d’être la copro-. priété de tous les contractants, appartiennent exclusivement à l’un d’eux. L’acte opère alors un changement dans la propriété apparente.

La Chambre des requêtes a décidé, par application de cette doctrine, que si les immeubles dépendant d’une succession sont depuis le décès inscrits à la matrice cadastrale au nom d’un seul des héri-

tiers, qui a fait pendant trente ans des actes constatant sa propriété exclusive, l’acte qualifié partage, qui attribue ces immeubles à un autre des cohéritiers, a le caractère d’une transmission à titre onéreux passible comme telle du droit de vente sur la valeur des immeubles abandonnés.

SECTION HI